ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SAFILO FRANCE POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés : La Société Safilo France SARL au capital de 960.000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 347527350 N° SIRET 34752735000057 Code NAF 514S représentée par Monsieur, Co-Gérant et Monsieur, Co-Gérant de la Société Safilo France dont le siège social est situé : 20/24, rue Jacques Ibert CS 30062 92533 LEVALLOIS PERRET, ci-après dénommée « la Société » D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives soussignées :
CSN CFE-CGC, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical
CFTC, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024 prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en trois réunions : les 25 avril 2024, 2 mai 2024 et 23 mai 2024. Lors des réunions de négociation, la Société a remis aux Organisations Syndicales les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’ensemble des données relatives aux thèmes obligatoires entrant dans le champ de la négociation, afin que ceux-ci soient discutés. Ces documents ont été remis le 24 avril 2024 en préparation de la réunion du 25 avril 2024 et ont fait l’objet des commentaires suivants :
Le salaire moyen des cadres commerciaux en 2023 s’établit à hauteur de 6 994 €
Le salaire moyen des autres salariés (hors cadres commerciaux et cadres dirigeants) en 2023 s’établit à hauteur de 5 300 € ;
Aux termes de celles-ci, les parties ont convenu de clore la Négociation Annuelle Obligatoire par le présent accord pour l’année 2024.
Article 1 - Mesures salariales :
Les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :
1.1 En ce qui concerne les salaires catégoriels, deux populations ont été définies :
Les salariés ayant perçu en 2023 une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 60 000 €
Les salariés ayant perçu en 2023 une rémunération brute annuelle strictement supérieure à 60 000 €
La Société et les Organisations Syndicales ont souhaité donner la priorité à la catégorie (1) la plus désavantagée, excluant ainsi les salariés ayant perçu en 2023 une rémunération annuelle brute strictement supérieure à 60 000 € et excluant également les salariés ci-dessous :
Des salariés ayant moins de 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2023 ;
Des salariés déjà sortis ou dont la procédure de sortie des effectifs est en cours à la date de la signature de l’accord ;
1.2 Afin de soutenir le pouvoir d’achat et les plus bas salaires des salariés, exclusion faîte des catégories de salariés ci-dessus, les parties se sont entendues autour d’une mesure d’augmentation générale ou de prime, dans le cadre d’un budget total alloué sur l’année 2023, définie comme suit :
Conditions d’éligibilité
Modalités de versement
· Cadres commerciaux ayant perçu en 2023 une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 60 000 € Eligibilité à une prime payée au mois de juin 2024 · Autres salariés non dirigeants (fonctions support) ayant perçu en 2023 une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 60 000 € Eligibilité à une augmentation salariale effective rétroactivement au 1er janvier 2024 · Cadres commerciaux et autres salariés non dirigeants (fonctions support) ayant perçu en 2023 une rémunération brute annuelle strictement supérieure à 60 000 € Non éligible · Salariés disposant de moins d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2023
· Salariés déjà sortis des effectifs Safilo France ou dont la date de sortie en 2024 est déjà officialisée à la date de la signature de l’accord
Fourchettes de rémunération brute annuelle perçu en 2023
Montant de la prime ou de l’augmentation annuelle
Rémunération brute annuelle perçue en 2023 comprise entre 36 000 € et 42 000 €
2 000 €
Rémunération brute annuelle perçue en 2023 comprise entre 42 001 € et 48 000 €
1 600 €
Rémunération brute annuelle perçue en 2023 comprise entre 48 001 € et 55 000 €
1 100 €
Rémunération brute annuelle perçue en 2023 comprise entre 55 001 € et 60 000 €
1 000 €
Article 2 – Formalités de dépôt :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts-de-Seine sur support électronique, dont un exemplaire anonymisé ;
En un exemplaire au Conseil des Prud’hommes des Hauts-de-Seine.
Fait à Levallois Perret, le 3 juin 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société,
Co-gérantCo-gérant
Pour les organisations syndicales représentatives,
