ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SAFILO FRANCE POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés : La Société
Safilo France
SARL au capital de 960.000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 347527350 N° SIRET 34752735000057 Code NAF 514S, représentée par Monsieur, Co-Gérant, et Monsieur, Co-Gérant de la Société Safilo France dont le siège social est situé : 14 place Marie-Jeanne Bassot, 92300 LEVALLOIS PERRET, ci-après dénommée « la Société » D’une part,
Les représentants des organisations syndicales au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail ayant la qualité de délégués syndicaux
Ci-après dénommées «
Les organisations syndicales »D’autre part,
Préambule :
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2025 prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en deux réunions : le mardi 22 avril 2025 et le lundi 28 avril 2025. Lors des réunions de négociation, la Société a remis aux Organisations Syndicales les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’ensemble des données relatives aux thèmes obligatoires entrant dans le champ de la négociation, afin que ceux-ci soient discutés. Ces documents ont été remis le 14 avril 2025 en préparation de la réunion du 22 avril 2025 et ont fait l’objet des commentaires suivants :
Le salaire moyen des cadres commerciaux en 2024 s’établit à hauteur de 7 450 €
Le salaire moyen des autres salariés (hors cadres commerciaux et cadres dirigeants) en 2024 s’établit à hauteur de 5 620 € ;
Aux termes de celles-ci, les parties ont convenu de clore la Négociation Annuelle Obligatoire par le présent accord pour l’année 2025.
Article 1 - Mesures salariales :
Les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :
1.1 En ce qui concerne les salaires catégoriels, deux populations ont été définies :
Les salariés ayant perçu en 2024 une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 60 000 €
Les salariés ayant perçu en 2024 une rémunération brute annuelle strictement supérieure à 60 000 €
La Société et les Organisations Syndicales ont souhaité donner la priorité à la catégorie (1) la plus désavantagée, excluant ainsi les salariés ayant perçu en 2024 une rémunération annuelle brute strictement supérieure à 60 000 € et excluant également les salariés ci-dessous :
Des salariés ayant moins de 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2024
Des salariés déjà sortis ou dont la procédure de sortie des effectifs est en cours à la date de la signature de l’accord
1.2 Afin de soutenir le pouvoir d’achat et les plus bas salaires des salariés, exclusion faîte de la catégorie de salariés (2) ci-dessus, les parties se sont entendues autour d’une mesure d’augmentation générale ou de prime, dans le cadre d’un budget total alloué sur l’année 2025, définie comme suit :
Conditions d’éligibilité
Modalités de versement
· Cadres commerciaux ayant perçu en 2024 une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 60 000 € Eligibilité à une prime payée au mois de mai 2025 · Autres salariés non dirigeants (fonctions support) ayant perçu en 2024 une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 60 000 € Eligibilité à une augmentation salariale effective rétroactivement au 1er janvier 2025 · Cadres commerciaux et autres salariés non dirigeants (fonctions support) ayant perçu en 2024 une rémunération brute annuelle strictement supérieure à 60 000 € Non éligible · Salariés disposant de moins d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2024
· Salariés déjà sortis des effectifs Safilo France ou dont la date de sortie en 2025 est déjà officialisée à la date de la signature de l’accord
Fourchettes des rémunérations brutes annuelles perçues en 2024
Montant de la prime ou de l’augmentation annuelle
Rémunération brute annuelle perçue en 2024 comprise entre 0 € et 40 000 €
2 000 €
Rémunération brute annuelle perçue en 2024 comprise entre 40 001 € et 45 000 €
1 100 €
Rémunération brute annuelle perçue en 2024 comprise entre 45 001 € et 50 000 €
1 000 €
Rémunération brute annuelle perçue en 2024 comprise entre 50 001 € et 55 000 €
800 €
Rémunération brute annuelle perçue en 2024 comprise entre 55 001 € et 60 000 €
700 €
Article 2 – Formalités de dépôt :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts-de-Seine sur support électronique, dont un exemplaire anonymisé ;
En un exemplaire au Conseil des Prud’hommes des Hauts-de-Seine.
Fait à Levallois Perret, le 5 mai 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société,
Co-gérantCo-gérant
07 mai 202505 mai 2025
Pour les organisations syndicales représentatives,
