ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LES PERIODES DE VIGILANCE DE METEO FRANCE
Entre :
L'entreprise SAFIR INDUSTRIE, société par actions simplifiée dont le siège se situe 4 Rue des Vignettes, 60490 CUVILLY, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 388 988 404, représentée par, ci-après dénommée "l'Entreprise" ;
Et
Le CSE ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 21 juillet 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par et, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 21 juillet 2026.
Préambule
Les parties constatent que, durant certaines périodes de vigilance météorologique émises par Météo-France, les conditions climatiques (fortes chaleurs, épisodes de neige ou de verglas, vents violents, pluies intenses, etc.) peuvent affecter significativement les conditions de travail et les conditions de déplacement des salariés, notamment ceux travaillant en atelier ou devant se déplacer pour rejoindre leur lieu de travail.
Afin d'améliorer le confort des salariés, de limiter leur exposition aux périodes les plus contraignantes de la journée et de favoriser le maintien de conditions de travail adaptées, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif exceptionnel permettant aux salariés volontaires d'anticiper leur prise de poste.
Ce dispositif répond à un objectif de prévention et d'amélioration des conditions de travail en tenant compte des contraintes climatiques susceptibles d'impacter l'environnement de travail.
Les parties rappellent que cette organisation repose exclusivement sur le volontariat des salariés et revêt un caractère ponctuel et exceptionnel, limité aux périodes de vigilance météorologique définies par le présent accord.
Le présent accord n'a ni pour objet ni pour effet d'instaurer un régime permanent de travail de nuit ou de modifier durablement l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Il vise uniquement à permettre une adaptation temporaire des horaires de travail lorsque les conditions météorologiques le justifient, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les salariés volontaires peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, débuter leur activité à compter de 5 heures du matin lors de certaines périodes de vigilance météorologique émises par Météo-France, afin notamment de :
favoriser la sécurité de leurs déplacements domicile-travail ;
limiter leur exposition aux conditions climatiques les plus défavorables au cours de la journée.
Cette mesure constitue un aménagement temporaire et exceptionnel de l'horaire de travail destiné à favoriser la sécurité des déplacements, sans modification de la durée quotidienne de travail ni de l’horaire collectif de référence, et sans mise en place d’un régime de travail de nuit au sens des dispositions légales.
Article 2 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise dont les fonctions et les conditions d’exercice sont compatibles avec une prise de poste anticipée.
L'application du dispositif reste soumise aux nécessités de fonctionnement du service concerné et à l’approbation du directeur d’exploitation.
L’entreprise se réserve la possibilité de refuser, de suspendre ou de limiter l’application du dispositif à certains postes ou services lorsque les contraintes organisationnelles ou de sécurité ne permettent pas sa mise en œuvre.
Article 3 – Conditions de déclenchement
Le dispositif peut être activé lorsque le département du lieu de travail ou de résidence du salarié concerné fait l'objet d'une vigilance météorologique jaune, orange ou rouge, émise par Météo-France, pour l’un des phénomènes suivants :
canicule ;
neige-verglas ;
vents violents ;
pluies-inondations ;
ou tout autre phénomène météorologique présentant, au regard de l’évaluation des risques de l’entreprise, un impact significatif sur la sécurité des déplacements ou les conditions de travail.
La Direction informe les salariés de l'activation du dispositif par tout moyen approprié. Le dispositif est applicable à compter de la publication officielle de la vigilance sur le site de Météo-France pour la durée de validité de cette vigilance et, le cas échéant, renouvelé ou prolongé tant que la vigilance est maintenue ou renouvelée.
Article 4 – Principe du volontariat
L'adhésion au dispositif est strictement volontaire. Aucun salarié ne peut être contraint de débuter son activité à 5 heures du matin.
Le refus d'utiliser le dispositif ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou différence de traitement. Le salarié volontaire peut à tout moment renoncer à participer au dispositif, sous réserve de respecter un délai de prévenance raisonnable (3 jours calendaires), sauf situation particulière liée à sa santé, sa sécurité ou sa situation personnelle justifiant une renonciation immédiate.
Article 5 – Organisation du temps de travail
Le salarié volontaire peut avancer son heure de prise de poste à 5 heures. La durée quotidienne de travail demeure inchangée. La fin de poste est avancée d'autant afin de respecter l'horaire journalier normalement applicable. Le dispositif ne génère ni heures supplémentaires ni modification de la durée contractuelle du travail, sauf demande explicite de l'employeur.
Article 6 – Nature du dispositif
Les parties conviennent expressément que l'utilisation du présent dispositif :
constitue une mesure exceptionnelle de prévention des risques liés aux déplacements et aux conditions climatiques ;
correspond à un simple aménagement ponctuel des horaires de travail ;
n'a pas pour objet d'organiser durablement un travail de nuit au sens des dispositions légales et conventionnelles ;
ne modifie pas l'horaire collectif de référence applicable dans l'entreprise ;
ne confère pas aux salariés concernés la qualité de travailleur de nuit.
Le recours au dispositif est strictement limité aux seules journées présentant un risque météorologique identifié et signalé dans les conditions définies à l’article 3.
Article 7 – Régime de rémunération
Les heures réalisées dans le cadre du présent accord sont rémunérées selon les dispositions habituelles applicables au salarié.
Les parties reconnaissent que l'anticipation ponctuelle de la prise de poste à 5 heures constitue un aménagement exceptionnel de l'horaire de travail motivé par des impératifs de sécurité des déplacements et d’amélioration des conditions de travail, et non la mise en place d'un régime permanent de travail de nuit.
En conséquence, lorsque la prise de poste à 5 heures résulte exclusivement de l'application du présent accord :
aucune prime spécifique liée à ce dispositif n'est due ;
aucune majoration particulière n'est attachée à cette seule anticipation d'horaire ;
la rémunération mensuelle demeure identique à celle qui aurait été perçue en l'absence d'activation du dispositif.
Article 8 – Santé, sécurité et temps de repos
L'application du présent accord ne peut avoir pour effet de déroger :
aux durées maximales de travail ;
aux durées minimales de repos quotidien ;
aux durées minimales de repos hebdomadaire ;
prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
L'encadrement veille au respect de ces règles.
Article 9 – Suivi de l'accord
Un bilan de l’application du présent accord est présenté au CSE au moins une fois par an.
Ce bilan comprend notamment :
le nombre de journées d'activation, par type de vigilance Météo-France et par période de l’année ;
le nombre de salariés ayant utilisé le dispositif ;
les éventuelles difficultés rencontrées ;
les observations du service de santé au travail, le cas échéant ;
les mesures correctrices envisagées.
Article 10 – Durée de l'accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
La Direction procédera au dépôt de l'accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ainsi qu'aux formalités requises auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Il entre en vigueur dès sa signature. Il pourra être mis en œuvre lorsque les prévisions météorologiques ou les conditions climatiques locales justifient l'activation du dispositif prévu par l'accord.
Un exemplaire de l'accord sera tenu à la disposition des salariés selon les modalités habituelles d'information en vigueur dans l'entreprise.
Article 11 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Cuvilly, le 21 juillet 2026
Signature
Pour SAFIR INDUSTRIEPour le Comité Social et Economique
