PARTIE 2 : MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ PAGEREF _Toc191546434 \h 4
ARTICLE 3 – TRAJET « DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL » EN COVOITURAGE. PAGEREF _Toc191546435 \h 4 ARTICLE 4 – TRAJET « DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL » EN VELO PAGEREF _Toc191546436 \h 4 ARTICLE 5 – TRAJET « DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL » EN TRANSPORT PUBLIC PAGEREF _Toc191546437 \h 5 ARTICLE 6 – BORNES VOITURES ELECTRIQUES PAGEREF _Toc191546438 \h 5 ARTICLE 7 – PRIME ENERGIE PAGEREF _Toc191546439 \h 5
PARTIE 3 : AUTRES MESURES PAGEREF _Toc191546440 \h 5
ARTICLE 8 – REEVALUATION ET RECONDUCTION DES CESU PAGEREF _Toc191546441 \h 5 ARTICLE 9 – RECONDUCTION DES CESU HANDICAP PAGEREF _Toc191546442 \h 5 ARTICLE 10 – AIDE A L’AMENAGEMENT ERGONOMIQUE DES POSTES DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc191546443 \h 6 ARTICLE 11– BIEN ÊTRE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc191546444 \h 6 ARTICLE 12 – VOYAGES ET DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc191546445 \h 6 ARTICLE 13 – ACCORD D’ENTREPRISE SAMC PAGEREF _Toc191546446 \h 6
PARTIE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc191546447 \h 7
ARTICLE 14 - DURÉE PAGEREF _Toc191546448 \h 7 ARTICLE 15 - RÉVISION/DÉNONCIATION PAGEREF _Toc191546449 \h 7 ARTICLE 16 - PUBLICITÉ PAGEREF _Toc191546450 \h 7 PREAMBULE : Le présent accord est conclu entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail. Ainsi les parties se sont réunies au cours de 5 séances de négociation, le 29 janvier 2025 au cours de laquelle a été également présenté le bilan de la campagne mesures salariales 2024, le 12 février 2025, le 19 février 2025, le 26 février 2025 et le 27 février 2025 où l’ensemble des thèmes faisant l’objet de la négociation annuelle obligatoire a été abordé. Les parties sont convenues des dispositions ci-après :
PARTIE 1 : POLITIQUE SALARIALE 2025 ARTICLE 1 - SALAIRES DES NON-CADRES (CLASSES EMPLOIS A1 A E10 INCLUSE) Pour ces catégories de personnels sont appliquées les mesures suivantes : Article 1.1 : Augmentation générale
0,80 % au 1er janvier 2025 (salaire de base hors ancienneté).
Un talon de 25 euros bruts mensuels sera appliqué. Article 1.2 : Budget affecté aux mesures individuelles
1,20 % au 1er janvier 2025
Dans le cas où un collaborateur n’aura pas eu d’augmentation individuelle depuis deux ans, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie. Article 1.3 : Prime d’ancienneté L’évolution moyenne de la prime d’ancienneté vient s’ajouter aux mesures ci-dessus. Cette évolution représente un budget de
0,20% des rémunérations de base des collaborateurs.
Article 1.4 : Budget complémentaire Un budget complémentaire de
0,30 % des rémunérations de base viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 1.2. Il servira de complément salarial à destination de salariés prioritaires : égalité professionnelle, et également à l’accompagnement lors des mobilités.
ARTICLE 2 - SALAIRES DES INGÉNIEURS, CADRES (CLASSES EMPLOIS F11 A H16) Pour ces catégories de personnels sont appliquées les mesures suivantes : Article 2.1 : Budget affecté aux mesures individuelles
2,20 % au 1er janvier 2025
Dans le cas où le salarié n’aura pas eu d'augmentation individuelle, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie. Article 2.2 : Budget complémentaire Un budget complémentaire de
0,30 % des rémunérations de base viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 2.1. Il servira de complément salarial à destination de salariés prioritaires : égalité professionnelle, et également à l’accompagnement lors des mobilités.
PARTIE 2 : MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ Ces mesures s’inscrivent pleinement dans le cadre de la démarche active de prévention des risques en matière de santé, sécurité et environnement (SSE) de l’entreprise ainsi que de l’engagement en faveur de la mobilité durable (vélos, transports en communs …)
ARTICLE 3 – TRAJET « DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL » EN COVOITURAGE. La Direction souhaite inciter les salariés CDI, CDD, alternants et stagiaires de longue durée (stage supérieur à 3 mois) utilisant leur véhicule pour réaliser les trajets résidence principale – lieu de travail, à covoiturer. Cette prestation s’inscrit dans la politique bas carbone, de réduction d’émission de co2. Ainsi, la Direction s’engage à maintenir un partenariat avec une entreprise de co-voiturage afin de faire bénéficier les salariés de SAMC de tarif préférentiel d’utilisation. Une communication sera réalisée afin de rappeler à l’ensemble des salariés les dispositions et les conditions d’accessibilité à ce service.
ARTICLE 4 – TRAJET « DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL » EN VELO Afin de participer à la sécurisation des cyclistes qui utilisent ce mode de déplacement pour se rendre régulièrement sur le lieu de travail depuis leur domicile, les mesures suivantes sont mises en œuvre dans le cadre du présent accord d'entreprise pour la durée de l'exercice.
La nomination d’une personne référente vélo à destination des collaborateurs. Ce référent sera le point de contact et participera à la promotion des actions de prévention et de communication à la sécurité vélo. Il participera à l’analyse des risques et accidents de vélo.
La mise en place d’une prestation externe d’entretien ou réparation des vélos des salariés concernés
Une action de sensibilisation des salariés sur la prévention et l’accompagnement aux gestes de bonnes conduites à vélo.
L'entreprise participe à l'achat de dispositifs de sécurité vélo, à hauteur de 50 €/an par salarié concerné.
ARTICLE 5 – TRAJET « DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL » EN TRANSPORT PUBLIC Les abonnements de transports publics (TBM) souscrits par le salarié sont pris en charge à hauteur de 50 % par la Direction pour les trajets réalisés entre la résidence principale et le lieu de travail. Un justificatif devra être produit par le salarié et ce dernier s’engage à informer le service RH de tout changement. ARTICLE 6 – BORNES VOITURES ELECTRIQUES Maintien de la gratuité des bornes électriques pour les voitures. ARTICLE 7 – PRIME ENERGIE La prime énergie est revalorisée à hauteur de 44 euros bruts sur l’année 2025.
PARTIE 3 : AUTRES MESURES
ARTICLE 8 – REEVALUATION ET RECONDUCTION DES CESU Afin de soutenir l’emploi local par le développement des services à la personne, La Direction maintient le dispositif de préfinancement du CESU. Le montant du dispositif CESU est réévalué à concurrence de 1000€ par salarié et par an. Ce montant sera financé à hauteur de 50 % par la Direction et à hauteur de 50 % par le salarié (avec exonération de charges sociales et fiscales sous réserve du respect des plafonds légaux).
ARTICLE 9 – RECONDUCTION DES CESU HANDICAP La Direction s’engage à participer au financement de prestations de service à la personne à domicile pour les salariés reconnus en situation de handicap ou ayant un enfant ou un conjoint reconnu en situation de handicap. Ce financement sur justificatifs, s’effectue par le maintien du dispositif CESU Handicap à concurrence de 500€ par salarié et par an, avec une prise en charge à 100% de l’entreprise (avec exonération de charges sociales et fiscales sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur). Ce dispositif est étendu aux salariés proche-aidant, tel que défini dans l’accord-cadre Groupe « Family Related - vie de famille et vie au travail » Une communication RH précisera plus en détail les modalités de mise en œuvre des CESU.
ARTICLE 10 – AIDE A L’AMENAGEMENT ERGONOMIQUE DES POSTES DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL L’article 5-2 de l’accord d’entreprise SAMC relatif au télétravail du 23 septembre 2022 prévoit une aide unique à l’installation de 50 euros max. par salarié versée aux télétravailleurs réguliers pour participer au financement de l’aménagement du poste de travail à domicile (bureau ou siège ergonomique). Le salarié pourra en bénéficier au-delà des 12 mois après la mise en œuvre de son télétravail régulier et devra fournir les justificatifs dans l’année calendaire de ses dépenses.
ARTICLE 11– BIEN ÊTRE AU TRAVAIL Dans le cadre de la promotion des activités physiques et de la lutte contre la sédentarité, un financement sera dédié à une prestation pour l’accompagnement d’actions en lien avec les activités professionnelles.
ARTICLE 12 – VOYAGES ET DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS Les temps de voyage et de déplacement sont déterminés par la loi et la convention collective. En raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de déplacement, si le déplacement professionnel a lieu un samedi, dimanche ou un jour férié, le personnel en forfait jour bénéficie en contrepartie d’un jour de repos. Pour le personnel à l’horaire, le temps de déplacement professionnel excédent le temps de trajet domicile-travail en dehors des plages horaires de travail est compensé sous forme de repos. Un engagement est pris par la Direction pour préciser la politique voyages et déplacements dans le cadre d’un accord d’entreprise.
ARTICLE 13 – ACCORD D’ENTREPRISE SAMC Dans le cadre de la création de la société, l’accord d’entreprise SAMC du 7 novembre 2023 avait pour objet de formaliser un cadre commun pour l’ensemble du personnel, tout en respectant les dispositions de la Nouvelle Convention collective de Branche de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024. Cet accord mis en place à compter du 1er janvier 2024 fera l’objet d’une réunion de bilan de l’ensemble des thématiques avec les organisations syndicales représentatives. A l’issue de cette réunion, la Direction s’engage à ouvrir des négociations.
PARTIE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 - DURÉE Le présent accord est applicable pour l’année 2025. ARTICLE 15 - RÉVISION/DÉNONCIATION En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales. ARTICLE 16 - PUBLICITÉ Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
