Entre Safran AEROSYSTEMS (SAO) Soignolles-En-Brie, représentée par , Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par :
pour la CFDT :
pour FO :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 1er avril 2022, la fusion par Absorption des sociétés Safran Aerosystems Ducts, Safran Aerosystems Hydraulics, Safran Aerosystems Fluid, Safran Aerosystems Services Europe et Safran Aerotechnics par Safran Aerosystems a eu lieu.
Dans ce contexte, les organisations syndicales de la société Safran Aerosystems et la Direction ont entamé et finalisé plusieurs négociations visant notamment à harmoniser les pratiques et avantages au sein des différents établissements de la société.
Afin de continuer ce travail d’harmonisation et pour faire face aux enjeux de pouvoir d’achat, les organisations syndicales de l’établissement de Soignolles-En-Brie et la Direction se sont convenues de négocier un accord relatif à la mise en place du 13ème mois pour les non cadres.
Les négociations entre la Direction et les partenaires sociaux se sont tenues du 21 au 26 Juillet 2022 et ont abouti aux dispositions qui suivent.
Article 2 - Période de référence PAGEREF _Toc108103921 \h 4 Article 3 – Modalités de calcul du 13ème mois PAGEREF _Toc108103922 \h 4 Article 4 – Modalités de versement du 13ème mois PAGEREF _Toc108103923 \h 4 Article 5 – Clause de renonciation à une part du budget des augmentations annuelles 2023 PAGEREF _Toc108103924 \h 4 Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc108103925 \h 4 Article 7 – Information du personnel PAGEREF _Toc108103926 \h 5 Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc108103927 \h 5 Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc108103928 \h 5
Article 1 - Catégories de salariés concernés Les parties conviennent que l’ensemble des salariés non cadres de l’établissement de Soignolles-En-Brie sont concernés par la mise en place d’un 13ème mois.
Article 2 - Période de référence La période annuelle de référence sur laquelle est calculé le 13ème mois commence le 1er janvier et expire le 31 décembre.
Article 3 – Modalités de calcul du 13ème mois Le salaire de référence pour le calcul du 13ème mois correspond à un salaire brut de base mensuel.
Article 4 – Modalités de versement du 13ème mois Le 13ème mois est versé en deux fois :
Une première moitié est versé sur la paie du mois de juin ;
Une seconde moitié et versée sur la paie du mois de novembre.
Pour l’année 2022, il est convenu qu’il sera versé en moitié sur la paie du mois de septembre, et pour l’autre moitié sur la paie du mois de novembre. Le 13ème mois est versé au prorata du temps de présence. Les absences justifiées pour maladie, congés maternité ou d’adoption, paternité, accident du travail, maladie professionnelle et les périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail sont considéré comme du temps de présence. En cas de départ de l’entreprise en court d’année, le 13ème mois est versé au prorata du temps de présence pour la partie restant à verser si le départ intervenait après le versement de la première moitié, sur le solde de tout compte.
Article 5 – Gel du budget des augmentations annuelles 2023 Les parties conviennent que le budget des augmentations annuelles pour l’année 2023 sera diminué de 2% pour les salariés non cadres de l’établissement de Soignolles-En-Brie. Cette mesure vise à permettre le financement du 13ème mois pour les non cadres au sein de l’établissement.
Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente. Le présent accord sera applicable pour le versement du 13ème mois à compter du 1er Janvier 2022.
Article 7 – Information du personnel Le personnel est informé, par affichage dans les locaux de l’établissement de Soignolles-En-Brie, de l’existence du présent accord et de son contenu. Une copie du présent accord sera également tenue à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines de chaque établissement et sera consultable sur l’intranet de la société.
Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé, sous la forme d’un avenant. En outre, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de la Direction de Safran AEROSYSTEMS Soignolles-En-Brie dans un délai de 15 jours. Fait à Soignolles, le 26 Juillet 2022
