EN SUPPORT AUX ÉQUIPES SD SUR LE SITE DE VILLAROCHE
Entre la Direction de l’Établissement de Safran Aircraft Engines – site de Villaroche, représentée par , Directrice de l’établissement d’une part,
et les organisations syndicales représentées par :
pour CFDT :
pour CFE-CGC :
pour CGT :
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc152835643 \h 3 Article 1 -Salariés concernés par la dérogation au repos dominical PAGEREF _Toc152835644 \h 3 Article 2 -Durée déterminée de la dérogation au repos dominical PAGEREF _Toc152835645 \h 4 Article 3 -Compensations appliquées en cas d’intervention en astreinte le dimanche PAGEREF _Toc152835646 \h 4 Article 4 -Suivi de l’accord PAGEREF _Toc152835647 \h 4 Article 5 -Durée de l’accord PAGEREF _Toc152835648 \h 4 Article 6- Révision de l’accord PAGEREF _Toc152835649 \h 4 Article 7- Formalités de dépôt et d’affichage PAGEREF _Toc152835650 \h 5
Préambule
Par accord en date du 21 décembre 2023, il a été décidé de reconduire le dispositif des équipes de suppléance de fin de semaine (« SD ») à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 3 ans.
L’équipe de suppléance de fin de semaine permet d’optimiser le cycle de montage et la réalisation des essais sur 7 jours calendaires sans interruption.
Il convient dans ce cadre d’assurer l’accompagnement de ces équipes de suppléance par des salariés en astreinte susceptibles d’intervenir sur l’ensemble de la plage de travail en SD pour faire face à tout type d’aléas.
Conformément à l'article L 3132-20 du Code du travail la dérogation au repos dominical est prévue lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement compromettrait notamment, le fonctionnement normal de l’établissement.
Dans ce cadre, et afin d’anticiper la nécessaire garantie de continuité d’activité dans des conditions spécifiques, il est mis en place le dispositif qui suit, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord.
Article 1- Salariés concernés par la dérogation au repos dominical
L’application des dispositions du présent accord est soumise au principe du double volontariat (salarié et manager).
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche sur le fondement des présentes dispositions. Au maximum 20 personnes peuvent être concernées par cette dérogation, elles sont réparties de la manière suivante :
Cadres en astreinte : maximum 10 personnes par dimanche
Modules managers et pilotes essais de développement (engine owner…) de la marque technique (10-15 personnes): résolution de problèmes techniques et solde de dérogation
Personnel des BE pour réalisation du suivi montage-essais développement et personnel de la Division essais au sol et en vol ( instrumentation…) : 2-3 personnes,
Support montage-essais développement (2 personnes),
Personnel Méthodes KM (2 personnes),
Ingénieurs Qualité (3 personnes): enquêtes de terrain et libération de matériel
Préparateur du montage modules (1 personne): intervention sur les gammes et résolution de problèmes techniques
Encadrant montage modules (1 personne)
Salariés non-cadres en astreinte : maximum 10 personnes par dimanche
Personnel Maintenance / Usinage KM (2 personnes) : maintenance des outillages
Personnel Méthodes KM (2 personnes)
Techniciens Qualité : inspection de pièces, traitement des non-qualités et libération des matériels (2 personnes),
Préparateur du montage modules,
Encadrants montage modules (1 Modules / 1 Final)
Techniciens EMOS « Boroblending » (2 personnes)
Personnel de la logistique (2 personnes) : réception / magasin
Personnel des BE pour réalisation du suivi montage-essais développement et personnel de la Division essais au sol et en vol (instrumentation…) : 2-3 personnes
Support montage-essais développement (2 personnes)
Article 2- Durée déterminée de la dérogation au repos dominical
Cette dérogation est mise en place au sein de Villaroche à compter du 01er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3- Compensations appliquées en cas d’intervention en astreinte le dimanche En cas d’intervention le dimanche les parties conviennent que les compensations appliquées seront celles prévues par le régime d’astreinte société en vigueur.
La dérogation au repos dominical devra s’effectuer dans le respect de la réglementation des durées maximales de travail.
Article 4- Suivi de l’accord
Un bilan sera réalisé semestriellement avec les délégués syndicaux locaux des organisations syndicales représentatives.
A cette occasion, les indicateurs suivants seront notamment présentés :
Nombre de personnes en astreinte par Direction
Nombre de personnes intervenues par Direction
Article 5- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 01er janvier 2024.
Au-delà de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra donc se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.
Les parties conviennent de se revoir au moins 6 mois avant l’échéance de cet accord pour partager autour de la suite à y donner.
Article 6- Révision de l’accord
En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif.
Article 7- Formalités de dépôt et d’affichage
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Villaroche en 5 exemplaires, le 21 décembre 2023
