ACCORD RELATIF A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES EQUIPES DES BANCS D'ESSAI PRODUCTION ET DU CENTRE DE SERVICE CLIENTS (CLC).
Entre la Direction de l’Établissement de Safran Aircraft Engines – Etablissement de Villaroche, représentée par , Directrice de l’établissement, d’une part,
et les organisations syndicales représentées par :
pour CFDT :
pour CFE-CGC :
pour CGT :
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc235692395 \h3 Article 1- Salariés concernés et modalités de recours au travail dominicalPAGEREF _Toc235692396 \h3 Article 2 - Contreparties appliquées en cas de travail le dimanchePAGEREF _Toc235692397 \h4 Article 3 - Engagements pris en terme d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapéesPAGEREF _Toc235692398 \h4 Article 4 - Conditions de prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominicalPAGEREF _Toc235692399 \h4 Article 5 - Suivi de l’accordPAGEREF _Toc235692400 \h4 Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accordPAGEREF _Toc235692401 \h5 Article 7 - Révision de l’accordPAGEREF _Toc235692402 \h5 Article 8 - Formalités de dépôtPAGEREF _Toc235692403 \h5
Préambule
Dans un contexte marqué par des tensions persistantes sur la chaîne d'approvisionnement de la filière aéronautique et par des ajustements de flux impactant la disponibilité de plusieurs pièces nécessaires à la production des moteurs civils, le site de Safran Aircraft Engines Villaroche met en œuvre des mesures visant à renforcer ses capacités de réalisation des essais et à sécuriser le rythme des livraisons auprès de ses clients. Afin d'accompagner le rattrapage des décalages de production générés par ces contraintes externes et de soutenir la montée en cadence des programmes, l'exploitation le dimanche des Bancs d'Essai Production ainsi que du Centre de Livraison Clients, doit pouvoir être organisée. Cela permettra d'assurer la continuité des activités critiques de l'établissement, de fluidifier les flux de production et de garantir le respect des engagements pris auprès de nos clients.
C'est dans ce contexte que les parties sont convenues de conclure le présent accord, lequel a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les salariés volontaires des Bancs d'Essai Production et du Centre de Livraison Clients pourront être amenés à travailler le dimanche, ainsi que les garanties et contreparties qui leur sont applicables.
En application de l'article L.3132-20 du Code du travail, une dérogation au repos dominical peut être accordée lorsqu'il est établi que le repos simultané de l'ensemble du personnel serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'établissement. L’établissement de Villaroche s’engage à déposer une demande d’autorisation préféctorale de dérogation au repos dominical dans un délai permettant une décision avant le .
Les parties rappellent que toute mise en œuvre du présent dispositif fera l'objet, préalablement à son application, d'une information du Comité Social et Économique.
L’accord relatif à la dérogation au repos dominical en support aux équipes « S/D » sur le site de villaroche s’applique pour la plage horaire mentionnée ci-dessous.
Article 1- Salariés concernés et modalités de recours au travail dominical
Principe du double volontariat
Le recours au travail dominical dans le cadre du présent accord repose sur le principe du double volontariat, impliquant à la fois l'accord du salarié et celui de sa hiérarchie.
La hiérarchie portera à connaissance des salariés volontaires le planning de travail à minima 15 jours calendaires avant le dimanche travaillé.
Ainsi, seuls les salariés ayant exprimé leur volontariat par écrit pourront être amenés à travailler le dimanche en application du présent accord.
Tout salarié volontaire pourra renoncer à une intervention dominicale programmée, sous réserve d'en informer sa hiérarchie au minimum 9 jours calendaires avant le dimanche concerné.
En cas de circonstances imprévues (ex. : maladie, accident, transport…) ne permettant pas le respect de ce délai, le salarié en informera son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais, selon les pratiques (ex. : SMS, appel…) en vigueur au sein des services.
Les parties rappellent que le volontariat constitue un principe essentiel du présent dispositif. En conséquence, le salarié ne pourra faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire, ni d'aucune mesure défavorable, du fait de son refus de travailler le dimanche ou de l'impossibilité, pour un motif personnel légitime, d'assurer une intervention initialement prévue
Salariés concernés
Afin de répondre aux besoins opérationnels identifiés, le dispositif pourra concerner jusqu'à vingt deux salariés par dimanche, répartis comme suit :
jusqu'à 12 salariés au sein des Bancs d'Essai Production (en cas d’ouverture de deux bancs) ;
jusqu'à 10 salariés au sein du Centre de Livraison Clients (CLC).
Les salariés concernés seront informés individuellement de leur programmation selon des modalités permettant d'assurer une visibilité suffisante sur l'organisation de leur temps de travail.
Horaires de travail
Pour garantir une cohérence avec l’accord relatif sur les équipes de suppléance de fin de semaine (« S/D »), les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de cet accord seront de 8h30 à 18h30.
Article 2 - Contreparties appliquées en cas de travail le dimanche En cas de travail le dimanche, les parties conviennent que les contreparties suivantes seront appliquées :
Majoration de 100 % des heures effectivement réalisées le dimanche ;
Attribution d'un jour de repos compensateur par dimanche travaillé ;
Versement d’indemnités kilométriques pour le trajet aller-retour domicile/site sur note de frais selon le barème en vigueur et dans la limite d’un trajet aller de 65kms.
Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs majorations (travail de nuit, de dimanche ou de jour férié notamment), seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.
La dérogation au repos dominical s’effectuera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment des durées maximales de travail et des durées minimales de repos.
Article 3 - Engagements pris en terme d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées
Le recours aux salariés en CDI sera privilégié pour recourir au travail le dimanche. Pour le recrutement, une priorité d’emploi sera donnée aux personnes en diffculté ou souffrant d’un handicap.
Article 4 - Conditions de prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical
En cas d’évolution de la situation personnelle des salariés concernés par des interventions le dimanche, une attention particulière et un accompagnement spécifique, de la part du RH de proximité et du manager, seront proposés aux salariés.
Article 5 - Suivi de l’accord
Après chaque période de recours présentée en CSE, un bilan sera réalisé avec les délégués syndicaux locaux des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord.
A cette occasion, il pourrait être présenté les indicateurs suivants :
Nombre de salariés ayant travaillés le dimanche par secteur
Nombre de dimanche par salarié et par secteur
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s’appliquera du 01/09/2026 au31/12/2029.
Au-delà de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra donc se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.
Article 7 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application.
Article 8 - Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
