L’établissement SAFRAN DATA SYSTEMS – LA TESTE-DE-BUCH, représenté par Madame la Directrice d’Etablissement et Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes et intervenant pour le compte de l’établissement situé Aérodrome de Villemarie – 33260 LA TESTE DE BUCH
2.1Période de versement PAGEREF _Toc107570785 \h 4
2.2Nombre de jours travaillés et régime horaire PAGEREF _Toc107570786 \h 4
2.2.1Salariés à temps complet PAGEREF _Toc107570787 \h 4
2.2.2Salariés à temps partiel PAGEREF _Toc107570788 \h 5
2.2.3Salariés en déplacement professionnel PAGEREF _Toc107570789 \h 5
2.3Valeur faciale et financement des titres PAGEREF _Toc107570790 \h 5
2.4Prestataire et caractéristiques des titres PAGEREF _Toc107570791 \h 5
III.Durée de l’accord et clause de revoyure PAGEREF _Toc107570792 \h 5
IV.Dépôt et publication PAGEREF _Toc107570793 \h 6
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement du dispositif de titres-restaurant mis en place pour la première fois au sein de l’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS de La Teste-de-Buch à travers l’accord du 09 mars 2023.
Fortes du succès du dispositif et convaincues de la nécessité de faciliter les possibilités de restauration pour les salariés de l’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS de La Teste-de-Buch, les parties entendent prolonger ledit dispositif à travers le présent accord, à compter du 1er avril 2025 pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 1er avril 2028 au plus tard.
Ainsi, le présent accord précise les modalités d’attribution et les modalités pratiques de mise en œuvre des titres-restaurant au bénéfice des salariés de l’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS de La Teste-de-Buch.
Les parties s’accordent néanmoins sur la durée nécessairement déterminée de ce dispositif, lequel ne saurait se cumuler avec une éventuelle solution alternative permettant la restauration collective des salariés de l’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS de La Teste-de-Buch (Restaurant Inter Entreprises (RIE) etc.). Le cas échéant, une discussion s’engagerait dans les meilleurs délais entre la Direction et les Organisations Syndicales afin de déterminer les modalités associées à la restauration.
Bénéficiaires
Principe : attribution aux salariés éligibles
Afin de permettre à chacun de bénéficier de la prise en charge partielle de ses frais de restauration, les titres-restaurant sont accordés à l’ensemble des salariés de l’établissement SAFRAN DATA SYSTEMS de La Teste-de-Buch, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les contrats d’apprentissage, de professionnalisation, et de CDD CIFRE) et ce sans condition tenant à l’ancienneté.
Il est également convenu que les titres-restaurant seront accordés aux stagiaires liés à l’entreprise par une convention de stage, sous réserve que celle-ci soit assortie d’une gratification.
Enfin, le bénéfice des titres-restaurant est également étendu aux travailleurs temporaires (intérimaires) mis à disposition de l’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS de La Teste-de-Buch, sous réserve qu’ils ne bénéficient pas déjà d’un tel avantage auprès de leur employeur (agence d’intérim).
Exception : salariés ne souhaitant pas bénéficier des titres
Par dérogation aux dispositions de l’article 1.1, les salariés éligibles au titres-restaurant ne souhaitant pas s’inscrire dans le dispositif d’attribution organisé par le présent accord devront en informer la Direction d’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS de La Teste-de-Buch, par écrit, en début de mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord (pour la première attribution).
Réversibilité
Tout salarié éligible et bénéficiaire de titres-restaurant pourra décider de sortir du dispositif en portant sa décision à la connaissance de la Direction d’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS, par écrit, au plus tard le 5 du mois.
A l’inverse, tout salarié éligible au dispositif ayant manifesté la volonté de ne pas bénéficier de titres-restaurant pourra décider de s’inscrire dans le dispositif à compter du mois suivant. Pour ce faire, il devra porter sa décision à la connaissance de la Direction d’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS de La Teste-de-Buch, par écrit, au plus tard le 5 du mois.
Néanmoins, bien que l’attribution des titres-restaurant permette une certaine souplesse aux salariés éligibles, ces derniers devront veiller exercer leur choix de manière éclairée afin de ne pas faire usage de cette réversibilité chaque mois, compte-tenu des implications pratiques de l’une ou de l’autre de ces options.
Modalités d’attribution
Période de versement
Les titres sont acquis et disponibles à terme échu, pour l’ensemble des jours effectivement travaillés au cours du mois considéré.
Pour des raisons pratiques, les titres-restaurant sont versés aux salariés le mois suivant leur acquisition, en fonction du nombre exact de jours de présence, entendus comme du temps de travail effectif.
Nombre de jours travaillés et régime horaire
Salariés à temps complet
Dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment des articles L3262-1 et suivants du code du travail, les titres-restaurant sont acquis à hauteur d’un titre par journée effectivement travaillée, que le travail soit effectué en présentiel sur site ou en télétravail.
Les salariés absents de leur poste de travail, quel qu’en soit le motif (congés payés, RTT, congés liés à la parentalité, arrêt de travail pour maladie…) ne peuvent bénéficier de titres-restaurant pour les jours concernés.
Dans ce cadre, les parties soulignent que la connaissance du nombre exact de jours de travail effectif au cours d’un mois est inhérente et indispensable à l’attribution des titres-restaurant, quel que soit le régime horaire des salariés concernés.
Il est convenu, par le présent accord, que le relevé des jours effectivement travaillés sera effectué, pour l’ensemble des salariés de l’établissement SAFRAN DATA SYSTEMS de La Teste-de-Buch, à partir de l’outil de Gestion des Temps et des Activités « Horoquartz ».
Ce décompte, à partir de l’outil de Gestion des Temps et des Activités, emporte :
Pour le personnel en horaire variable, le pointage aux heures d’entrée et de sortie au poste de travail dans le respect de l’accord d’entreprise en fixant les modalités
Pour le personnel en forfait-jours, un pointage journalier obligatoire, assurant un relevé précis des jours effectivement travaillés parmi la convention de forfait annuel en jours (et ce sans faire obstacle à l’absence d’un quelconque contrôle des horaires de travail)
Il est précisé que pour les salariés éligibles, les journées télétravaillées ouvrant droit à l’attribution d’un titre-restaurant dans les mêmes conditions seront recensées à partir du motif dédié dans l’outil de Gestion des Temps et des Activités, et ce conformément à l’accord d’entreprise relatif au télétravail.
Salariés à temps partiel
En application des dispositions légales en vigueur ainsi que des circulaires ministérielles associées, un salarié à temps partiel ne peut se voir attribuer de titre-restaurant que pour les seuls jours effectivement travaillés lorsque l’heure de déjeuner est comprise dans l’horaire de travail habituel.
Salariés en déplacement professionnel
Il est rappelé que les salariés en déplacement professionnel bénéficient de la prise en charge de leur frais de repas au titre de leur déplacement, dans les conditions fixées par la politique voyages et déplacements applicable au sein de SAFRAN DATA SYSTEMS, de sorte qu’ils ne pourront pas cumuler ce remboursement de frais avec l’octroi d’un titre-restaurant.
En application des principes susmentionnés, il est convenu que les salariés titulaires d’un mandat, électif ou désignatif, qui feraient usage de leur crédit d’heures de délégation dans le cadre d’un déplacement en dehors des locaux de l’entreprise ne pourront cumuler le remboursement éventuel de frais (en lien avec ledit déplacement) avec l’octroi d’un titre-restaurant ».
Valeur et financement des titres
La valeur libératoire d’un titre-restaurant est fixée à 9.50€ (neuf euros cinquante centimes).
Chaque titre-restaurant est cofinancé par la société SAFRAN DATA SYSTEMS et le salarié comme suit :
Financement à hauteur de
60% par la société, soit 5.70€ (cinq euros soixante-dix centimes)
Financement à hauteur de
40% par le salarié, soit 3.80€ (trois euros quarante-vingt centimes)
Prestataire et caractéristiques des titres
Les parties conviennent que les titres-restaurant seront distribués par un prestataire habilité, choisi par la Direction d’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS de La Teste-de-Buch.
Ces derniers seront utilisables dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, notamment les articles R3262-4 et suivants du code du travail.
Les titres seront distribués au format dématérialisé, à savoir une carte de paiement individuelle assortie d’un code confidentiel personnel, chargée mensuellement de la valeur des titres acquis pour le salarié bénéficiaire.
Durée de l’accord et clause de revoyure
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une
durée déterminée de 3 ans (trois ans) soit jusqu’au 1er avril 2028 au plus tard.
Néanmoins, et conformément aux principes énoncés en Préambule du présent accord, les parties conviennent que le dispositif de titres-restaurant ne saurait se cumuler avec une autre solution de restauration collective à destination des salariés de l’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS La Teste-de-Buch.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des administrations compétentes.
Les parties conviennent
qu’avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée de son renouvellement. A défaut d’un nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.
Dépôt et publication
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS La Teste-de-Buch.
A l’initiative de la Direction, et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Par voie électronique auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente ;
Par voie postale auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à La Teste-de-Buch, le 10/04/2025
Pour la Direction
Directrice d’Etablissement - SAFRAN DATA SYSTEMS La Teste de Buch Et Responsable Ressources Humaines
Pour la CFDT
Déléguée Syndicale - SAFRAN DATA SYSTEMS La Teste de Buch
