L’Etablissement Safran Data Systems – Cesson-Sévigné, représenté par XXX, en qualité de Directrice d’Etablissement et Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes et intervenant pour le compte de l’Etablissement situé 28, rue Robert Keller- ZAC des Champs Blancs – 35510 Cesson-Sévigné,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Etablissement,
Pour la CFDT, XXX, Délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Le présent accord s’inscrit dans le
prolongement du dispositif de titres-restaurant mis en place, au sein de l’Etablissement de Cesson-Sévigné (CSN) – anciennement SYRLINKS – par le biais de l’accord résultant des négociations annuelles obligatoires ainsi que l’accord anticipé de transition du 3 décembre 2024.
Au titre de l’accord dénommé « Accord d’entreprise issu de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et de partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024 » en son article « I. IV. 9 Restauration », il a été convenu que les salariés recevront des titres-restaurant.
Dans le cadre du transfert d’activité de la société SYRLINKS, intervenu en date du 1er janvier 2025, à travers une opération de fusion-absorption de ladite société au sein de la société SAFRAN DATA SYSTEMS, devenue par cette voie un Etablissement distinct, l’accord susmentionné a bénéficié du délai de survie prévu à l’article L.2261-14 du code du travail.
Ainsi, le délai de survie de l’accord mettant en place les titres-restaurant au sein de l’Etablissement de Cesson-Sévigné arrivant à terme en date du 1er avril 2026, il convient de conclure un nouvel accord d’Etablissement prolongeant sa mise en place au sein dudit Etablissement.
En tout état de cause, l’objectif d’alignement des socles conventionnels entre les sociétés SAFRAN DATA SYSTEMS et SYRLINKS en matière de titres-restaurant était rappelé à l’article 2.2 de l’accord anticipé de transition susmentionné.
Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 27/07/2026, les Parties ont convenu du présent accord d’entreprise.
Bénéficiaires
Principe : attribution aux salariés éligibles
Afin de permettre à chacun de bénéficier de la prise en charge partielle de ses frais de restauration,
les titres-restaurant sont accordés à l’ensemble des salariés de l’établissement SAFRAN DATA SYSTEMS de Cesson-Sévigné, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les contrats d’apprentissage, de professionnalisation, et de CDD CIFRE) et ce sans condition tenant à l’ancienneté.
Il est également convenu que les titres-restaurant seront accordés aux stagiaires liés à l’entreprise par une convention de stage, sous réserve que celle-ci soit assortie d’une gratification.
Enfin, le bénéfice des titres-restaurant est également étendu aux travailleurs temporaires (intérimaires) mis à disposition de l’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS de Cesson-Sévigné, sous réserve qu’ils ne bénéficient pas déjà d’un tel avantage auprès de leur employeur (agence d’intérim).
Exception : salariés ne souhaitant pas bénéficier des titres
Par dérogation aux dispositions de l’article 1.1, les salariés éligibles au titres-restaurant
ne souhaitant pas s’inscrire dans le dispositif d’attribution organisé par le présent accord devront en informer la Direction d’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS de Cesson-Sévigné, par écrit, en début de mois.
Réversibilité
Tout salarié éligible et bénéficiaire de titres-restaurant pourra décider de
sortir du dispositif en portant sa décision à la connaissance de la Direction d’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS, par écrit, au plus tard le 5 du mois.
A l’inverse, tout salarié éligible au dispositif ayant manifesté la volonté de ne pas bénéficier de titres restaurant pourra décider de
s’inscrire dans le dispositif à compter du mois suivant. Pour ce faire, il devra porter sa décision à la connaissance de la Direction d’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS de Cesson-Sévigné, par écrit, au plus tard le 5 du mois.
Néanmoins, bien que l’attribution des titres-restaurant permette une certaine souplesse aux salariés éligibles, ces derniers devront veiller à exercer leur choix de manière éclairée afin de ne pas faire usage de cette réversibilité chaque mois, compte-tenu des implications pratiques de l’une ou de l’autre de ces options.
Modalités d’attribution
Période de versement
Les
titres sont acquis et disponibles à terme échu, pour l’ensemble des jours effectivement travaillés au cours du mois considéré. Pour des raisons pratiques, les titres-restaurant sont versés aux salariés le mois suivant leur acquisition, en fonction du nombre exact de jours de présence, entendus comme du temps de travail effectif.
Nombre de jours travaillés et régime horaire
Salariés à temps complet
Dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment des articles L.3262-1 et suivants du code du travail,
les titres-restaurant sont acquis à hauteur d’un titre par journée effectivement travaillée, que le travail soit effectué en présentiel sur site ou en télétravail.
Les salariés absents de leur poste de travail, quel qu’en soit le motif (congés payés, RTT, congés liés à la parentalité, arrêt de travail pour maladie…) ne peuvent bénéficier de titres-restaurant pour les jours concernés.
Dans ce cadre, les parties soulignent que la connaissance du nombre exact de jours de travail effectif au cours d’un mois est inhérente et indispensable à l’attribution des titres-restaurant,
quel que soit le régime horaire des salariés concernés.
Il est convenu, par le présent accord, que le relevé des jours effectivement travaillés sera effectué, pour l’ensemble des salariés de l’établissement SAFRAN DATA SYSTEMS de Cesson-Sévigné, à partir de l’outil de Gestion des Temps et des Activités « Horoquartz ».
Ce décompte, à partir de l’outil de Gestion des Temps et des Activités, emporte :
Pour le personnel en horaire variable, le pointage aux heures d’entrée et de sortie au poste de travail dans le respect de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail ;
Pour le personnel en forfait-jours, un pointage journalier obligatoire, assurant un relevé précis des jours effectivement travaillés parmi la convention de forfait annuel en jours (et ce sans faire obstacle à l’absence d’un quelconque contrôle des horaires de travail).
Il est précisé que pour les salariés éligibles,
les journées télétravaillées ouvrant droit à l’attribution d’un titre-restaurant dans les mêmes conditions seront recensées à partir du motif dédié dans l’outil de Gestion des Temps et des Activités, et ce conformément à l’accord d’entreprise relatif au télétravail.
Salariés à temps partiel
En application des dispositions légales en vigueur ainsi que des circulaires ministérielles associées,
un salarié à temps partiel ne peut se voir attribuer de titres-restaurant que pour les seuls jours effectivement travaillés lorsque l’heure de déjeuner est comprise dans l’horaire de travail habituel.
Salariés en déplacement professionnel
Il est rappelé que
les salariés en déplacement professionnel bénéficient de la prise en charge de leur frais de repas au titre de leur déplacement, dans les conditions fixées par la politique voyages et déplacements applicable au sein de SAFRAN DATA SYSTEMS, de sorte qu’ils ne pourront pas cumuler ce remboursement de frais avec l’octroi d’un titre-restaurant.
En application des principes susmentionnés, il est convenu que les salariés titulaires d’un mandat, électif ou désignatif, qui feraient usage de leur
crédit d’heures de délégation dans le cadre d’un déplacement en dehors des locaux de l’entreprise ne pourront cumuler le remboursement éventuel de frais (en lien avec ledit déplacement) avec l’octroi d’un titre-restaurant.
Valeur et financement des titres
La valeur libératoire d’un titre-restaurant est fixée à
9.50 € (neuf euros cinquante centimes).
Chaque titre-restaurant est cofinancé par la société SAFRAN DATA SYSTEMS et le salarié comme suit :
Financement à hauteur de 60% par la société, soit 5.70 € (cinq euros soixante-dix centimes)
Financement à hauteur de 40% par le salarié, soit 3.80 € (trois euros quatre-vingts centimes)
Prestataire et caractéristiques des titres
Les parties conviennent que les titres-restaurant seront
distribués par un prestataire habilité, choisi par la Direction d’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS de Cesson-Sévigné.
Ces derniers seront utilisables dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, notamment les articles R.3262-4 et suivants du code du travail.
Les titres seront distribués au format dématérialisé, à savoir une carte de paiement individuelle assortie d’un code confidentiel personnel, chargée mensuellement de la valeur des titres acquis pour le salarié bénéficiaire.
Disposions finales
Champ d’application
Le présent accord s’applique à
l’Etablissement distinct de Safran Data Systems situé à Cesson-Sévigné.
Les usages, notes internes et pratiques sur des thèmes identiques à ceux traités dans le présent accord cessent de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions du présent accord se substituent à tout accord, dispositions conventionnelles, usages ou engagement unilatéral applicables au sein de l’établissement à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une
durée déterminée de 3 ans (trois ans) à partir du 1er avril 2026 (fin du délai de survie des accords SYRLINKS préexistants), soit jusqu’au 01/04/2029 au plus tard.
L’accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la DIRECCTE et pourra être révisé sous réserve d’un préavis d’un mois, sous la forme d’un avenant dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Les parties conviennent qu’avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée de son renouvellement. A défaut d’un nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAFRAN DATA SYSTEMS.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement. Par ailleurs, l’accord sera affiché au sein de l’Etablissement de Cesson-Sévigné.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
