Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2026
Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2026
Entre, la Société Safran Electrical Components dont le Siège est basé 20, Avenue Georges Pompidou, ZI Industrielle de Vauzelles, 37 600 Loches, représentée par xxxxxx, Directeur de Site,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
La CFDT, représentée par xxx La CFE-CGC, représentée par xxxx,
FO, représentée par Monsieur xxxxx
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire 2026. Au vu des dispositifs en place au sein de Safran et de l’entreprise, ces discussions ont principalement porté sur les salaires et ont eu lieu au cours de 4 réunions de négociations qui se sont tenues aux mois de décembre 2025 et janvier 2026.
Le présent accord se veut ainsi refléter une politique salariale cohérente avec le marché dans lequel évolue la société et son contexte économique.
Au terme de cette négociation, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.
CHAPITRE I - COLLABORATEURS
Article 1 – Contenu du programme salarial collaborateurs
PROGRAMME SALARIAL COLLABORATEURS
Le programme salarial est de
2,5 % de la masse salariale, répartis selon les modalités ci-dessous.
Augmentations Générales :
0,80% au 01/01/2026
Augmentations Individuelles :
1,00% au 01/01/2026
Impact de l’ancienneté :
0,30%
Budget spécifique :
0,40% au 01/01/2026
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines. Il est consacré à la valorisation des mobilités et à l’accompagnement des évolutions de carrière et l’égalité professionnelle. Ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle. L’augmentation générale bénéficiera aux salariés relevant des classes d’emploi A1 à E10 et présents au moment de la mise en œuvre en paie définie à l’article 1.3 du présent accord.
ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Augmentation générale
Il est entendu que l’augmentation générale appliquée ne pourra être inférieure à
28 euros bruts par mois.
L’application du plancher sera financée sur le budget spécifique à hauteur de 0,30% de la masse salariale.
1.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME
La mise en œuvre des augmentations pour 2026 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Générales : mise en œuvre sur la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026,
Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paie du mois de mai 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
CHAPITRE II - INGÉNIEURS ET CADRES
Article 2 – Contenu du programme salarial ingénieurs et cadres
2.1. PROGRAMME INGÉNIEURS ET CADRES
Le programme salarial global des ingénieurs et cadres est de
2,5 % de la masse salariale répartis de la manière suivante :
Augmentations Individuelles :
2,20 % au 01/01/2026
Budget spécifique :
0,30 % au 01/01/2026
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines. Il est consacré à la valorisation des mobilités et à l’accompagnement des évolutions de carrière et l’égalité professionnelle. Ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle. L’augmentation individuelle bénéficiera aux salariés relevant du statut Cadre (classes d’emploi à partir de F11) présents au moment de la mise en œuvre en paie définie à l’article 2.3 du présent accord.
2.2. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Augmentation individuelle
En cas d’augmentation individuelle, il est convenu qu’aucune mesure ne serait inférieure à 0,8% et en tout état de cause, la Direction s’engage à ce qu’aucune mesure ne soit inférieure au plancher d’augmentation générale défini à l’article 1.2. Dans ce cadre, la Direction s’engage à avoir une attention particulière sur l’évolution et les motifs d’absence d’augmentation.
Absence d’augmentation individuelle
Les Ingénieurs et Cadres qui ne seraient pas augmentés pour des raisons autres que l’intégration récente au sein de Safran Electrical Components (nouveaux embauchés et mobilités), auront un entretien avec leur hiérarchie afin de partager les raisons qui ont conduit à cette décision et mettre en place si nécessaire un plan de soutien à leur réalisation des objectifs.
L’absence d’augmentation individuelle sur une période de 2 ans (2025 et 2026) fera l’objet d’une proposition d’entretien à l’initiative du Responsable des Ressources Humaines. Lors de cet entretien, qui se tiendra au cours du second semestre 2026, la hiérarchie exposera les raisons de l’absence d’augmentation individuelle et préconisera des mesures d’accompagnement.
2.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME
La mise en œuvre des augmentations pour 2026 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paie du mois de mai 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
CHAPITRE III – MESURES COMPLÉMENTAIRES
Article 3 – Augmentation de la valeur faciale du Titre Restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est réévaluée de 1,00€ à compter du 1er janvier 2026.
Ainsi, la valeur faciale du titre restaurant est définie à 9,00€ avec la répartition suivante :
5,40€ à la charge de l’employeur (60%)
3,60€ à la charge du salarié (40%)
Les conditions d’attribution du titre restaurant restent inchangées.
Article 4 – Augmentation de la prime de panier
La prime de panier est revalorisée à 10,50€, soit une augmentation de 0,60€, à compter du 1er janvier 2026.
Article 5 – Budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique
La contribution versée par la Direction au titre du budget des activités sociales et culturelles du CSE est revalorisée à compter de l’exercice 2026 de 0,1% pour passer à 1,30%. Il est entendu que cet engagement est pris pour une durée indéterminée.
Article 6 – Forfait Mobilités Durables
Les conditions de versement perdurent et le montant du Forfait Mobilité Durable (FMD) est réévalué de 50,00€. La participation de l’employeur aux dépenses de mobilités durables entre la résidence habituelle et le lieu de travail se fera dans l’une ou l’autre des conditions ci-après, sans qu’elles puissent se cumuler.
Financement des trajets de covoiturage
L’entreprise s’engage à prendre en charge le financement des trajets réels de covoiturage, effectués via la plateforme KAROS en tant que passager, à hauteur de 100% de leur montant jusqu’à épuisement du forfait individuel de 400€ par an.
Versement d’une prime
Les modes de transports éligibles au versement du FMD englobent désormais toutes les mobilités dites « douces », telles que précisées ci-dessous :
Vélo et vélo à assistance électrique
Engins de déplacement personnels, non thermiques, tels que les cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), les motocyclettes (catégories L3e et L4e) personnels, loués ou en libre-service, ou les monoroues, gyropodes ou trottinettes dont le salarié est propriétaire,
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
La prime est versée en une seule fois, sous réserve d’attester sur l’honneur du nombre de trajets effectués d’ici le 31 Décembre 2026 et selon les paliers suivants :
60 Aller/Retour : 250€ net
80 Aller/Retour : 400€ net
100 Aller/Retour : 550€ net
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 8 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2026, et expirera le 31 décembre 2026. En conséquence, au-delà de cette échéance, ses dispositions ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 9 - Bilan d'application
Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre 2026 afin d'établir un bilan d'application du présent accord.
Article 10 - Dispositions générales
Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 11 - Dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical Components.
Fait à Loches, le 27 janvier 2026 Pour la Direction
