Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2024
Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2024
Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé au Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire 2024. Au vu des dispositifs en place au sein de Safran et de l’entreprise, ces discussions ont principalement porté sur les salaires et ont eu lieu au cours de 4 réunions de négociations qui se sont tenues aux mois de janvier et février 2024.
Le présent accord se veut ainsi refléter une politique salariale cohérente avec le marché dans lequel évolue la société et son contexte économique. Il est ainsi rappelé que l’impact de l’application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024 vient en complément des mesures présentées dans cet accord. Par ailleurs, la Direction s’est engagée à ce que la revalorisation salariale découlant de l’application des salaires minimas hiérarchiques en vigueur depuis le 1er janvier 2024 soit effectuée en paie de mars 2024 avec effet rétroactif. Il a également été acté que la prime d’ancienneté actuellement versée à Niort, dont les règles de calcul sont issues d’un accord collectif, serait exclue de l’assiette de comparaison des salaires minimas hiérarchiques et ce par exception à l’article 140 de la NCC.
Au terme de cette négociation, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.
CHAPITRE I - COLLABORATEURS
Article 1 – Contenu du programme salarial collaborateurs
PROGRAMME SALARIAL COLLABORATEURS
Le programme salarial global des collaborateurs est de
4,5% de la masse salariale, réparti selon les modalités ci-dessous.
Collaborateurs des établissements d’Ajaccio, ISE Services, Créteil, Siège Social, Vichy et Villemur
Augmentations Générales :
2% au 01/01/2024
Augmentations Individuelles :
1,80% au 01/01/2024
Impact de l’ancienneté :
0,20%
Budget spécifique :
0,50% au 01/01/2024
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines. Il est consacré à hauteur de 0,33% au financement du plancher d’augmentation générale et 0,17% au financement des budgets suivants : la mobilité et l’évolution professionnelle, les jeunes et salariés expérimentés, ainsi que l’égalité professionnelle. Ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle. Il est convenu que le montant de l’augmentation individuelle appliquée ne pourra pas être inférieure à 30 euros bruts par mois. L’augmentation générale bénéficiera aux salariés présents au moment de la mise en œuvre en paie définie à l’article 1.3 du présent accord.
Collaborateurs des établissements de Niort
Augmentations Générales :
2% au 01/01/2024
Augmentations Individuelles :
1,70% au 01/01/2024
Impact de l’ancienneté :
0,30%
Budget spécifique :
0,50% au 01/01/2024
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines. Il est consacré à hauteur de 0,33% au financement du plancher d’augmentation générale et 0,17% au financement des budgets suivants : la mobilité et l’évolution professionnelle, les jeunes et salariés expérimentés, ainsi que l’égalité professionnelle. Ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle. Il est convenu que le montant de l’augmentation individuelle appliquée ne pourra pas être inférieure à 30 euros bruts par mois. L’augmentation générale bénéficiera aux salariés présents au moment de la mise en œuvre en paie définie à l’article 1.3 du présent accord.
ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Augmentation générale
Il est entendu que l’augmentation générale appliquée ne pourra être inférieure à
1014 euros bruts par an.
L’application du plancher sera financée sur le budget des augmentations individuelles et sur le budget spécifique à hauteur de 1.13 % de la masse salariale.
Absence d’augmentation individuelle
À titre exceptionnel pour l’année 2024, l’absence d’augmentation individuelle sur une période de 2 ans (2023 et 2024) fera l’objet d’une proposition d’entretien à l’initiative du Responsable des Ressources Humaines. Lors de cet entretien, qui se tiendra au cours du second semestre 2024, la hiérarchie exposera les raisons de l’absence d’augmentation individuelle et préconisera des mesures d’accompagnement.
Primes
La prime d’équipe applicable dans chacun des établissements est revalorisée de 2% au 1er mai 2024 Cette mesure s’applique également à la prime d’équipe de nuit. Les primes 80-120 VU (versée aux salariés travaillant sur les lignes de fabrication 80 et 120 VU sur le site de Villemur) et Speedline sont revalorisées de 2% au 1er mai 2024. Les primes d’encadrement d’équipes alternantes (statut Ingénieurs et Cadres) et les primes dites « galvano » applicables sur le site de Niort sont revalorisées de 2% au 1er mai 2024. Les primes d’astreinte sont revalorisées de 2% au 1er mai 2024.
1.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME La mise en œuvre des augmentations pour 2024 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Générales : mise en œuvre sur la paye du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024,
Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
CHAPITRE II - INGÉNIEURS ET CADRES
Article 2 – Contenu du programme salarial Ingénieurs et Cadres
2.1. PROGRAMME INGÉNIEURS ET CADRES Le programme salarial global des cadres est de
4,5% de la masse salariale réparti de la manière suivante :
Augmentations Individuelles :
4% au 01/01/2024
Budget complémentaire :
0,50% au 01/01/2024
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines : il est consacré à la mobilité et évolution professionnelle, les jeunes et salariés expérimentés, ainsi que l’égalité professionnelle. Ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle. 2.2. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Augmentation individuelle
En cas d’augmentation individuelle, il est convenu qu’aucune mesure ne serait inférieure à 2% et en tout état de cause, la Direction s’engage à ce qu’aucune mesure ne soit inférieure au plancher d’augmentation générale défini à l’article 1.2. Dans ce cadre, la Direction s’engage à avoir une attention particulière sur l’évolution et les motifs d’absence d’augmentation.
Absence d’augmentation individuelle
Les Ingénieurs et Cadres qui ne seraient pas augmentés pour des raisons autres que l’intégration récente au sein de Safran Electrical & Power (nouveaux embauchés et mobilités), auront un entretien avec leur hiérarchie afin de partager les raisons qui ont conduit à cette décision et mettre en place si nécessaire un plan de soutien à leur réalisation des objectifs.
L’absence d’augmentation individuelle sur une période de 2 ans (2023 et 2024) fera l’objet d’une proposition d’entretien à l’initiative du Responsable des Ressources Humaines. Lors de cet entretien, qui se tiendra au cours du second semestre 2024, la hiérarchie exposera les raisons de l’absence d’augmentation individuelle et préconisera des mesures d’accompagnement.
2.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME La mise en œuvre des augmentations pour 2024 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
CHAPITRE III - MESURES COMPLÉMENTAIRES
Article 3 – Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Safran Electrical & Power poursuivra le financement du Chèque Emploi Service Universel (CESU). Ainsi le dispositif est mis en œuvre au profit de l’ensemble des établissements de Safran Electrical & Power en France selon les dispositions suivantes :
1 000€ par an, cofinancé à hauteur de 500€ par l’entreprise ouvert aux parents d’enfants âgés de 10 ans au plus dans l’année de référence,
1 600€ par an, financé à 100% par l’entreprise pour les salariés handicapés, les salariés ayant des enfants ou conjoints handicapés sans conditions d’âge.
Article 4 – Engagements complémentaires
4.1 – Prime de gratification de l’établissement de Niort Le barème de la gratification versée au sein de l’établissement de Niort est réévalué de 2% pour l’année 2024.
– Politique Voyages
La Direction s’engage à faire une analyse des modalités d’application des voyages et déplacements dans le cadre de la négociation sur l’accord qualité de vie au travail afin d’améliorer les conditions de déplacement, et notamment l’éventuelle revalorisation des plafonds de remboursement définis pour les repas. 4.3 – Budget des activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Économiques des établissements d’Ajaccio, ISE Services, Niort, Siège Social, Vichy et Villemur La contribution versée par la Direction au titre du budget des activités sociales et culturelles des CSE d’établissements est revalorisée à compter de l’exercice 2024 de 0,1% pour les établissements d’Ajaccio, ISE Services, Siège Social, Vichy et Villemur. Le montant complémentaire alloué au titre de la subvention « amicale culturelle et sportive » sera versé par la Direction au CSE de l’établissement de Niort dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles, pour un montant de 45 000 euros par an, venant en plus du taux pratiqué. Il est entendu que ces engagements sont pris pour une durée indéterminée.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2024, et expirera le 31 décembre 2024 à l’exception des dispositions prévues à l’article 4.3 qui s’appliqueront pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 6 - Bilan d'application
Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre 2024 afin d'établir un bilan d'application du présent accord.
Article 7 - Dispositions générales
Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 8 - Dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.
Fait à Blagnac, le 7 mars 2024.
Pour la Direction, Directeur des Ressources Humaines
