Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2025
Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2025
Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé au Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par XX Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
La CFDT, XX
La CFE-CGC, XX
La CGT, XX
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire 2025. Au vu des dispositifs en place au sein de Safran et de l’entreprise, ces discussions ont principalement porté sur les salaires et ont eu lieu au cours de 4 réunions de négociations qui se sont tenues aux mois de janvier et février 2025. Le présent accord se veut ainsi refléter une politique salariale cohérente avec le marché dans lequel évolue la société et son contexte économique. Au terme de cette négociation, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.
CHAPITRE I - COLLABORATEURS
Article 1 – Contenu du programme salarial collaborateurs
PROGRAMME SALARIAL COLLABORATEURS
Le programme salarial global des collaborateurs est de
2,5% de la masse salariale, réparti selon les modalités ci-dessous.
Collaborateurs des établissements d’Ajaccio, ISE Services, Créteil, Siège Social, Vichy et Villemur
Augmentations Générales :
0,90% au 01/01/2025
Augmentations Individuelles :
1% au 01/01/2025
Impact de l’ancienneté :
0,20%
Budget spécifique :
0,40% au 01/01/2025
Collaborateurs de l’établissement de Niort
Augmentations Générales :
0,90% au 01/01/2025
Augmentations Individuelles :
0,90% au 01/01/2025
Impact de l’ancienneté :
0,30%
Budget spécifique :
0,40% au 01/01/2025
Dispositions communes à l’ensemble des collaborateurs
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines. Il est consacré à la valorisation des mobilités et à l’accompagnement des évolutions de carrière, l’expertise et l’égalité professionnelle. Ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle. Il est convenu que le montant de l’augmentation individuelle appliquée ne pourra pas être inférieure à 30 euros bruts par mois. L’augmentation générale bénéficiera aux salariés relevant des classes d’emploi A1 à E10 et présents au moment de la mise en œuvre en paie définie à l’article 1.3 du présent accord.
ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Augmentation générale
Il est entendu que l’augmentation générale appliquée ne pourra être inférieure à
403 euros bruts par an.
L’application du plancher sera financée sur le budget spécifique à hauteur de 0,32% de la masse salariale.
Primes
La prime d’équipe applicable dans chacun des établissements est revalorisée de 0,95% au 1er mai 2025. Cette mesure s’applique également à la prime d’équipe de nuit. Les primes 80-120 VU (versée aux salariés travaillant sur les lignes de fabrication 80 et 120 VU sur le site de Villemur) et Speedline sont revalorisées de 0,95% au 1er mai 2025. Les primes d’encadrement d’équipes alternantes (statut Ingénieurs et Cadres) et les primes dites « galvano » applicables sur le site de Niort sont revalorisées de 0,95% au 1er mai 2025. Les primes d’astreinte sont revalorisées de 0,95% au 1er mai 2025.
Gratification
Le barème de la gratification versée au sein de l’établissement de Niort est réévalué de 0,95% pour l’année 2025.
DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME
La mise en œuvre des augmentations pour 2025 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Générales : mise en œuvre sur la paye du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025,
Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
CHAPITRE II - INGÉNIEURS ET CADRES
Article 2 – Contenu du programme salarial Ingénieurs et Cadres
2.1. PROGRAMME INGÉNIEURS ET CADRES Le programme salarial global des cadres est de
2,5% de la masse salariale réparti de la manière suivante :
Augmentations Individuelles :
2,10% au 01/01/2025
Budget Spécifique :
0,40% au 01/01/2025
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines. Il est consacré à la valorisation des mobilités et à l’accompagnement des évolutions de carrière, l’expertise et l’égalité professionnelle. Ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle. L’augmentation individuelle bénéficiera aux salariés relevant du statut Cadre (classes d’emploi à partir de F11) présents au moment de la mise en œuvre en paie définie à l’article 2.3 du présent accord. 2.2. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Augmentation individuelle
En cas d’augmentation individuelle, il est convenu qu’aucune mesure ne serait inférieure à 1,2% et en tout état de cause, la Direction s’engage à ce qu’aucune mesure ne soit inférieure au plancher d’augmentation générale défini à l’article 1.1. Dans ce cadre, la Direction s’engage à avoir une attention particulière sur l’évolution et les motifs d’absence d’augmentation.
Absence d’augmentation individuelle
Les Ingénieurs et Cadres qui ne seraient pas augmentés pour des raisons autres que l’intégration récente au sein de Safran Electrical & Power (nouveaux embauchés et mobilités), auront un entretien avec leur hiérarchie afin de partager les raisons qui ont conduit à cette décision et mettre en place si nécessaire un plan de soutien à leur réalisation des objectifs. L’absence d’augmentation individuelle sur une période de 2 ans (2024 et 2025) fera l’objet d’une proposition d’entretien à l’initiative du Responsable des Ressources Humaines. Lors de cet entretien, qui se tiendra au cours du second semestre 2025, la hiérarchie exposera les raisons de l’absence d’augmentation individuelle et préconisera des mesures d’accompagnement. 2.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME La mise en œuvre des augmentations pour 2025 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
CHAPITRE III - MESURES COMPLÉMENTAIRES
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Article 3 – Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Safran Electrical & Power poursuivra le financement du Chèque Emploi Service Universel (CESU). Ainsi le dispositif est mis en œuvre au profit de l’ensemble des établissements de Safran Electrical & Power en France selon les dispositions suivantes :
1 000€ par an, cofinancé à hauteur de 500€ par l’entreprise ouvert aux parents d’enfants âgés de 10 ans au plus dans l’année de référence,
1 600€ par an, financé à 100% par l’entreprise pour les salariés handicapés, les salariés ayant des enfants ou conjoints handicapés sans conditions d’âge.
En 2025 le dispositif sera également étendu, à hauteur de 1 600€ par an financés à 100% par l’entreprise, aux salariés aidants qui concilient leur activité professionnelle avec des responsabilités d'aide et de soutien à un proche dépendant, tels que définis ci-après :
Salariés s'occupant ponctuellement de leur enfant, conjoint/concubin/partenaire de PACS ou parent (père ou mère du demandeur) en situation de dépendance : le proche aidé doit être dans une condition rendant indispensables une présence soutenue à son domicile, ou au domicile du salarié, et des soins contraignants en raison d’une maladie, d’un accident ou pour perte d’autonomie ;
Salariés en congé de proche aidant.
Un justificatif officiel attestant de la dépendance ou de la perte d’autonomie de la personne aidée devra être fourni au moment de la demande (certificat médical, décision d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie…), à l’exception des salariés en congé de proche aidant dont la demande initiale de congé vaudra justificatif.
Article 4 – Engagements complémentaires
– Politique Voyages
La Direction s’engage à rappeler les modalités ci-dessous prévues par la Politique Voyages de l’entreprise :
La prise en charge des frais de repas dans le cadre des déplacements professionnels, segmentés en frais de déjeuner et de dîner, qui peuvent faire l’objet d’une répartition sur la journée ;
La prise en charge des frais d’hébergement lors d’une formation résidentielle au Campus Safran.
– Budget des activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Économiques des établissements d’Ajaccio, ISE Services, Siège Social, Vichy, Niort et Villemur
La contribution versée par la Direction au titre du budget des activités sociales et culturelles des CSE d’établissements est revalorisée à compter de l’exercice 2025 de 0,2% pour les établissements d’Ajaccio, ISE Services, Niort, Siège Social, Vichy et Villemur.
– Tickets restaurant
Il est convenu que la valeur d’un ticket restaurant évoluera dans l’ensemble des établissements aux conditions suivantes :
Ajaccio, ISE Services, Siège Social, Niort, Vichy et Villemur : valeur unitaire de 9 euros, dont 60% pris en charge par l’employeur, soit 5,40€, pour un restant à charge du salarié de 3,60€.
Créteil : valeur unitaire de 10 euros, dont 60% pris en charge par l’employeur, soit 6 €, pour un restant à charge du salarié de 4 €.
– Journée de solidarité pour l’établissement de Niort
À compter de l’année 2025 et pour une durée indéterminée, le lundi de Pentecôte sera considéré comme un jour férié chômé et payé au sein de l’établissement de Niort. Cet engagement est pris pour une durée indéterminée et, sur l’année 2025, vient se substituer à l’article 2 de l’accord d’établissement sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail de l’établissement de Niort.
– Autres engagements
Dans le cadre des discussions menées, la Direction s’engage par ailleurs à s’assurer de la valorisation des actions relatives à la qualité de vie et des conditions de travail dans le cadre des budgets propres aux établissements. Les parties conviennent également que le dispositif de Compte Épargne Temps actuellement en vigueur au sein de l’entreprise doit être adapté afin d'intégrer les dernières évolutions législatives et de faciliter son utilisation par les salariés : les modalités et conditions de cette révision feront l'objet de discussions approfondies avec les organisations syndicales représentatives au cours du second semestre 2025.
leftCHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2025, et expirera le 31 décembre 2025 à l’exception des dispositions prévues aux articles 4.2, 4.3 et 4.4 qui s’appliqueront pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 6 - Bilan d'application
Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre 2025 afin d'établir un bilan d'application du présent accord.
Article 7 - Dispositions générales
Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 8 - Dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.
Fait à Blagnac, le 28 février 2025. Pour la Direction, Directeur des Ressources Humaines XX
