L’Etablissement SAFRAN de Montluçon représenté par , Directrice d’Etablissement.
d’une part,
et les représentants mandatés des Organisations Syndicales ci-après désignées :
CFE – CGC :
CGT :
FO :
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin d’assurer la continuité de certains procédés complexes, ou répondre à des besoins capacitaires, l’Etablissement de Montluçon doit maintenir une activité minimale les samedis et dimanches. Cette activité est assurée en complément du travail en semaine.
Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 2 février, 23 février et 7 mars 2024 afin de s’accorder sur les conditions de renouvellement de l’accord sur l’organisation du travail en équipes de fin de semaine reconduit le 7 mars 2024.
A l’occasion de ces rencontres, la Direction a notamment présenté un constat partagé de l’exercice 2023 et une prévision sur 2024.
La Direction et les Organisations syndicales ont convenu la reconduction de l’accord selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions des articles L 3132-16 à 19 du Code du Travail et de l’article 107 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 07 février 2022.
Article 1 – Champ d’application
Pour constituer ces équipes, il est fait appel à des volontaires travaillant, en priorité, dans l’Etablissement. A défaut de volontaires, il est procédé à des recrutements extérieurs.
Article 2 – Modalités de mise en oeuvre
Avant la mise en œuvre dans un secteur d’une organisation de travail avec équipes de fin de semaines, les Organisation Syndicales représentées dans l'Etablissement en sont informées.
Le Comité Social et Economique et le CSSCT du secteur sont informés du déroulement de l’organisation.
Article 3 – Durée et horaires de travail
La durée de présence de chaque équipe de fin de semaine est de 12 heures le samedi et 12 heures le dimanche, de 5 heures à 17 heures.
Pour répondre à une charge ponctuelle, un horaire 17h-5h peut être mis en place à titre exceptionnel et pour une durée déterminée. Une réunion avec les signataires se tiendrait préalablement à la mise en œuvre afin d’en définir les modalités : dates de mise en application, consignes particulières d’encadrement, organisation, sécurité, suivi RH, …
Exceptionnellement, et sur accord du manager, une flexibilité d’1 heure peut être accordée au poste SD du matin, en entrée et en sortie, soit respectivement, entre 5h et 6h le matin et 17h et 18h l’après-midi, dans la mesure où le poste équipe fin de semaine de nuit n’est pas pratiqué (entre 17h et 5h). Dans la journée, le salarié doit s’assurer de bien avoir effectué 12h de présence.
Le personnel travaillant en équipe de fin de semaine bénéficie de 40 minutes de pauses payées par poste, elles peuvent être prises en 1 ou 2 fois à raison de 20 minutes minimum de pause au maximum toutes les 6 heures.
Article 4 - Rémunération
La rémunération des heures effectuées en équipe de fin de semaine fait l’objet d’une majoration. Elle porte sur le salaire de base et la prime d’ancienneté. Dans le cadre de cet accord, pour 24 heures de présence, 37 heures sont payées, soit 18 heures 30 minutes par jour. Une prime de panier est versée.
Hors 1er janvier, 1er mai et 25 décembre, les équipes de fin de semaine travaillent les jours fériés tombant les samedis et les dimanches. Dans ce cas, les heures travaillées bénéficieront d’une majoration supplémentaire de 100%. Pour 12 heures de présence un jour férié, 30 heures 30 minutes sont payées.
Les salariés en SD sont considérés comme étant à temps plein pour le calcul des cotisations sociales.
Article 5 – Prime d’équipe
Le personnel en SD bénéficie d’une prime d’équipe au dernier taux en vigueur par heure de travail effectif. Les conditions de dégressivité et de paiement de la prime d’équipe en cas d’absences s’appliquent conformément à l’accord sur « Les modalités du travail en équipes et voies de progrès au sein de l’établissement de Montluçon » du 23 mai 2008.
Article 6 – Prime semestrielle
Le personnel en équipes de fin de semaine bénéficie, si toutes les conditions requises par ailleurs sont remplies (ancienneté, …), d’une prime semestrielle calculée selon l’horaire rémunéré (37h).
Article 7 – Participation
Les salariés en équipes de fin de semaine bénéficient, le cas échéant, d’une prime de participation calculée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice. Ils sont considérés comme travaillant à temps plein pour l’application du salaire plancher de répartition prévu à l’article 6 de l’Accord de Participation des Salariés aux Résultats du Groupe Safran.
Article 8 - Intéressement
En application de la réglementation en vigueur, les équipes de fin de semaine, comme les autres salariés, perçoivent, le cas échéant, une prime d’intéressement calculée en fonction des salaires perçus.
Article 9 - Heures supplémentaires de semaine pour les salariés en équipes de fin de semaine
Les modalités décrites ci-dessous sont applicables en cas de cumul du travail le Samedi-Dimanche (SD) et d’heures supplémentaires effectuées en semaine. Pour toute convocation en semaine, dans le cadre de formations, de réunions ou d’entretiens RH, le temps de présence est décompté à l’heure, avec au choix : - une rémunération avec une majoration de 25%. - un crédit dans le compteur RHS dans la limite de 35 heures.
Les heures effectuées seront ensuite saisies par le manager du collaborateur sous l’application Horoquartz.
Le trajet domicile-Etablissement et le trajet Etablissement-domicile est indemnisé selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur. Une note de frais est à compléter, elle est visée par le manager du collaborateur.
Article 10 - Congés
Les droits à congés sont calculés en tenant compte des spécificités de cette organisation qui compte deux jours ouvrés par semaine dans les conditions suivantes :
Congés légaux : le droit est calculé par application de la formule :
Nombre de jours ouvrables théoriques x 2 6
Ainsi une personne travaillant en équipes de fin de semaine et présente sur la totalité de la période de référence (du 1er juin N au 31 mai (N+1)) bénéficie de 10 jours de congés légaux, ce qui équivaut à 5 semaines.
Congés d’ancienneté
Collaborateurs et Ingénieurs et Cadres :
2 jours à partir de 2 ans d’ancienneté.
Jours supplémentaires
Un congé supplémentaire est attribué au cours de la période de référence prise en compte pour la détermination des congés légaux dans les conditions suivantes :
Collaborateurs et Ingénieurs et Cadres :
4 jours.
Article 11 – Congés pour évènement de famille
Les salariés en équipes de fin de semaine bénéficient des congés exceptionnels pour événement de famille, ils doivent être pris dans les jours qui entourent l’événement.
Article 12 – Congés pour enfant malade
Les salariés en équipes de fin de semaine ayant au moins un an d’ancienneté bénéficient du congé pour enfant malade à hauteur de 2 jours par an par enfant à charge de moins de 16 ans. L’indemnisation se fait à hauteur de 50% de la rémunération de ces 2 jours. Il est possible de convertir ces 2 jours en 1 journée indemnisée à 100% ou d’accoler 2 demi-journées d’un autre congé pour maintenir la rémunération des 2 jours.
Les salariés en équipes de fin de semaine ayant moins d’un an d’ancienneté bénéficient du congé pour enfant malade de moins de 16 ans dont ils assument la charge. La durée de ce congé est de 2 jours ou 4 demi-journées par an et par salarié indemnisé à 100%.
Article 13 – Compte Epargne Temps
Conversion du Compte Epargne Temps
Le salarié qui entre en rythme SD voit son compteur CET converti au rythme de travail en SD soit 2/5ème s’il était précédemment à temps plein en semaine. Exemple : la salariée de semaine avait 5 jours en CET, ses 5 jours deviennent 2 jours « SD ». Cette conversion fait l’objet d’un écrit lors du passage en SD.
A l’inverse, lors de la sortie du rythme en SD, le solde du compteur CET est converti à temps plein en semaine, soit 5/2ème. Cette conversion fait l’objet d’un écrit lors du retour en horaire de semaine.
Utilisation du CET
Les modalités d’alimentation et de consommation de l’accord sur le CET s’appliquent de droit au salarié en SD.
Article 14 – Formation
Toutes les dispositions sont prises pour assurer pendant l’horaire normal de l’Établissement, une formation et information du personnel affecté aux équipes de fin de semaine.
Les équipes de fin de semaine bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés en équipe de semaine. Dans le cadre d’une formation de plus de trois jours, le salarié peut être amené à revenir ponctuellement en horaire de travail semaine. Un avenant est alors rédigé afin de préciser les différentes modalités de ce retour.
Dans le cadre d’une formation en horaire de travail semaine d’une durée au moins égale à 4 jours ouvrés consécutifs, un délai de 5 jours ouvrés est respecté entre la fin du travail en équipe de fin de semaine et le retour en horaire de travail semaine. Ce même délai de 5 jours ouvrés s’applique entre la fin en horaire de travail semaine et le retour en équipe de fin de semaine.
Article 15 – Accompagnement des salariés en équipe de fin de semaine
L’activité en SD est directement liée au volume d’activité industrielle et peut donc être appelée à varier, à la hausse ou à la baisse. Pour accompagner le salarié dans son activité professionnelle en SD et faire un point de situation, chaque année est assuré un entretien RH.
Afin de prendre en compte l’équilibre des salariés, des rencontres avec les managers et avec le Médecin du travail sont organisées au moins une fois par an avec les salariés de fin de semaine.
En complément, des entretiens individuels peuvent avoir lieu à la demande du salarié, du manager ou du service Ressources Humaines. Ces rendez-vous peuvent être programmés en semaine. Dans ce cas, ce temps est comptabilisé au titre des heures complémentaires.
Article 16 – Affectation à un poste en horaire de travail semaine
Pour toute demande de retour en horaire de travail en semaine, un délai de prévenance réciproque de 2 mois est exigé sauf cas de force majeur.
En cas de retour en horaire de travail semaine, les questions liées à la gestion des temps et des congés sont abordées lors de l’entretien RH.
Un délai de 5 jours ouvrés est respecté entre la fin du travail en équipes de fin de semaine et le retour en horaire de travail semaine.
Article 17 – Dispositions diverses
Propreté des salles de casse-croûte
Toutes les dispositions sont prises pour assurer la propreté des salles de casse-croûte.
Coupure de courant
En cas de coupure de courant, tout le personnel doit être évacué après une heure d’attente à la suite d’évènements extérieurs indépendants de Safran Electronics & Defense, à l’exception de personnes responsables de la sécurité. Les heures perdues seront prises sur le compteur Récupération Heures Supplémentaires (RHS). Si le compteur RHS est négatif au 31/12/N suite à la coupure de courant survenue sur le 4ème trimestre de l’année N, exceptionnellement, les salariés concernés auront l’année N+1 pour régulariser la situation.
Arbre de noël
Les salariés ayant des enfants de 0 à 12 ans sont autorisés à se rendre à l’arbre de noël. A ce titre, les salariés concernés sont autorisés à quitter l'établissement une demi-heure avant le début du spectacle pour assister à celui-ci avec leurs enfants, sans incidence salariale et sans récupération. Le manager du personnel SD transmettra les noms des salariés participant à l’arbre de noël au service RH.
Article 18 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 19 – Commission de suivi
Une réunion de suivi se tient chaque année avec les signataires de l’accord.
Article 20 – Révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 21 – Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé par les soins de l’Établissement :
au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Fait à Montluçon, le 7 mars 2024
Pour les Organisations Syndicales :Pour Safran Electronics & Defense :
