Accord collectif portant sur le congé de mobilité Safran Engineering Services
ENTRE
La Société SAFRAN ENGINEERING Services, SAS, dont le siège est basé 1 rue Louis Blériot, Parc d’Activité Andromède à Blagnac,
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes, Dénommée ci-après « La Société »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives
Pour la CFE-CGC
………………………………… Délégué syndical
Pour la CGT
………………………………… Délégué syndical
Pour FO
………………………………… Délégué syndical
Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
D’autre part
PREAMBULE
Les activités conception et calcul du service Aérostructure du site de Toulouse évoluent depuis quelques années dans un environnement de marché qui connaît une baisse de charge très significative qui est amenée à se prolonger sur le long terme et au-delà de 5 ans. Cette baisse de charge impose à ce service de s’adapter à la réalité de son activité. Afin de répondre à cet enjeu majeur, dans une logique d’anticipation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et dans la continuité des principes énoncés dans l’accord GPEC Groupe, il a été identifié la possibilité de proposer un dispositif dénommé Congé de Mobilité à destination des salariés exerçant une activité dans le domaine de la conception et calcul du service Aérostructure du site de Toulouse dont l’emploi est en décroissance. Ces salariés employés sur des métiers pour lesquels l’ajustement et l’adaptation à l’évolution du marché de l’aéronautique sont nécessaires (en particulier lié à une baisse de charge) vont connaître une diminution significative de leur activité. Safran engineering services envisage de proposer un accompagnement spécifique et individualisé – associé à des mesures de formation adaptées- aux salariés de ce secteur d’activité qui souhaiteraient s’engager dans ce dispositif, dans un temps permettant à chacun de faire ses choix. Ainsi, cet accord collectif autorise la mise en œuvre du congé de mobilité.
Article 1 : Conditions d’accès au Congé de Mobilité
Le présent dispositif de Congé de Mobilité est ouvert aux salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
exercer un emploi sous contrat à durée indéterminée, au sein des activités conception et calcul du service Aérostructure de Toulouse,
ne pas pouvoir prétendre à une retraite taux plein dans l’année de mise en œuvre du dispositif, c’est-à-dire en 2019,
ne pas être concerné par une procédure en cours pour laquelle une rupture du contrat de travail serait envisagée ou être en cours de préavis de départ,
avoir obtenu l’accord de la Direction des Ressources Humaines.
Les salariés dont le contrat est suspendu dans le cadre d’un congé de maternité/paternité, congé individuel de formation, en arrêt maladie/accident d’origine professionnelle, peuvent prétendre à ce dispositif.
Il est expressément convenu que les adhésions au congé de mobilité sont soumises au principe de la double acceptation. En effet, un départ en congé de mobilité doit être formellement accepté par le salarié d’une part, et la Direction des Ressources Humaines d’autre part, dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : Modalités et validation des candidatures
Article 2.1 : Candidature au congé de mobilité
L’initiative de l’adhésion au congé de mobilité repose entièrement sur le volontariat. Elle ne pourra venir que des salariés affectés au service Aérostructure, activités calcul et conception, du site de Toulouse comme défini à l’article 1 ci-dessus. A cet effet, la Direction adressera à tous les salariés absents, appartenant aux catégories professionnelles concernées, l’information nécessaire pour se porter volontaire. Avant toute candidature, le salarié devra avoir rencontré l’Espace Mobilité dans le cadre du présent accord. La possibilité de candidature au congé de mobilité est ouverte à compter du 15 septembre 2019 et jusqu’au 15 novembre 2019 inclus. Ainsi, les salariés qui souhaiteraient bénéficier du congé de mobilité devront transmettre leur demande afin que celle-ci soit reçue au plus tard le 15 novembre 2019. Passé cette date, il ne sera plus possible d’entrer dans le dispositif. Le salarié volontaire au congé de mobilité adressera sa candidature à la Direction des Ressources Humaines par mail à : congemobilite@drhsessafrangroup.com, ou par lettre remise en main propre contre décharge. La Direction des Ressources Humaines accusera réception de la candidature du salarié par mail ou par décharge, et lui adressera un projet de convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail (dénommée « convention de congé de mobilité ») que ce dernier sera invité à signer dans l’hypothèse où sa candidature serait acceptée. Le candidat au congé de mobilité doit prendre rendez-vous auprès de l’Espace Mobilité défini à l’article 6 du présent accord afin de disposer des informations nécessaires. La Direction des Ressources Humaines et l’Espace Mobilité seront tenus à une obligation de confidentialité concernant les candidatures des salariés tant que leur demande de congé de mobilité ne sera pas validée. Le salarié volontaire conserve l’entière latitude pour se rétracter et se retirer du dispositif de congé de mobilité tant qu’il n’a pas signé la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail.
Article 2.2 : Examen des candidatures
La Direction des Ressources Humaines examinera chaque candidature au congé de mobilité et vérifiera notamment que les salariés remplissent les conditions fixées à l’article 1 ci-dessus. La Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de refuser une candidature à l’adhésion au congé de mobilité si le volontaire ne remplit pas les conditions requises telles qu’indiquées ci-dessus.
Article 2.3 : Validation des candidatures
2.3.1 Refus de la candidature Pour les salariés dont la candidature ne sera pas retenue, la Société adressera, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la candidature, un courrier de refus de congé de mobilité par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier précisera les justifications et motivations de la décision de refus. Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines refusera l’adhésion au congé de mobilité si le salarié n’a pas eu de rendez-vous avec le l’Espace Mobilité, dans le cadre du présent accord. En aucun cas le salarié ne pourra voir son adhésion au congé de mobilité refusée au motif de contraintes opérationnelles.
2.3.2 Acceptation de la candidature Pour les salariés dont la candidature au congé de mobilité aura été validée, la Société leur adressera, dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de la réception de la candidature, par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception, la convention de congé de mobilité signée par l’employeur (cf. modèle de convention en annexe). La convention de congé de mobilité pourra être signée par le salarié suivant les modalités ci-après définies, et ce dans un délai de 10 jours calendaires :
Un rendez-vous avec la Direction des Ressources Humaines pourra se tenir pour signer ladite convention.
En l’absence de rendez-vous, la convention de congé de mobilité dument signée par le salarié devra être transmise à la Direction des Ressources Humaines :
par mail à : congemobilite@drhsessafrangroup.com
et par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante :
DRH SAFRAN ENGINEERING SERVICES 1 rue Louis Blériot Parc d’Activité Andromède 31700 Blagnac
En cas d’absence de réponse du salarié dans ce délai, le salarié sera présumé avoir refusé le congé de mobilité. Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail, l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
Article 3 : Mise en œuvre du congé de mobilité
La Société a choisi de maintenir dans le dispositif du congé de mobilité une période de préavis de départ pour les salariés avant leur entrée dans le congé de mobilité. Le congé de mobilité comprendra donc une période de préavis dont le salarié est dispensé, lequel sera rémunéré et pris en compte dans le calcul de l’ancienneté.
La Direction des Ressources Humaines définira la date d’entrée dans le congé de mobilité (celui-ci démarrant par la période de préavis). A partir de cette date, le salarié est dispensé de présence à son poste. L’entrée dans le congé de mobilité s’effectuera le 1er du mois suivant la date d’envoi au salarié de la convention signée par l’employeur. ou la date de remise en main propre du document au salarié, lorsque la signature de la convention s’effectue lors d’un rendez-vous avec les ressources humaines. La date d’entrée dans le congé de mobilité sera définie dans la convention en tenant compte d’un délai minimal de 8 jours calendaires et d’un délai maximal d’un mois, suivant la date : - d’envoi de la convention signée par l’employeur au salarié - ou de signature de la convention en cas de rendez-vous. Dans des cas exceptionnels, l’entrée dans le congé de mobilité pourra s’effectuer dans un délai supérieur. Pour les salariés dont l’adhésion au congé de mobilité aura été acceptée, leur contrat de travail sera suspendu à compter de leur entrée dans le dispositif de congé de mobilité. La cessation du contrat de travail n’interviendra quant à elle qu’à l’issue du congé de mobilité. Le salarié pourra poser ses congés payés/RTT acquis (hors CET) s’il le souhaite avant l’entrée dans le congé de mobilité. Dans ce cas, l’entrée dans le congé de mobilité sera reportée d’autant. Pour les salariés inscrits dans une formation en CIF ou dont le projet de CIF est d’ores et déjà validé par l’organisme de formation, et ce, à la date de candidature au congé de mobilité, l’entrée dans le dispositif sera différée à l’issue de ladite formation.
Article 4 : Cas particuliers des salariés protégés au titre d’un mandat de Représentant du Personnel ou tout autre mandat conférant une protection particulière contre le licenciement
La procédure et les conditions applicables à l’adhésion au congé de mobilité d’un salarié protégé devront respecter les dispositions du Code du travail relatives à son mandat. Après avoir vérifié que le salarié remplit les conditions pour bénéficier du congé de mobilité, et mis en œuvre la procédure spécifique relative à la rupture du contrat des salariés protégés, la Direction des Ressources Humaines adressera à l’Inspection du Travail une demande d’autorisation de rupture d’un commun accord permettant le départ en congé de mobilité du salarié protégé. L’adhésion au congé de mobilité ne pourra être mis en œuvre qu’après l’autorisation de l’Inspection du Travail obtenue, conformément aux dispositions légales applicables aux salariés protégés.
Article 5 : Durée et rémunération pendant le congé de mobilité
La durée du congé de mobilité sera de 6 mois incluant la période de préavis. Il est à noter que la durée de préavis dépend de la catégorie socioprofessionnelle.
Pendant le préavis, qui sera payé et non exécuté, le salarié perçoit la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période laquelle est soumise à l’ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales).
A l’issue de la période de préavis, le salarié perçoit une rémunération correspondant à 93% de sa rémunération mensuelle brute du salaire référence de base (à l’exclusion des éléments de rémunération à caractère exceptionnel ou ceux non liés à l’activité professionnelle).
Cette partie du congé de mobilité est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions que l'allocation visée à l'article L. 1233-72 du Code du travail, à laquelle elle est assimilée, et reste soumise à la CSG et à la CRDS.
La période du congé de mobilité est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à la retraite.
Les salariés continueront à obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. La répartition du taux de cotisation ne subira pas de modification.
En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir la rémunération au titre du congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance. La maladie ne reporte pas le terme du congé de mobilité.
Article 6 : Indemnité de rupture
Pour tout salarié ayant signé la convention de congé de mobilité, il sera accordé :
Le versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement conformément aux dispositions applicables ou de l’indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable ;
en complément de l’indemnité décrite ci-dessus, une indemnité supra-légale calculée selon les modalités suivantes :
TRANCHES par ANCIENNETE Supra légale en nombre de mois de salaire moyen < 10 ans 3 mois de 10 ans à 20 ans 6 mois >= 20 ans 9 mois
Le versement des indemnités définies au présent article interviendra à la fin du congé de mobilité.
Il est à noter que pour le calcul des indemnités visées ci-dessus, le salaire de référence est calculé sur la base du 12ième de la rémunération brute des 12 derniers mois (à l’exclusion des éléments de rémunération à caractère exceptionnel ou ceux non liés à l’activité professionnelle) précédant la rupture d’un commun accord ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, du 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé au prorata temporis.
L’ancienneté prise en compte pour le calcul des indemnités ci-dessus sera celle calculée à la date de fin de préavis. Dans tous les cas, le montant total de l’indemnité (indemnité légale plus supra légale) ne pourra excéder 18 mois du salaire brut du salarié, sauf dans le cas où le montant de l’indemnité légale serait supérieur à 18 mois.
Article 7 : Espace Mobilité
Un Espace Mobilité est mis en place afin de recevoir les salariés qui seraient intéressés pour entrer dans le congé de Mobilité et leur donner toutes les informations utiles pour leur permettre de présenter ou non leur candidature.
En outre, l’Espace Mobilité recevra les candidats au départ en congé de mobilité, à leur demande, afin de compléter l’information dont ils pourraient avoir besoin en vue de la conclusion de la convention de congé de mobilité.
L’Espace Mobilité permettra également aux salariés ayant décidé de se porter volontaires au congé de mobilité d’être accompagnés durant cette période dans leurs démarches de repositionnement professionnel.
Tous les salariés qui auront opté pour le congé de mobilité devront adhérer à l’Espace Mobilité.
Le salarié qui aura adhéré à l’Espace Mobilité s’engagera à suivre avec assiduité les actions qui lui seront proposées et à tenir l’Espace Mobilité informé des démarches qu’il entreprendra et de l’évolution de son projet.
En cas de cessation de l’accompagnement avant son terme du fait d’une opportunité de projet professionnel externe et dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante ou si le CDD n’aboutissait pas à un CDI, le salarié pourra reprendre son accompagnement jusqu’à l’expiration de la durée maximale de son congé de mobilité.
D’autre part, en cas d’interruption involontaire de la part du salarié de son accompagnement, pour des raisons de santé par exemple ou de difficultés personnelles autres, il pourra être envisagé, après consultation de la commission de suivi, de poursuivre l’accompagnement par l’Espace Mobilité au-delà des 6 mois initialement prévus.
Au-delà des missions d’information, l’Espace Mobilité aura en charge d’aider les salariés concernés à construire un projet professionnel dans le cadre d’une recherche d’emploi, d’un projet de reconversion vers un autre emploi ou d’une création ou reprise d’activité.
L’Espace Mobilité sera chargé de mettre en œuvre la méthodologie d’aide au projet professionnel externe dans les conditions présentées ci-après.
Article 7.1 : Objectifs, moyens et ressources de l’Espace Mobilité
Dans la continuité de ses actions, l’Espace Mobilité disposera de moyens et de ressources spécifiques, incluant la mise à disposition de consultants spécialisés, afin d’offrir aux salariés concernés les moyens nécessaires pour définir et mettre en œuvre leur projet professionnel.
Article 7.2 : Fonctionnement
L’action de l’Espace Mobilité veillera à individualiser l’accompagnement offert aux salariés. Ainsi, l’Espace Mobilité organisera des entretiens individuels réguliers avec les salariés concernés. Ces entretiens seront confidentiels et aucune information personnelle qui ne serait indispensable à l’action de l’Espace Mobilité et/ou de la Direction des Ressources Humaines ne sera communiquée, sauf accord du salarié.
L’Espace Mobilité pourra organiser également des réunions de groupe (formation aux techniques de recherche d’emploi, ateliers thématiques, réunions d’information spécifiques, …), en fonction des projets des candidats, pour optimiser l’action et favoriser la dynamique autour de l’échange des expériences individuelles.
Article 7.3 : Mission générale
L’Espace Mobilité aura pour mission de :
Recenser les possibilités de mobilité de l’ensemble des salariés concernés et prendre connaissance des situations particulières de certains notamment des freins que pourraient rencontrer des salariés dans leur repositionnement professionnel ;
De permettre aux salariés de faire le point sur leurs compétences professionnelles et leurs projets ;
Informer chaque salarié :
o sur les organismes et les procédures administratives et sur leurs droits ; o sur l’ensemble des offres d’emplois recensées ;
Mobiliser les salariés, les conseiller, les orienter et les suivre dans leur recherche de solution ;
Encadrer leur réflexion en les conseillant et en leur apportant une information objective et concrète sur le marché de l’Emploi ;
Les aider à identifier, formaliser et valider leur projet professionnel, au regard de leurs motivations, de leurs compétences, de leurs contraintes, de leur situation personnelle et familiale, tout en étant réaliste sur les opportunités d’emploi existantes ;
Définir, suivre et analyser les plans d’actions nécessaires à la réalisation du projet professionnel ;
Informer chaque salarié des conséquences d'une posture non active face à la mise en œuvre de son projet professionnel.
Article 7.4 : Méthodologie d’accompagnement de l’Espace Mobilité
La première action de l’Espace Mobilité sera de réaliser avec chaque salarié concerné, un entretien d’évaluation et d’orientation et d’identifier et formaliser le projet professionnel ou personnel du salarié.
Entretien préalable : Entretien d’Evaluation et d’Orientation
Cet entretien a pour objet :
d’analyser le parcours professionnel du salarié, sa formation, les compétences personnelles et professionnelles acquises, ses motivations et ses contraintes ;
de formaliser avec le salarié un - ou plusieurs - projet(s) professionnel(s) réaliste(s), ;
de définir avec le salarié les plans d’actions nécessaires à la réalisation de son (ses) projet(s) professionnel(s).
Un ou plusieurs autres entretiens pourront être nécessaires, le cas échéant, pour formaliser un projet professionnel réaliste.
Méthodologie d’accompagnement.
Le soutien spécifique des consultants visera à permettre aux salariés ayant opté pour le congé de mobilité de retrouver un emploi et notamment par :
la préparation des salariés à aborder le marché de l’Emploi ;
la fourniture des outils et techniques spécifiques à la recherche d’emploi ;
l’adaptation des curriculum vitae réalisés au cours des formations aux techniques de recherche d’emploi selon l’évolution du projet professionnel propre à chacun ;
l’identification des actions à mettre en œuvre en cas de projet de reconversion (formations, enquête métier, stages, etc.)
l’adaptation des lettres de candidatures aux emplois, entreprises, et secteurs d'activités choisis, en mettant en valeur les atouts du candidat ;
l’organisation des contacts avec les entreprises potentielles ;
le conseil et la préparation des personnes avant les entretiens de recrutement ; les revoir ensuite afin de réaliser un compte rendu leur permettant de progresser dans leur recherche d'emploi ;
l’entretien avec les entreprises ayant reçu les candidats pour mettre en évidence leurs points forts ;
la proposition des postes en adéquation avec les compétences et les souhaits des personnes ;
la sécurisation des périodes d’essai par un suivi des salariés sur cette période.
Méthodologie d’accompagnement dans le cadre de création ou reprise d’entreprise
Dans le cadre de différents entretiens individuels, le consultant expert en création d’entreprise, aidera à l’étude au lancement et au suivi des projets de création et de reprise d’entreprise.
Aide apportée dans le cadre de différentes phases :
l’identification de l’adéquation personne/projet (compétence, posture et environnement familial) ;
l’aide à la recherche d’une reprise d’entreprise ;
l’identification des aides et organismes existants accompagnant ces projets ;
la mise en place des éléments financiers afférents au projet ;
la participation aux études techniques ;
l’accompagnement à la réalisation du business plan ;
l’évaluation de la faisabilité du projet ; - le lancement du projet ; - et le suivi du projet.
Article 8 : Mesures d’accompagnement
Article 8.1 : Aide formation pour les projets nouvel emploi
Afin d’aider chaque salarié qui le souhaite à construire, valider et mettre en œuvre sa candidature à un nouvel emploi, la Société pourra proposer une aide formation spécifique.
Les salariés qui auraient validé avec l’Espace Mobilité un projet externe de nouvel emploi pourraient bénéficier le cas échéant de la prise en charge d’une formation dite d’adaptation.
L’objectif de ce type de formation sera d’améliorer, en fonction du projet professionnel identifié, l’employabilité des salariés au regard des exigences du marché du travail.
Afin de faciliter le repositionnement sur un nouvel emploi, les salariés dont les compétences doivent être adaptées pourront bénéficier de cette formation.
La Société prendra en charge le coût de la formation jusqu’à un montant de 2500 € HT par salarié.
Article 8.2 : Aide formation pour les projets de reconversion
Cette aide concerne les salariés dont le projet consisterait à changer de métier et pour lesquels une formation de longue durée et qualifiante ou diplômante de plus de 300 heures serait un préalable nécessaire à la recherche active d’un emploi salarié externe.
Lors du bilan réalisé avec l’Espace Mobilité, un examen plus spécifique pourra être réalisé autour : − des passerelles métiers et des compétences transférables ; − de l’identification des organismes de formation et des sources de financement ; − de l’aide à la constitution des dossiers d’inscription ; − et de la préparation aux entretiens de sélection.
Dans le cadre de ce parcours, l’Espace Mobilité aura pour mission d’accompagner le salarié dans la mise en œuvre du projet de formation validé préalablement.
Pour les formations « longues » ou de « reconversion » ou diplômante ou qualifiante, c'est-à-dire, des formations dont la durée excède 300 heures, la Société prendra en charge le coût de la formation jusqu’à un montant de 6 000 € HT par salarié.
Article 8.3 : Aide formation à la création ou reprise d’entreprise
Si le projet individuel de création et/ou de reprise d'entreprise, validé préalablement par l’Espace Mobilité, et après présentation à la Commission de suivi du projet professionnel, nécessite une formation permettant au salarié concerné de faire face aux exigences inhérentes à ce projet, la Société prendra en charge le coût des actions de formation jusqu’à un montant de 6 000 € HT par salarié.
Article 8.4 : Modalités d’organisation et de prise en charge des formations
Les demandes de formation seront examinées par l’Espace Mobilité en fonction de leur adéquation avec le projet professionnel et la qualité de l’organisme de formation.
Chaque dossier de demande de formation fera l’objet d’une présentation à la Commission de suivi et devra être validé par celle-ci.
Pour chacune de ces formations - adaptation, reconversion, création ou reprise d’entreprise - la demande de formation et la présentation pour validation en Commission de suivi, devra se faire avant la fin de congé de mobilité du salarié. Néanmoins, le déroulement et la réalisation de la formation pourront avoir lieu après la fin du congé de mobilité du salarié dans la limite de 6 mois après la fin dudit congé.
Pour chaque demande de formation quelle que soit sa nature - adaptation, reconversion, création ou reprise d’entreprise - seront pris en charge le coût pédagogique et les frais d’inscription (HT) liés aux formations dans la limite des plafonds présentés ci-dessus. La prise en charge interviendra directement auprès de l’organisme de formation concerné sous réserve de la présentation de la facture ou d’un devis.
Article 8.5 : Situation du salarié en congé de mobilité
Congés payés et RTT
Les congés payés et RTT acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée en congé de mobilité pourront être pris avant l’entrée en congé ou donner lieu au paiement de l’indemnité compensatrice. Le salarié qui souhaite s’absenter pendant le congé de mobilité devra en informer l’Espace Mobilité.
Pendant la période de préavis, le salarié continue d’acquérir des droits à congés payés.
Pendant la période au-delà du préavis, le salarié n’acquerra pas de droits à congés payés ni de droits à RTT.
Solde de tout compte
Les éléments du solde de tout compte seront versés à l’issue du congé de mobilité.
Couverture sociale et complémentaires
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié conservera :
la qualité d’assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie – maternité –invalidité - décès dont il relevait antérieurement,
le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
Il est précisé que, durant le congé de mobilité, salarié et employeur continueront à payer chacun leurs cotisations au régime de prévoyance et frais de santé selon la répartition actuelle.
Les salariés bénéficieront en outre des dispositions légales relatives à la portabilité pour le régime de prévoyance santé d’entreprise auquel ils sont affiliés à compter de la rupture de leur contrat de travail (= fin du congé de mobilité), dans le cadre des règles d’indemnisation par l’assurance chômage en vigueur.
Article 8.6 : Cas de suspension du congé de mobilité
Afin de favoriser la mobilité du salarié vers un nouvel emploi, il lui sera permis de suspendre son congé de mobilité pour l’exécution de : CDD inférieur à 6 mois pouvant déboucher sur une offre ferme d’emploi ; Période d’essai en cas d’embauche en CDI ou CDD de plus de 6 mois.
La salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité. A l’expiration de son congé maternité, elle bénéficiera à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé maternité. Il en est de même pour le congé d’adoption et le congé paternité.
La suspension du congé de mobilité pour période de travail ne permet pas de reporter la date de fin prévue du congé de mobilité. Cette suspension n’est possible que deux fois dans la limite de 6 mois.
Dans les autres cas, la suspension du congé de mobilité n’en reporte pas le terme.
Article 8.7 : Fin du congé de mobilité et cessation du contrat de travail
Le congé de mobilité pourra prendre fin avant son terme, notamment dans les cas suivants :
la prise d’un nouvel emploi. Durant le congé de mobilité, le salarié qui trouvera un nouvel emploi, en informera dans les meilleurs délais la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La date de prise de poste ou de l’effectivité de la solution professionnelle fixe la fin du congé de mobilité. Pour un nouvel emploi en CDI, CDD de plus de 6 mois ou pouvant déboucher sur un CDI, après validation de la période d’essai, le salarié devra informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée du contrat de travail. Cette information devra avoir lieu avant l’embauche et préciser la date à laquelle prend effet son embauche.
du fait du non-respect par le salarié de ses engagements :
c’est-à-dire lorsque, en l’absence de motif légitime, le salarié ne suit pas les actions de formation, de bilan personnel et professionnel, ou ne se présente pas aux convocations de l’Espace Mobilité.
La procédure suivante sera alors mise en place :
la commission de suivi sera saisie pour information dans les meilleurs délais de la situation du salarié avant prise de décision ;
la Société mettra le salarié en demeure d’effectuer les actions prescrites ou de répondre aux convocations par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge ; cette lettre devra préciser que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai de 10 jours calendaires, le congé de mobilité prendra fin de façon anticipée ;
si, à l’issue de ce délai, le salarié n’a pas donné suite à la mise en demeure en motivant son absence ou en s’engageant dès la mise en demeure à participer aux actions prévues au congé de mobilité, l’employeur notifiera au salarié la fin anticipée du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.
par décision du salarié de cesser de bénéficier de l’accompagnement de l’Espace Mobilité : cette décision devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
En tout état de cause, la cessation du contrat de travail interviendra.
A l’issue du congé de mobilité, le salarié recevra un certificat de travail comprenant sa date d’entrée dans l’entreprise et la date de fin de contrat.
L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement sera celle calculée à la date de fin du préavis.
Article 8.8 : Indemnité de retour rapide à l’emploi
Objet
Cette mesure a pour objet d’inciter le salarié à s’investir pleinement et rapidement dans sa démarche de recherche d’un nouvel emploi pendant qu’il bénéficie du support de l’Espace Mobilité.
Conditions et Montant de l’indemnité de retour rapide à l’emploi
Le montant de cette indemnité correspondra à 50% du montant de l’allocation au titre de la rémunération du congé de mobilité restant à percevoir entre la date de prise de poste ou de l’effectivité de la solution professionnelle et la date de fin prévue de son congé de mobilité.
Cette indemnité sera versée aux salariés qui auront trouvé un nouvel emploi dans les conditions définies au présent accord.
Cette indemnité de retour rapide à l’emploi sera versée aux échéances habituelles de la rémunération du congé de mobilité jusqu’à épuisement du droit.
Article 9 : Commission de suivi
Article 9.1 : Composition de la commission de validation et de suivi
Afin d’assurer le suivi du déroulement du congé de mobilité, il est décidé de mettre en place une Commission de suivi composée de :
2 représentants de la Direction
2 représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord
1 consultant de l’Espace Mobilité ayant voix consultative
Article 9.2 : Information de la commission
La commission de suivi sera notamment informée, à chaque réunion, de manière individualisée et nominative sur :
Les candidatures reçues
Le statut des candidatures acceptées/ refusées, et pour celles qui auront été acceptées la date d’entrée dans le congé de mobilité ;
les candidats en suspension de congé de mobilité pour emploi en CDD,CTT de moins de 6 mois ou en CDI pendant la période d’essai ;
la situation des salariés qui ne respectent pas leurs engagements dans le cadre du congé de mobilité avant que la DRH décide de mettre un terme au congé de mobilité.
En tout état de cause, chaque membre de la commission de suivi est soumis à une obligation de confidentialité concernant les informations qui lui sont communiquées.
Article 9.3 : Avis consultatif La commission de suivi devra apprécier le caractère valable du motif de refus d’opportunités professionnelles par le salarié. Chaque membre de la commission émet un avis individuel consultatif pour chaque salarié, et la décision est emportée par la Direction des Ressources Humaines ou de son représentant.
Article 9.4 : Fonctionnement de la commission de suivi Les réunions de la commission de suivi se dérouleront au sein des locaux de l’entreprise. La commission de suivi est mise en place pour la durée de mise en œuvre du congé de mobilité et se réunira tous les quinze jours jusqu’à la fin du congé de mobilité. Après accord de la Direction des Ressources Humaines et des représentants du personnel de la commission, il pourra être envisagé de ne pas tenir une ou plusieurs réunions si aucun élément ne justifie une telle tenue. L’ordre du jour, préalablement validé par la Direction des Ressources Humaines, et la convocation aux réunions de la commission de suivi seront établis et gérés par les consultants de l’Espace Mobilité. L’ordre du jour ainsi que les documents préparatoires seront adressés par mail aux membres de la commission au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par l’Espace Mobilité et sera approuvé au cours de la réunion suivante. Les membres sont soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité.
Parallèlement, à l’issue de chaque commission de suivi les membres du CSE recevront un compte rendu des décisions et actions prises.
Article 10 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité par la plus diligente des parties.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé au 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions spécifiques prévoyant une durée plus longue. A cette date, il prendra fin automatiquement sans qu’il ne puisse être considéré comme tacitement reconduit.
