Accord sur les négociations annuelles obligatoires
Politique salariale 2023
Accord sur les négociations annuelles obligatoires
Politique salariale 2023
Entre, la Société Safran Engineering Services dont le Siège est basé Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac représentée par XXX
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGC, XXX La CGT, XXX FO, XXX
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire 2023. Au vu des dispositifs en place au sein de Safran et de l’entreprise, ces discussions ont principalement porté sur les salaires et ont eu lieu au cours de trois réunions de négociations.
Au terme de ces négociations, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.
CHAPITRE I – POPULATION NON-CADRES
Article 1 – Contenu du programme salarial des salariés Non-Cadres
1.1. PROGRAMME SALARIAL NON-CADRES
Le programme salarial global des salariés Non-Cadres est de
5% de la masse salariale réparti de la manière suivante :
Augmentations Générales :
2,50% au 01/01/2023
Augmentations Individuelles :
2,03% au 01/01/2023
Impact de l’ancienneté :
0,17%
Budget spécifique :
0,30% au 01/01/2023
Il est convenu que les salariés en préavis de départ ainsi que les salariés entrés dans la société après le 1er juillet 2022 ne sont pas éligibles à la campagne d’augmentation individuelle.
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines et vise à mettre en œuvre des mesures de rétention, d’accompagnement des promotions et de rééquilibrage de situations spécifiques. L’utilisation de ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle.
1.2. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Augmentation générale
Il est entendu que l’augmentation générale appliquée ne pourra être inférieure à
70 euros bruts par mois.
Absence d’augmentation individuelle
L’absence d’augmentation individuelle fera l’objet d’une proposition d’entretien à l’initiative du Responsable des Ressources Humaines. Lors de cet entretien, les raisons de l’absence d’augmentation individuelle seront exposées et des mesures d’accompagnement pourront être proposées. Il est entendu que l’ensemble des entretiens acceptés par les salariés concernés devront être réalisés et qu’un suivi sera présenté aux organisations syndicales signataires du présent accord.
1.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME
La mise en œuvre des augmentations s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations générales : mise en œuvre sur la paye du mois d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023,
Augmentations individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
CHAPITRE II - POPULATION CADRES
Article 2 – Contenu du programme salarial Ingénieurs et Cadres
2.1. PROGRAMME INGÉNIEURS ET CADRES
Le programme salarial global des cadres est de
5% de la masse salariale réparti de la manière suivante :
Augmentations Individuelles :
4,70% au 01/01/2023
Budget spécifique :
0,30 % au 01/01/2023
Il est convenu que les salariés en préavis de départ ainsi que les salariés entrés dans la société après le 1er juillet 2022 ne sont pas éligibles à la campagne d’augmentation individuelle.
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines et vise à mettre en œuvre des mesures de rétention, d’accompagnement des promotions et de rééquilibrage de situations spécifiques. L’utilisation de ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle.
2.2. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Augmentation individuelle
En cas d’augmentation individuelle, il est convenu qu’aucune mesure ne serait inférieure à 2,5%.
Absence d’augmentation individuelle
L’absence d’augmentation individuelle fera l’objet d’une proposition d’entretien à l’initiative du Responsable des Ressources Humaines. Lors de cet entretien, les raisons de l’absence d’augmentation individuelle seront exposées et des mesures d’accompagnement pourront être proposées. Il est entendu que l’ensemble des entretiens acceptés par les salariés concernés devront être réalisés et qu’un suivi sera présenté aux organisations syndicales signataires du présent accord.
2.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME
La mise en œuvre des augmentations s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
CHAPITRE III - MESURES COMPLÉMENTAIRES
Article 3 – Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Safran Engineering Services poursuivra le financement du Chèque Emploi Service Universel (CESU). Ainsi, le dispositif est maintenu, dans un budget équivalent à celui des années précédentes, dans les dispositions suivantes :
1 000€ par an, cofinancé à hauteur de 500€ par l’entreprise ouvert aux parents d’enfants âgés de 12 ans au plus dans l’année de référence,
1 600€ par an, financé à 100% par l’entreprise pour les salariés handicapés et les parents d’enfants handicapés sans conditions d’âge.
Article 4 – Tickets restaurant
La valeur du ticket restaurant est revalorisée de 23,06% à compter du mois suivant la signature du présent accord. La valeur d’un ticket restaurant évoluera de 8,80€ à 10,83€ selon la répartition suivante :
Part employeur : maintien de la prise en charge de 60% du montant, soit 6,49€ ;
Part salarié : restant à charge de 4,33€.
Par ailleurs, il est entendu que des réflexions sont en cours pour revoir le montant de la participation employeur à l'issue des négociations menées actuellement au sein de plusieurs RIE.
Article 5 – Plafond de remboursement des déjeuners en cas de déplacement professionnel
Le plafond de remboursement défini pour le déjeuner dans la Politique Voyages en vigueur est réévalué au 1er mai 2023 selon les montants suivants :
18 euros en Province ;
20 euros en Ile de France.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2023, et expirera le 31 décembre 2023. En conséquence, au-delà de cette échéance, ses dispositions ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Article 7 - Bilan d'application Les parties signataires se réuniront en fin d'année 2023 afin d'établir un bilan d'application du présent accord, qui inclura l’utilisation du budget spécifique. Article 8 - Dispositions générales Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail. Il s'applique à la société Safran Engineering Services en France. Article 9 -Dépôt Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Engineering Services.
Fait à Blagnac, le 2 mars 2023. Pour la Direction, XXX
