Accord sur les négociations annuelles obligatoires
Politique salariale 2024
Accord sur les négociations annuelles obligatoires
Politique salariale 2024
Entre, la Société Safran Engineering Services dont le Siège est basé Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGC, La CGT, FO,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire 2024. Au vu des dispositifs en place au sein de Safran et de l’entreprise, ces discussions ont principalement porté sur les salaires et ont eu lieu au cours de 3 réunions de négociations.
Le présent accord se veut ainsi refléter une politique salariale cohérente avec le marché dans lequel évolue la société et son contexte économique. Il est ainsi rappelé que l’impact de l’application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024 vient en complément des mesures présentées dans cet accord. Par ailleurs, la Direction s’est engagée à ce que la revalorisation salariale découlant de l’application des salaires minimas hiérarchiques en vigueur depuis le 1er janvier 2024 soit effectuée en paie de mars 2024 avec effet rétroactif. Il a également été acté que le bonus versé serait exclu de l’assiette de comparaison des salaires minimas hiérarchiques.
Au terme de cette négociation, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.
CHAPITRE I – POPULATION NON-CADRES
Article 1 – Contenu du programme salarial des salariés Non-Cadres
1.1. PROGRAMME SALARIAL NON-CADRES
Le programme salarial global des salariés Non-Cadres est de
4% de la masse salariale réparti de la manière suivante :
Augmentations Générales :
1.99% au 01/01/2024
Augmentations Individuelles :
1.80% au 01/01/2024
Impact de l’ancienneté :
0,21%
Il a par ailleurs été convenu de mettre en place un budget de mesures spécifiques de 0.5% de la masse salariale :
Budget spécifique : 0,50%
Ce budget sera utilisé tout au long de l’année pour accompagner les mobilités professionnelles (évolutions, changements de poste et promotions) et permettra également de réaliser des actions de rétention.
Il est convenu que les salariés en préavis de départ ainsi que les salariés entrés dans la société après le 1er juillet 2023 ne sont pas éligibles à la campagne d’augmentation individuelle. L’augmentation générale bénéficiera aux salariés présents au moment de la mise en œuvre en paie définie à l’article 1.3 du présent accord.
1.2. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Augmentation générale
Il est entendu que l’augmentation générale appliquée ne pourra être inférieure à 70 euros bruts par mois. L’application du plancher sera financée sur le budget des augmentations individuelles des non cadres à hauteur de 0.50 % de la masse salariale.
Absence d’augmentation individuelle
L’absence d’augmentation individuelle fera l’objet d’une proposition d’entretien à l’initiative du Responsable des Ressources Humaines. Lors de cet entretien, les raisons de l’absence d’augmentation individuelle seront exposées et des mesures d’accompagnement pourront être proposées. Il est entendu que l’ensemble des entretiens acceptés par les salariés concernés devront être réalisés et qu’un suivi sera présenté aux organisations syndicales signataires du présent accord.
1.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME
La mise en œuvre des augmentations s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations générales : mise en œuvre sur la paye du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024,
Augmentations individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
CHAPITRE II - POPULATION CADRES
Article 2 – Contenu du programme salarial Ingénieurs et Cadres
2.1. PROGRAMME INGÉNIEURS ET CADRES
Le programme salarial global des cadres est de
4% de la masse salariale réparti de la manière suivante :
Augmentations Individuelles :
4,00% au 01/01/2024
Il a par ailleurs été convenu de mettre en place un budget de mesures spécifiques de 0.5% de la masse salariale :
Budget spécifique : 0,50%
Ce budget sera utilisé tout au long de l’année pour accompagner les mobilités professionnelles (évolutions, changements de poste et promotions) et permettra également de réaliser des actions de rétention
Il est convenu que les salariés en préavis de départ ainsi que les salariés entrés dans la société après le 1er juillet 2023 ne sont pas éligibles à la campagne d’augmentation individuelle.
2.2. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Augmentation individuelle
En cas d’augmentation individuelle, il est convenu qu’aucune mesure ne serait inférieure à 2%.
Absence d’augmentation individuelle
L’absence d’augmentation individuelle fera l’objet d’une proposition d’entretien à l’initiative du Responsable des Ressources Humaines. Lors de cet entretien, les raisons de l’absence d’augmentation individuelle seront exposées et des mesures d’accompagnement pourront être proposées. Il est entendu que l’ensemble des entretiens acceptés par les salariés concernés devront être réalisés et qu’un suivi sera présenté aux organisations syndicales signataires du présent accord.
2.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME
La mise en œuvre des augmentations s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
CHAPITRE III - MESURES COMPLÉMENTAIRES
Article 3 – Remise au SMH 2024
Il a été convenu entre les parties que la remise au minima conventionnel serait effectué exceptionnellement cette année avant la mise en œuvre du présent programme salarial. Les mesures de rattrapage des écarts seront réalisées de façon rétroactive au 1er janvier 2024. Il a par ailleurs été décidé que les bonus 2023 versés en 2024 n’intégreront pas l’assiette des rémunérations prises en compte dans le calcul de remise au SMH.
Article 4 – Accord régime d’astreinte et de permanence
Les parties ont convenu d’engager la renégociation de l’accord instituant un régime d’astreinte, de permanence et d’équipe du 11 avril 2012. Cette négociation sera engagée avant fin juin 2024.
Article 5 – Mise en place d’un dispositif de prêt subventionné pour l’acquisition de la résidence principale
Afin d’attirer et de fidéliser nos salariés, les parties ont souhaité faciliter l’accès à l’acquisition de la résidence principale à travers un dispositif de prêt subventionné par l’employeur. Ce dispositif sera mis en œuvre pour une durée déterminée fixée à 3 ans soit pour les années 2024, 2025 et 2026. Les conditions de mises en œuvre seront précisées ultérieurement et feront l’objet d’une communication spécifique. Cet engagement est conditionné à la signature de la Convention de partenariat entre la Société financière pour l’accession à la propriété (SOFIAP) et Safran Engineering Services.
Article 6 – Différentiel de Prime d’ancienneté
Le différentiel de prime d’ancienneté entre l’ancienne convention et la nouvelle convention collective de la Métallurgie sera intégré, le cas échéant, dans le salaire de base sur le bulletin de salaire de septembre 2024.
Article 7- Montant de participation employeur aux RIE
L’engagement est pris d’étudier l’ensemble des Conventions RIE existantes qui bénéficient à nos salariés et de revoir quand cela est possible le niveau de participation employeur. L’intention sera également de contractualiser de nouvelles conventions RIE pour élargir l’offre de restauration à nos salariés.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2024, et expirera le 31 décembre 2024. En conséquence, au-delà de cette échéance, ses dispositions ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 7 - Bilan d'application
Les parties signataires se réuniront en fin d'année 2024 afin d'établir un bilan d'application du présent accord, qui inclura l’utilisation du budget spécifique.
Article 8 - Dispositions générales
Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail. Il s'applique à la société Safran Engineering Services en France.
Article 9 -Dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Engineering Services.
