ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES JOURNALIERES D’AFFECTATION
ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES JOURNALIERES D’AFFECTATION
Entre :
La société Safran Engineering Services dont le siège est basé 1 rue Louis Blériot, Parc d’activité Andromède à Blagnac, représentée par M. XXX
D’une part,
Et
Pour la CFE-CGC :
M. XXX
Pour la CGT :
M. XXX
Pour FO :
M. XXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : rightPRÉAMBULE
Dans le cadre des activités de l’entreprise, les salariés sont amenés à travailler soit sur site Safran Engineering Services, soit directement chez les clients, ces derniers n’étant pas toujours à proximité immédiate du site de rattachement contractuel.
Conscients que ces affectations chez le client peuvent parfois engendrer des frais supplémentaires pour les salariés qui utilisent leurs propres moyens de transport, l’entreprise a souhaité instaurer un dispositif de compensation au travers d’indemnités journalières fixées en fonction de la distance parcourue pour se rendre sur le lieu d’affectation client.
Le présent accord établit les modalités de calcul et de versement des indemnités journalières d’affectation, afin d’accompagner au mieux les salariés dans la réalisation de leurs missions.
Au terme de cette négociation, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d’attribution, de calcul et de versement des indemnités journalières d’affectation accordées aux salariés en mission sur site client et qui de ce fait, rallongent leur temps de trajet en km par rapport au lieu d’exécution du contrat de travail initial.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Safran Engineering Services France susceptibles d’effectuer leurs missions sur site client de manière régulière, à la demande expresse de leur responsable hiérarchique.
Seules les affectations d’une durée supérieure à 15 jours calendaires sont concernées par le présent dispositif. En deçà, les salariés bénéficient des remboursements prévus par la politique voyage applicable dans l’entreprise.
Article 3 : Conditions relatives au trajet vers le site d’affectation
L’affectation sur site client est le fait pour le salarié de se rendre directement de son domicile sur le site client qui devient dès lors le lieu d’exécution de son contrat de travail.
Peuvent prétendre au versement de l’indemnité journalière d’affectation, les salariés effectuant leur trajet avec leur véhicule personnel et pour lesquels, le lieu d’affectation client entraine un allongement de la distance parcourue par rapport au lieu de travail contractuel.
Conformément à la règlementation URSSAF en la matière, il est précisé que le régime social de cette indemnité est dépendant de la situation du site client. Ainsi :
Si le site client est desservi par les transports en commun, l’indemnité est versée en brut
Si le site client n’est pas desservi par les transports en commun, l’indemnité est versée en net
Article 4 : Montants et modalités de versement
Les montants des indemnités journalières d’affectation sont définis en fonction de la distance aller/retour parcourue par jour de présence sur le site (ce qui exclut donc les jours de télétravail éventuels), étant entendu que seul le delta positif par rapport au nombre de km habituellement parcouru est pris en compte (Référence Mappy – Distance la plus courte).
Le barème est défini de la manière suivante :
Allongement distance en KM (A/R)
≤ 6
>6 - ≤ 110
Indemnités journalières en €
2 €
Mieux disant entre 0,28€ / km et 3€
Pour les salariés bénéficiant d’indemnités versées en brut, le service Ressources Humaines réceptionne l’ensemble des informations nécessaires via l’ordre de mission complété au démarrage de la mission.
Pour les salariés bénéficiant d’indemnités versées en net, une note de frais devra être réalisée.
Les frais de péages éventuels pour se rendre sur le lieu d’affectation seront également pris en charge sur présentation de justificatif.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du Travail.
Article 7 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DDETS en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
