À L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET À LA MOBILITE DURABLE
AVENANT N°2 À L’ACCORD RELATIF
À L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET À LA MOBILITE DURABLE
Entre :
La société Safran Engineering Services dont le siège est basé 1 rue Louis Blériot, Parc d’activité Andromède à Blagnac, représentée par M. XXX
D’une part,
Et
Pour la CFE-CGC :
M. XXX
Pour la CGT :
M. XXX
Pour FO :
M. XXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique de mobilité durable et d’amélioration de la qualité de vie au travail, Safran Engineering Services France (ciaprès « l’Entreprise ») encourage ses salariés à adopter des modes de déplacement alternatifs, respectueux de l’environnement et adaptés aux enjeux sociétaux actuels.
Conscients de l’importance de faciliter l’accès à des solutions innovantes, les parties souhaitent proposer, en complément des dispositifs déjà existants, la mise en place d’un dispositif de location longue durée de vélos, mécaniques ou à assistance électrique (ciaprès « vélos »), destiné à favoriser les déplacements domiciletravail.
Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de promouvoir la mobilité douce, de réduire l’empreinte carbone et d’améliorer le bienêtre individuel et collectif. Il vise à encourager l’adoption du vélo par tous, qu’il s’agisse de novices ou d’utilisateurs réguliers, en réduisant les freins financiers et matériels souvent associés à ce type de mobilité.
Les parties signataires reconnaissent que ce dispositif constitue un levier concret pour améliorer la mobilité, lutter contre le stress lié aux transports et soutenir la santé et la sécurité des salariés dans leurs déplacements quotidiens.
Le présent avenant définit les modalités, les conditions d’accès et de fonctionnement du dispositif de location longue durée de vélos au sein de l’Entreprise.
Les parties conviennent ce qui suit.
Article 1 – Objet
L’objet du présent avenant est de déployer un dispositif de location longue durée (LLD) de vélos, mécaniques ou à assistance électrique, destinés à la réalisation des trajets domiciletravail.
Ce service de LLD permet à tout salarié éligible de bénéficier d’une location longue durée d’un vélo de son choix, dans les conditions définies au présent avenant, afin d’effectuer tout ou partie de ses trajets domiciletravail.
La location longue durée est cofinancée à hauteur de 70 % par l’Entreprise et de 30 % par le salarié. La part salariale est prélevée mensuellement sur le bulletin de paie.
La durée standard des contrats de location est fixée à trentesix (36) mois, sauf modalités particulières prévues par le prestataire et validées par l’Entreprise.
La Direction s’engage à mettre en place le dispositif dans la limite de cent (100) contrats de LLD par année civile pendant la durée d’application du présent avenant.
Article 2 – Bénéficiaires
Le dispositif de LLD est applicable à l’ensemble des salariés de Safran Engineering Services France :
titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dont la période d’essai est échue,
affectés dans un établissement situé en France métropolitaine,
ne disposant pas d’un véhicule de fonction mis à disposition de façon permanente par l’Entreprise
Article 3 – Choix des équipements
Les salariés qui optent pour le service de LLD peuvent choisir un vélo au sein d’une enveloppe budgétaire maximale de 3 000 euros TTC correspondant à la valeur d’acquisition du vélo servant de base au calcul de la LLD sur la durée standard de trentesix (36) mois.
Le salarié peut, le cas échéant, choisir un vélo d’une valeur supérieure à cette enveloppe budgétaire maximale, à condition d’en assumer le surcoût, selon les modalités qui seront précisées dans le contrat de location conclu avec le prestataire.
Le service de LLD comprend, en plus du vélo, les éléments et prestations suivants, conformément à l’offre retenue par l’Entreprise :
un antivol homologué,
un casque,
un gilet de sécurité,
une révision annuelle,
un accompagnement utilisateur pour l’aide en cas d’aléas du quotidien (crevaison, panne, etc.),
une assistance dépannage 24h/24 et 7 j/7 avec garantie de retour à domicile,
une assurance contre le vol et la casse, dans les conditions définies par le prestataire.
Les conditions détaillées (niveau de couverture, exclusions, modalités d’intervention) seront précisées dans le contrat de location et/ou la documentation fournie au salarié.
Article 4 – Modalités d’application
Les salariés bénéficiant du service de LLD sont tenus au respect des engagements suivants :
signer un contrat de location avec le prestataire et une charte d’utilisation du vélo,
utiliser le vélo mis à disposition principalement pour les trajets domiciletravail,
s’engager à utiliser le vélo au moins 100 jours par année civile pour les trajets domiciletravail. Pour les salariés bénéficiant d’un télétravail régulier (au sens de l’accord en vigueur), le seuil minimal d’utilisation est fixé à 50 jours par année civile.
Pour l’année 2026, compte tenu de la mise en œuvre du dispositif au second semestre, aucun seuil minimal de jours d’utilisation n’est fixé. Il est simplement attendu des salariés bénéficiaires qu’ils s’engagent à utiliser le vélo mis à disposition de manière régulière pour leurs trajets domiciletravail.
Les seuils minimaux d’utilisation mentionnés cidessus (100 jours par année civile, ou 50 jours en cas de télétravail régulier) s’appliqueront à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.
Ces engagements d’utilisation sont appréciés sur la base d’une déclaration sur l’honneur du salarié, ou selon les modalités qui pourront être précisées par la Direction, le cas échéant.
Le salarié s’engage également à :
passer un module de elearning portant sur la sécurité routière à vélo,
respecter les règles du Code de la route et d’usage du vélo précisées dans la charte d’utilisation,
assurer la bonne conservation et l’entretien raisonnable du matériel mis à disposition.
À l’issue de la durée de location de 36 mois, et conformément aux conditions définies par le prestataire, le salarié pourra choisir entre :
restituer le vélo,
racheter le vélo,
prolonger la location,
s’engager dans une nouvelle location.
Les modalités détaillées (conditions de rachat, prolongation, etc.) sont celles du prestataire, dont les principales dispositions seront portées à la connaissance du salarié lors de son adhésion au dispositif.
Une sortie anticipée du dispositif est possible :
sans frais spécifiques facturés au salarié en cas de départ de l’Entreprise à partir du 13ᵉ mois de location (démission, rupture conventionnelle, licenciement, retraite, etc.), dans le respect des conditions fixées par le prestataire ;
selon les conditions financières prévues par le prestataire en cas de sortie anticipée avant le 13ᵉ mois ou de demande de résiliation pour convenance personnelle.
Il est précisé que le service de LLD n’est pas cumulable :
avec le Forfait Mobilité Durable tel que défini à l’article 40 de l’accord QVCT, égalité professionnelle et mobilité durable de Safran Engineering Services ;
avec l’indemnité de transport mensuelle en vigueur au sein de Safran Engineering Services.
Les modalités pratiques du choix entre dispositifs (LLD, indemnité transport, forfait mobilité durable) feront l’objet d’une information des salariés.
Article 5 - Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée de validité de l’accord QVCT, égalité professionnelle et mobilité durable de Safran Engineering Services, soit jusqu’au 1er septembre 2026 étant entendu que les parties entendent d’ores et déjà poursuivre ce partenariat lors de la renégociation de cet accord prévue fin 2026.
Les contrats de location conclus en application du présent avenant avant le 1er septembre 2026 continueront à produire leurs effets jusqu’à leur terme, y compris audelà de cette date, dans les conditions prévues par ledit contrat et par le présent avenant, sauf dénonciation ou révision ultérieure dans le respect des dispositions légales applicables.
Il est précisé qu’à la date de signature du présent avenant, le prestataire sélectionné par l’Entreprise est la société Zenride.
Article 6 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire, ou en cas d’évolution du dispositif proposé par le prestataire sélectionné. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Article 7 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DDETS en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
