POLITIQUE SALARIALE 2023ACCORD SALARIAL Entre la Société SAFRAN FILTRATION SYSTEMS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Président, d' une part, et les Organisations Syndicales :
- C.G.T. représentée parMonsieur XXXXXXXXX
-F.O. représentée parMonsieur XXXXXXXX
- CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXX
d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la Direction a engagé les négociations relatives à la politique salariale 2023 le 25 janvier 2023.
Dans le souci d'assurer un développement social cohérent avec les enjeux industriels de SAFRAN FS, la politique salariale pour l'année 2023, tout en prenant en compte le contexte et l’environnement économique dans lequel la société évolue ainsi que ses perspectives, vise à déployer un dispositif de gestion des évolutions de rémunérations qui permet également de prendre en considération la contribution de chacun au bon déroulement des activités.
A la suite de 4 réunions intersyndicales qui se sont tenues les 25 janvier, 2 février, 09 février et 23 février 2023 l’accord suivant a été conclu.
Article 2 - Salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
Pour ces catégories de personnel sont appliquées les mesures suivantes :
► Mesures d’Augmentation Générale en niveau :
au 1er Janvier 2023 : 3% des salaires de base
Ces mesures s’appliqueront sur la paie d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. ► Budget affecté aux mesures individuelles :
au 1er Janvier 2023 : 1,9 % des rémunérations de cette catégorie
Cette mesure s’appliquera sur la paie de juin 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
► Budget complémentaire de 0,5%
Il sera notamment dédié au traitement de l’égalité Femmes/Hommes ainsi qu’à l’accompagnement des évolutions de carrière de nos collaborateurs expérimentés.
► A l’ensemble de ces mesures, il convient d’ajouter l’effet de l’évolution de la prime d’ancienneté représentant 0,1% des rémunérations de cette catégorie.
L’ensemble de ces mesures représentent une évolution en masse de 5,5%
Article 3 – Salaire des ingénieurs et cadres
Pour cette catégorie de personnels, le budget se répartit de la manière suivante :
► Budget affecté aux mesures individuelles :
Budget représentant 5% des rémunérations de cette catégorie.
En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 3%.
Si aucune AI n’est attribuée le manager devra en expliquer les raisons au collaborateur.
Cette mesure s’appliquera sur la paie de juin 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
► Budget complémentaire de 0,5%
Il sera notamment dédié au traitement de l’égalité Femmes/Hommes ainsi qu’à l’accompagnement des évolutions de carrière de nos collaborateurs expérimentés.
L’ensemble de ces mesures représentent une évolution en masse de 5,5%
Article 4 - Clause complémentaire :
Augmentation temporaire (du 1er mars 2023 au 28 février 2024) de la prime de transport de 0,5 euros pour la porter à 2,5 euros par jour de présence sur site (soit une augmentation de 25%). Cette prime est défiscalisée dans la limite de 400€ et soumise à cotisation au-delà pour l’année 2023.
Dans le cadre de notre politique handicap, les collaborateurs dont les enfants sont porteurs d’un handicap pourront bénéficier des congés dits « enfants malades » jusqu’aux 18 ans de l’enfant.
Revalorisation des forfaits hôtels et restaurants lors des déplacements professionnels.
Augmentation de 0,3% de la participation aux œuvres sociales.
Article 6 – Modalités de dépôt de l'accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque organisation syndicale et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire informatique à la DREETS,
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
