AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF A LA COMPENSATION ET A l’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF A LA COMPENSATION ET A l’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :
FO, représentée par XXX les Délégués Syndicaux Locaux
la CGT, représentée par XXX , les Délégués Syndicaux Locaux
la CFE-CGC, représentée par XXXx, les Délégués Syndicaux Locaux
D'une part,
Et la Direction Générale de l’établissement de Bidos de la Société Safran Landing Systems, représentée par XXXX, Directeur d’Etablissement,
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE
L’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail représente un enjeu essentiel de la politique globale de la société Safran Landing Systems, dans lequel s’inscrit l’établissement de Bidos.
C’est la raison pour laquelle l’établissement a conclu dès 2004 un accord « relatif à la compensation et l’amélioration des conditions de travail » modifié ensuite par l’avenant n°1 conclu en 2016.
Depuis 2004, les réglementations ont évolué en la matière et les investissements industriels réalisés sur le site ont conduit à améliorer significativement les conditions de travail des salariés.
C’est la raison pour laquelle, l’établissement de Bidos souhaite réaffirmer sa volonté de poursuivre sa démarche de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail déployée depuis la signature de l’accord initial tout en adaptant l’accord du 22 décembre 2004 à ce nouveau contexte.
Le présent avenant vise ainsi à proposer un système de compensation proportionné prenant en compte les investissements déjà réalisés et l’existence d’une compensation de l’exposition aux risques professionnels déjà prévue par le compte professionnel de prévention (C2P).
Il convient en effet de noter que le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés de l’établissement de Bidos exposés au-delà des seuils réglementaires de cumuler des points dans leur compte. Chapitre 1 : Champ d’application et principe de non-cumul des mesures de compensation
Article 1 ̶ Champ d’application du présent avenant
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement Safran Landing Systems de Bidos.
Article 2 ̶ Règle de non-cumul des mesures de compensation prévues par l’accord et par la loi
Les parties entendent rappeler que le principe de l’octroi de jours de compensation au bénéfice des salariés affectés à un poste classé selon les modalités de l’accord du 22 décembre 2004 est maintenu.
Ces jours de compensation permettent ainsi notamment à un salarié d’utiliser ces jours avant son départ à la retraite afin de cesser son activité de manière anticipée.
D’un autre côté en vertu des dispositions légales afférentes au Compte professionnel de prévention (C2P), les salariés exposés à certains risques professionnels accumulent des points leur permettant notamment de valider des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse et permettre ainsi un départ anticipé à la retraite. A compter de l’âge de 55 ans et sous réserve que leur solde de points de leur Compte professionnel de prévention le leur permette, les salariés peuvent décider d'utiliser ces points pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d'assurance. Ils disposent ainsi de la faculté de valider au maximum 8 trimestre de retraite à ce titre. Cette utilisation permet d'anticiper le départ à la retraite de 2 ans au plus par rapport à l'âge légal. Ainsi, les parties conviennent qu’au moment où un salarié souhaite utiliser les jours cumulés au sein de son compte de cessation anticipée d’activité, il sera procédé à une analyse de son solde de points acquis au sein de son C2P au titre de l’exercice de son activité professionnelle au sein de l’établissement de Bidos. Dans l’hypothèse où le salarié remplirait les conditions légalement requises pour lui permettre de convertir des points acquis au sein de son C2P l’autorisant à valider au moins un trimestre d’assurance retraite, le nombre de jours cumulés au sein de son compte de cessation anticipée d’activité au titre des dispositions de l’accord de 2004 fera l’objet du retraitement suivant : Nombre de points acquis dans le C2P au titre de l’activité professionnelle exercée au sein de l’établissement de Bidos et mobilisables afin de valider un ou plusieurs trimestres d’assurance retraite Pourcentage de jours soustraits du compte de cessation anticipée d’activité au sein de l’établissement de Bidos 1 trimestre 5 % jours 2 trimestres 5 % jours 3 trimestres 3 % jours 4 trimestres 3 % jours 5 trimestres 2 % jours 6 trimestres 2 % jours 7 trimestres 0 % jours 8 trimestres 0 % jours
Les parties entendent préciser que cette règle de non-cumul est applicable aux points acquis au sein du C2P ou à tout autre dispositif légal qui lui serait substitué. Il est précisé que les jours soustraits seront arrondis à l’unité inférieure
Pour illustrer les propos ci-dessus, des exemples figurent en annexe du présent avenant.
Chapitre 2 : Dispositions finales
Article 1 ̶ Accord d’établissement de 2004 et évolutions législatives
Cet avenant ne vient pas modifier les critères de pénibilités définis par l’accord relatif à la compensation et à l’amélioration des conditions de travail du 22 décembre 2004.
Les parties conviennent qu’en cas d’évolution législative sur le C2P, il sera nécessaire de se réunir afin de tenir compte des évolutions sur cet avenant.
Les parties rappellent que les dispositions du présent avenant sont cumulables avec l’accord sénior Safran pour l’année 2022 du 10 décembre 2021 et le dispositif légal « retraite anticipée pour carrière longue », dès lors que ces deux derniers sont de nature différente avec le présent avenant (c’est-à-dire qu’ils n’évoquent pas la « pénibilité »)
Article 2 ̶ Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 16/02/2022.
Article 3 ̶ Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative. Le présent accord fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de la Société Safran Landing Systems.
Fait à Bidos, le 16/02/2022
En six exemplaires originaux
Pour les Organisations syndicales Pour l’établissement de Bidos
Délégués Syndicaux FO
Directeur d’établissement
Délégués Syndicaux CGT
Délégués Syndicaux CGC-CFE
Annexes pour illustrer l’avenant n°2 à l’Accord relatif à la compensation et à l’amélioration des conditions de travail
Aujourd’hui, le compte de cessation d’activité anticipée SLS permet à une personne étant depuis 20 ans en classe 1, de partir 420 jours avant le départ en retraite. Par ailleurs, elle a acquis des point C2P à hauteur de 3 trimestres. Avec l’application de l’avenant :
Calcul Nombre de jours soustraits arrondi à l’unité inférieure Nombre de jours retenus Nombre de jours restant avec l’avenant Pour 1 trimestre 420 jours -5% 21 21
399
Pour 2 trimestres 399 jours - 5% 19 40
380
Pour 3 trimestres 380 jours – 3% 11 51
369
Aujourd’hui, le compte de cessation d’activité anticipée SLS permet à une personne étant depuis 10 ans en classe 4, de partir 20 jours avant le départ en retraite. Par ailleurs, elle a acquis des points C2P à hauteur de 2 trimestres. Avec l’application de l’avenant :
Calcul Nombre de jours soustraits arrondi à l’unité inférieure Nombre de jours retenus Nombre de jours restant avec l’avenant Pour 1 trimestre 20 jours -5% 1 1
19
Pour 2 trimestres 19 jours - 5% 1 2
18
Aujourd’hui, le compte de cessation d’activité anticipée SLS permet à une personne étant depuis 15 ans en classe 2, de partir 150 jours avant le départ en retraite. Par ailleurs, elle a acquis des points C2P à hauteur de 3 trimestres. Avec l’application de l’avenant :
Calcul Nombre de jours soustraits arrondi à l’unité inférieure Nombre de jours retenus Nombre de jours restant avec l’avenant Pour 1 trimestre 150 jours -5% 7 7
143
Pour 2 trimestres 143 jours - 5% 7 14
136
Pour 3 trimestres 136 jours - 3% 4 18
132
Schéma exposant la possibilité de cumul des divers dispositifs
