ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La société SAFRAN MARTIN BAKER
RCS Pontoise n° 592 027 312 Dont le siège est situé 98 ter boulevard Heloïse 95100 ARGENTEUIL Représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général Adjoint
Et
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société SAFRAN MARTIN BAKER
Ayant donné son accord par une délibération prise à la majorité de ses membres élus titulaires au cours d’une réunion tenue le 1er février 2024 et donné pouvoir à Monsieur pour signer l’accord en son nom, selon le procès-verbal annexé
Préambule
Un Comité Social et Economique a été mis en place au sein de la société SAFRAN MARTIN BAKER au mois de novembre 2023, ayant pour la première fois les attributions applicables au sein des entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés.
Dans le souci à la fois d’assurer un dialogue social étendu et le plein exercice des attributions du Comité d’une part, et de tenir compte de la dimension encore limitée de l’entreprise, les Parties ont souhaité, dans le présent accord, rappeler certaines règles de fonctionnement du Comité social et économique et aménager certaines d’entre elles.
Article 1 – Champ d’application et objet
Le présent accord s’applique au sein de la société SAFRAN MARTIN BAKER.
Il a pour objet de déterminer et d’aménager certaines règles de fonctionnement du Comité Social et Economique de la société.
Les modalités non-fixées par le présent accord sont régies par la loi et par le règlement intérieur du CSE.
Les termes du présent accord remplacent toutes les dispositions conventionnelles, engagements, usages, pratiques formalisées ou non relatives au fonctionnement, aux moyens et aux attributions du Comité social et économique.
Le Comité social et économique est dénommé ci-après « CSE ».
Article 2 – Périmètre du CSE
Un CSE unique est institué à l’échelle de la société SAFRAN MARTIN BAKER, qui forme un seul établissement.
Le CSE est doté de la personnalité civile.
Article 3 – Fonctionnement
3.1. Composition
Il est rappelé que la durée des mandats des membres élus du CSE est de quatre années, sous réserve de cessation anticipée dans les conditions fixées par la loi ou d’élections partielles.
Le CSE est composé conformément aux dispositions légales et réglementaires, complétées par le règlement intérieur du CSE.
Il en est de même du Bureau du CSE, de la désignation d’un référent dédié au harcèlement et de la représentation CSE auprès des organes de d’administration de la société.
Compte tenu de l’effectif de la société, aucune commission n’est constituée au sein du CSE.
3.2. Réunions
La convocation et les ordres du jour des réunions du CSE, la tenue de ces réunions, l’adoption des résolutions et avis, l’établissement des procès-verbaux des réunions, sont régis par la loi complétée le cas échéant par le règlement intérieur du CSE.
La périodicité des réunions relève également des dispositions légales.
Article 4 – Moyens
4.1. Crédit d’heures et moyens divers
Les crédits d’heures sont déterminés conformément aux dispositions légales et au règlement intérieur du CSE.
Il en est de même des conditions d’attribution d’un local, d’un panneau d’affichage et de tous autres moyens matériels.
Les crédits d’heures sont également attribués et répartis dans les conditions légales.
4.2. Budgets
Le budget de fonctionnement du CSE est calculé dans les conditions légales.
Par ailleurs, le CSE reçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement d’activités sociales et culturelles telles qu’elles sont définies par le Code du travail. Cette subvention est fixée à un montant annuel égal à 3% de la masse salariale de l’année à laquelle elle se rapporte. La masse salariale s’entend des salaires bruts effectivement soumis aux cotisations de sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture de contrats de travail à durée indéterminée.
4.3. Carrière des représentants du personnel
La société réaffirme son engagement à ne pas prendre en considération le fait d’exercer ou de ne pas exercer un mandat de représentant du personnel pour arrêter l’ensemble de ses décisions relevant de la gestion du personnel (recrutement, fixation et répartition du travail, promotion professionnelle et avancement, décision relative aux rémunérations, octroi d’avantages sociaux, formation professionnelle, mesure disciplinaire ou de licenciement, etc.).
Les membres du CSE bénéficient d’entretiens professionnels dans les conditions légales. A ce jour, au-delà des entretiens professionnels légaux dont bénéficient tous les salariés :
Les représentants du personnel titulaires bénéficient, à leur demande, d’un entretien individuel avec l’employeur au début de leur mandat portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat, notamment au regard de leur emploi ;
Les représentants du personnel titulaires dont les crédits d’heures représentent au moins 30% de leur durée du travail bénéficient d’un entretien de fin de mandat destiné à recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Les membres du CSE de la société ne sont pas concernés par cet entretien compte tenu des crédits d’heures applicables.
Article 5 – Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
5.1. Objet
Une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est créée à l’échelle de la société et mise à disposition des membres du CSE.
Elle est destinée à les informer de façon permanente sur la situation de la société.
La BDESE est le support des informations et consultations récurrentes du CSE. A ce titre, la mise en ligne d’une donnée vaut information du CSE au jour de cette mise en ligne, notamment pour le décompte des délais de consultation. La société peut remettre des informations par un autre biais.
La BDESE peut également être utilisée comme mode de communication des données nécessaires à des informations et/ou consultations ponctuelles ; si elle est utilisée, la mise en ligne des informations fait courir le délai de consultation. La société reste libre de transmettre des informations par tout autre support (note d’information...).
5.2. Support et accès
La BDESE est constituée sous la forme d’un fichier informatique classé par rubriques, conformément à la teneur mentionnée à l’article 5.3.
Elle est accessible en permanence, à partir du poste professionnel des membres du CSE, avec un identifiant et un code d’accès personnels qui leur sont fournis. Pour les salariés ne disposant pas d’un ordinateur professionnel individuel, la BDESE est accessible à partir de l’ordinateur mis disposition dans le local du CSE.
Ainsi, les parties conviennent que l’accès à la BDESE par ce biais, dans les locaux de la société, permet un accès permanent et satisfaisant.
5.3. Contenu
La BDESE intègre les rubriques et informations définies par le Code du travail au regard de l’effectif de la société.
Par exception, les parties conviennent de ne pas y inclure de partie et d’informations dédiées aux partenariats et aux transferts commerciaux et financiers entre les sociétés du groupe (points 8° et 9° de l’article R.2312-8 du Code du travail).
Il est donc rappelé que les informations figurant dans la BDESE sont regroupées sous les thèmes suivants :
1° Investissements ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
3° Fonds propres, endettement et impôts ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments ;
5° Activités sociales et culturelles ;
6° Rémunération des financeurs ;
7° Flux financiers à destination de l’entreprise ;
8° Environnement.
Le détail de ces rubriques est annexé au présent accord.
Dans l’hypothèse d’une évolution de la législation, les rubriques de la BDESE seront modifiées ou complétées uniquement en tenant compte des règles d’ordre public issues de cette législation ou des règlements y afférents.
Les informations confidentielles sont identifiées comme telles dans la BDESE.
5.4. Période et mise à jour
La BDESE sera mise en ligne pour la première fois en intégrant des données relatives à l’année civile 2024, sans inclure d’informations portant sur une période antérieure. Elle sera ensuite alimentée au cours des années suivantes sans retrait des informations des années écoulées jusqu’à inclure des informations au titre de l’année civile en cours et des deux années précédentes.
Par la suite, les informations antérieures aux deux années précédant l’année civile en cours seront supprimées.
La BDESE inclura également des informations au titre de la seule année civile suivante, telles qu’elles peuvent être envisagées. Ces données seront mises en ligne pour la première fois au cours du dernier trimestre 2024 au titre de l’année 2025, puis le seront le dernier trimestre de chaque année.
Pour l’année en cours, la société effectuera une mise à jour de la BDESE avant chaque consultation récurrente visée à l’article L.2312-22 du Code du travail, et au plus chaque semestre.
Article 6 – Attributions
6.1. Attributions générales
Les attributions du CSE en matière économique, d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de gestion des activités sociales et culturelles sont exercées dans les conditions légales.
Les informations et consultations ponctuelles du CSE sont également menées dans les conditions légales.
6.2. Consultations récurrentes
Il est rappelé que le CSE est consulté chaque année sur trois thèmes.
1° Il est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise en application des articles L. 2312-17 2° et L. 2312-25 du Code du travail.
A titre indicatif, cette consultation débute à une date quelconque entre les mois d’avril et juillet de chaque année. Les thèmes de consultation sont ceux prévus par le Code du travail. Ils donnent lieu à l’émission d’un avis unique.
Les informations transmises à cette fin sont celles prévues par la loi.
2° Le CSE est également consulté chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi telle que prévue par les articles L.2312-17 3° et L.2312-26 du Code du travail.
Cette consultation est inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CSE se tenant entre les mois de janvier et avril.
L’objet de la consultation correspond aux termes de l’article L.2312-26 du Code du travail et les informations communiquées correspondent à celles prévues légalement.
Un avis unique est recueilli pour cette consultation.
3° Le CSE est enfin consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.2312-17 1° et L.2312-24 du Code du travail.
Cette consultation est inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CSE au cours du dernier trimestre de l’année, pour évoquer les orientations de l’année à venir.
L’objet de la consultation correspond aux termes de l’article L.2312-24 du Code du travail.
Les délais de consultation correspondent aux délais légaux. Il est rappelé que la mise à disposition d’informations sur la BDESE vaut communication de ces informations et fait ainsi courir le délai de consultation.
Article 7 – Dispositions finales
7.1. Prise d’effet – durée – dépôt
Le présent accord entre en vigueur le 1er février 2024. Par exception, l’article 5 entrera en vigueur le 1er juillet 2024 .
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la société.
L’application du présent accord sera suspendue de plein droit si la société ne remplit plus les conditions d’élection de membres d’un CSE ayant les attributions applicables au sein des entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés. Cette suspension interviendra au terme des mandats des membres du CSE en cours à la date à laquelle ces conditions cesseront d’être remplies.
7.2. Révision - Dénonciation
Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties par un avenant conclu entre la société et le CSE sur délibération de la majorité de ses membres titulaires. Une partie sollicitant une révision doit en informer par écrit l’autre partie signataire.
Dans l’hypothèse où des organisations syndicales représentatives seraient implantées au sein de la société, le présent accord pourrait être révisé selon les règles de droit commun – notamment de majorité – de signature d’un accord collectif.
Le présent accord peut être dénoncé sur décision conjointe de ses signataires ou bien à l’initiative de l’une de ses parties signataires. Le préavis de dénonciation correspond au délai restant à courir jusqu’au terme des mandats en cours à la date de dénonciation.
Fait à Argenteuil le 1er février 2024
Annexe 1 : Procès-verbal de la réunion du CSE du 25 janvier 2024 au cours de laquelle le CSE a donné son accord pour signer le présent accord et donné mandat à Monsieur Nicolas PHAURE pour le signer
