Accord relatif à l’indemnisation des trajets domicile-travail et à la mobilité durable
Entre la Direction Générale de Safran Nacelles, représentée par Madame xxxx, Directrice des Responsabilités Humaines et Sociétales, dûment mandatée,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées et représentées par :
Pour la CFDT : xxxx
Pour la CFE-CGC :xxxx
Pour la CGT :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Un accord a ainsi été conclu par la Direction et les Organisations Syndicales le 27 février 2025.
En parallèle, la Direction et les Organisations Syndicales ont négocié des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant l’impact carbone des trajets, en incitant à l’usage des modes transport vertueux ainsi que par la prise en charge partielle des frais exposés pour l’usage de son véhicule personnel.
L’objectif est, par ailleurs, d’harmoniser la prime de transport sur l’ensemble des sites français de Safran Nacelles, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et d’étendre son versement au plus grand nombre de salariés.
En outre, les parties rappellent que les dispositifs mis en place par le présent accord contribuent au développement de la qualité de vie et des conditions de travail des salariés.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de réunions tenues les 20 mars 2025, 28 mars 2025, 15 avril 2025, 29 avril 2025, 6 mai 2025, 22 mai 2025 et 27 mai 2025.
A l’issue de ces réunions, les parties ont notamment conclu le présent accord, qui s’inscrit pleinement dans la politique Bas Carbone de Safran Nacelles.
CECI ETANT RAPPELE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif de Safran Nacelles et concernés par les mesures prévues ci-dessous.
Article 2 : Prise en charge des titres d’abonnement de transports publics
Article 2.1 : Principe
Afin d’encourager le recours aux transports en commun et de promouvoir la mobilité douce, Safran Nacelles prend en charge, à hauteur de 75%, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés et stagiaires pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Cette prise en charge est effectuée sur la base des tarifs de 2e classe.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la prise en charge du ou des titres permettant d’accomplir le trajet de sa résidence habituelle à son lieu de travail concerne les trajets dans le temps le plus court.
En cas d’évolution de la règlementation sociale durant la durée d’application du présent accord, le taux de prise en charge de 75% sera maintenu, mais la part excédentaire du taux de prise en charge légal sera soumise à cotisations sociales.
Article 2.2 : Conditions d’éligibilité
La prise en charge des titres d’abonnement de transports publics est ouverte aux salariés, à temps plein ou partiel, en CDI ou CDD, ainsi qu’aux stagiaires, qui se rendent sur leur lieu de travail en utilisant les transports publics de personnes ou un service public de location de vélos.
Elle n’est pas cumulable avec la prime de transport prévue à l’article 3 du présent accord.
Elle est cumulable avec les mesures prévues à l’article 4 du présent accord, les sommes excédant les plafonds réglementaires en vigueur étant soumises à cotisations sociales.
Article 3 : Prime de transport
Article 3.1 : Principe
Safran Nacelles s’engage à prendre en charge tout ou partie des frais exposés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur véhicule personnel, qu’il soit thermique, électrique ou hybride rechargeable.
Les salariés titulaires d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Article 3.2 : Conditions d’éligibilité
Tout salarié utilisant son véhicule personnel pour réaliser les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail peut prétendre à une prime de transport mensuelle dont le montant est établi en fonction de la distance parcourue selon le barème mentionné à l’article 3.3.
Cette prime n’est pas cumulable avec la prise en charge des titres d’abonnements de transports publics prévue à l’article 2 du présent accord.
Article 3.3 : Barème et modalités de prise en charge
Le montant de la prime de transport est calculé selon la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
Le barème mensuel brut applicable à compter du 1er juillet 2025 est le suivant :
Distance en km entre le domicile et le lieu de travail
Montant brut mensuel
Entre 1 et 5 km 15 € Entre 5 et 10 km 30 € Entre 10 et 15 km 50 € Supérieure à 15 km 70 €
Les Parties rappellent que la prime de transport n’est pas cumulable avec la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics.
La prime de transport sera versée sous réserve de présenter chaque année la photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) ainsi qu’un justificatif de domicile.
En outre, le versement de la prime de transport sera réduit ou suspendu en cas d’absence du salarié de son site de rattachement, notamment en cas de congés payés, jours de repos, RTT, télétravail, mission, formation, arrêt maladie, congé maternité, paternité ou d’accueil de l’enfant, ainsi qu’en cas d’embauche ou de départ en cours de mois.
En cas de mission ou de formation en dehors du site habituel, le salarié percevra sa prime pour le premier jour d’absence et le jour de son retour.
Article 3.4 : Mesure transitoire pour les salariés de l’établissement de Florange
En vertu de l’accord de substitution dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine de la société Safran System Aérostructures à la société Safran Nacelles du 30 mars 2021, les salariés non-cadres de l’établissement de Florange bénéficiaient d’une indemnité kilométrique de 0,161 € avec un minimum de 5 km et un maximum de 80 km aller-retour.
Afin d’accompagner la transition entre le versement de cette indemnité kilométrique et l’entrée en application de la prime de transport en application du présent accord, les parties conviennent de maintenir de manière dégressive un montant différentiel pour les salariés subissant une perte importante.
Ainsi, pour les salariés non-cadres de l’établissement de Florange qui bénéficiaient d’indemnités kilométriques, et sous réserve qu’ils bénéficient de la nouvelle prime de transport mise en place par le présent accord, il est convenu que si la différence annuelle entre le montant de l’ancienne prime et le nouveau montant est de plus de 159 €, ils percevront une prime différentielle mensuelle brute. Le versement de cette prime différentielle cessera de manière progressive comme suit :
Période
Taux de compensation
Nombre de mois
Du 1er juillet au 31 décembre 2025 100 % 6 mois Du 1er janvier au 30 juin 2026 75 % 6 mois Du 1er juillet au 31 décembre 2026 50 % 6 mois Du 1er janvier au 30 juin 2027 25 % 6 mois
TOTAL
24 mois
Article 4 : Mesures incitatives en faveur de la mobilité durable
Conscientes des enjeux environnementaux actuels et à venir, les Parties conviennent de mettre en place un certain nombre de mesures pour encourager les salariés à se déplacer en utilisant des moyens de mobilité douce, tels que le vélo, le covoiturage et le véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Les mesures prévues au présent article sont cumulables avec la prise en charge des titres d’abonnement aux transports en commun, prévue à l’article 2 du présent accord, les sommes excédant les plafonds réglementaires en vigueur étant soumises à cotisations sociales.
Les mesures prévues au présent article sont également cumulables avec la prime de transport prévue à l’article 3 du présent accord.
Article 4.1 : Forfait Mobilités Durables – aide à l’acquisition d’un vélo
Afin d’encourager l’acquisition d’un vélo personnel pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail, Safran Nacelles s’engage à rembourser, dans le cadre d’un forfait mobilités durables au sens de l’article L. 3162-3-1 du Code du travail, jusqu’à 150 euros l’achat d’un vélo neuf ou d’occasion, électrique ou mécanique, auprès d’un professionnel, sur présentation d’une facture acquittée.
Cette aide est versée une seule fois au salarié pendant toute la durée de l’accord, dans la limite de 500 bénéficiaires par an (soit 1 500 bénéficiaires sur la durée de l’accord).
Ce dispositif est ouvert à tous les salariés de Safran Nacelles, en CDI ou en CDD, ayant un an d’ancienneté dans le groupe, à l’exception de ceux qui bénéficient déjà d’un vélo de fonction prévu par l’accord relatif au Développement de la Qualité de vie et des Conditions de travail du 11 janvier 2023.
Par ailleurs, les parties conviennent que l’aide prévue par le présent accord se substitue de plein droit, dès son entrée en vigueur, à l’offre de vélo de fonction prévue l’article 15 de l’accord relatif au développement de la qualité de vie et des conditions de travail du 11 janvier 2023. Les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord perdureront jusqu’à la date prévue de leur terme.
La Direction s’engage, en outre, à mettre à disposition du personnel des kits de maintenance des vélos sur chacun de ses sites.
Article 4.2 : Covoiturage
Dans le cadre de la promotion des mobilités partagées, Safran Nacelles met en place un dispositif de financement du covoiturage pour les salariés y ayant recours en tant que passagers pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans ce cadre, une enveloppe annuelle de 6.000 € sera versée à la plate-forme de covoiturage Karos pour financer une partie du coût des trajets réalisés en covoiturage en tant que passager (le conducteur percevant déjà une allocation de la part de Karos) dans la limite de 1 € par trajet, soit 2 € par aller-retour.
Les établissements de Paris-Saclay et de Colomiers étant couverts par une convention de partenariat conclue par une autre société du Groupe Safran avec la société Karos, les salariés de ces établissements ne sont pas concernés par le présent article pendant la durée de la validité de cette convention. En cas d’impossibilité de bénéficier de ces conventions, les salariés concernés pourront intégrer le partenariat conclu par Safran Nacelles avec la société Karos.
Article 4.3 : Infrastructures de recharge des véhicules électriques sur les sites de Safran Nacelles (IRVE)
Depuis plusieurs années, Safran Nacelles équipe ses sites de bornes de recharge électrique afin d’encourager son personnel à privilégier l’usage de véhicules électriques.
Dans ce cadre, Safran Nacelles met en place un tarif préférentiel pour les salariés utilisant les IRVE présentes sur ses sites.
Ce tarif de l’électricité sera ajusté périodiquement en fonction de l'évolution du coût réel de l’électricité supporté par Safran Nacelles. Les salariés seront informés chaque année au courant du 1er trimestre de l’année civile du nouveau tarif applicable.
A compter du 1er janvier 2026, le tarif sera fixé à 13,5 centimes d’euro par kWh pour l’année 2026.
Conformément à l’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2025 du 27 février 2025, la recharge des véhicules électriques sur les sites de Safran Nacelles restera gratuite jusqu’au 31 décembre 2025.
Safran Nacelles n’étant pas propriétaire de l’établissement de Paris-Saclay, les salariés rattachés à ce dernier ne sont pas concernés par le présent article.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025, après dépôt auprès des services compétents de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), et prendra fin le 30 juin 2028.
Article 6 : Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se réunir pour réaliser un bilan du présent accord au cours du premier trimestre 2027.
Article 7 : Effets de l’accord
Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations contraires ou incompatibles de l’ensemble des dispositifs conventionnels en vigueur dans l’entreprise, ainsi qu’à tout usage ou engagement de l’employeur portant sur le même objet, notamment :
L’accord d’harmonisation sur la prime Transport du 23 février 2023,
Les stipulations sur le vélo de fonction figurant à l’article 15 de l’accord relatif au développement de la qualité de vie et des conditions de travail du 11 janvier 2023,
L’article 2.2.4 de l’accord de substitution dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine de la société Safran System Aérostructures à la société Safran Nacelles du 30 mars 2021.
Par conséquent, les stipulations contraires ou incompatibles des accords ou conventions ou autres actes unilatéraux applicables au sein de l’entreprise ou de l’un de ses établissements sont neutralisées par l’application du présent accord.
Article 8 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : Communication, dépôt et publication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Magny les Hameaux en 5 exemplaires, le 27 mai 2025
Pour Safran Nacelles,
xxxx Directrice des Responsabilités Humaines et Sociétales
