AVENANT N°3 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DU 29 OCTOBRE 2012
Entre la Société SAFRAN POWER UNITS,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- C.F.E.-C.G.C. représentée par
- C.G.T. représentée par
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : PREAMBULE Les répercussions de la crise sanitaire à la pandémie de la Covid-19 atteignent directement et durablement l’industrie aéronautique et le groupe Safran en particulier. Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles et à leurs impacts sur ses activités, le Groupe a mis en place un mécanisme exceptionnel d’activité partielle prévu par le Gouvernement. Conformément à la doctrine Urssaf, les cotisations relatives au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit « Article 83 » ont été maintenues et appliquées sur les indemnités versées à l’occasion de l’activité partielle des collaborateurs concernés. Compte tenu de la publication de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, les parties ont souhaité formaliser ce maintien dans le présent Avenant à l’accord instituant un régime de retraite supplémentaire du 29 octobre 2012 et à l’avenant n°2 du 21 juillet 2020.
TITRE 1 : COTISATIONS Article 1.1. Assiette des cotisations : Par dérogation à l’article 4.1 de l’avenant n°2 du 21 juillet 2020 à l’accord instituant un régime de retraite supplémentaire du 29 octobre 2012, les cotisations servant au financement du régime de retraite supplémentaire sont assises sur :
La rémunération soumise à cotisation sociale au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;
L’indemnité d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du Code du travail, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre d’activité partielle.
Les autres dispositions de l’avenant n°2 du 21 juillet 2020 à l’Accord instituant un régime de retraite supplémentaire du 29 octobre 2012 sont inchangées.
TITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Article 2.1. Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Cet avenant cessera de produire tout effet à son terme. A cette date, l’article 4.1 de l’avenant n° 2 du 21 juillet 2020 reprendra pleinement effet.
Fait à Toulouse, le 06/11/2020 Pour la société Pour la CFE-CGC Pour la C.G.T
