ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES POUR L’ANNEE 2022
Entre la Société SAFRAN POWER UNITS, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- C.F.E.-C.G.C.
- C.G.T.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TOC \z \f \o "1-1" \u \t "Titre 5,2,Titre 2,3" \hPREAMBULEPAGEREF _Toc95379759 \h3 TITRE 1 : MESURES SALARIALESPAGEREF _Toc95379760 \h4 Article 1.1. Mesures salariales relatives aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrisePAGEREF _Toc95379761 \h4 1. Augmentations généralesPAGEREF _Toc95379762 \h4 2. Augmentations individuellesPAGEREF _Toc95379763 \h4 3. AnciennetéPAGEREF _Toc95379764 \h4 4. Mesures spécifiquesPAGEREF _Toc95379765 \h4 5. Autres dispositionsPAGEREF _Toc95379766 \h4 Article 1.2. Mesures salariales relatives aux ingénieurs et cadresPAGEREF _Toc95379767 \h4 1. Augmentations individuellesPAGEREF _Toc95379768 \h4 2. Mesures spécifiquesPAGEREF _Toc95379769 \h4 3. Autres dispositionsPAGEREF _Toc95379770 \h4 TITRE 2 : AUTRES MESURESPAGEREF _Toc95379771 \h4 Article 2.1. Prime transportPAGEREF _Toc95379772 \h4 Article 2.2. Chèque Emploi Service Universel (CESU)PAGEREF _Toc95379773 \h5 Article 2.3. Retraite supplémentairePAGEREF _Toc95379774 \h5 Article 2.4. Subvention PDMPAGEREF _Toc95379775 \h5 Article 2.5. EmploiPAGEREF _Toc95379776 \h5 TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSESPAGEREF _Toc95379777 \h5 Article 3.1. Prise d’effet et durée de l’accordPAGEREF _Toc95379778 \h5 Article 3.2. Commission de suiviPAGEREF _Toc95379779 \h6 Article 3.3. Révision et dénonciationPAGEREF _Toc95379780 \h6 Article 3.4. Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc95379781 \h6
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail pour l’année 2022, la Direction de Safran Power Units et les Organisations syndicales représentatives CFE-CGC et CGT se sont réunies les 12, 31 janvier et 7 février 2022.
La politique salariale 2022 vise à assurer une évolution de rémunération tout en prenant en compte les enjeux, le contexte et l’environnement dans lequel évolue Safran Power Units, et en cherchant à maintenir un climat social de qualité, prenant en considération les efforts de chacun dans la bonne mise en œuvre et la pérennisation des activités de l’entreprise.
A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
TITRE 1 : MESURES SALARIALES Article 1.1. Mesures salariales relatives aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise
1. Augmentations générales
Une augmentation générale de 1,5% en niveau est appliquée au 1er janvier 2022.
Il est entendu que l’augmentation générale appliquée ne pourra être inférieure à
40 euros brut par mois.
2. Augmentations individuelles Un budget de
1% en niveau est consacré aux mesures individuelles, avec application au 1er janvier 2022.
3. Ancienneté
L’impact de l’évolution de la prime d’ancienneté représente
0,3% de la masse salariale brute.
4. Mesures spécifiques
Un budget spécifique de
0,20% sera consacré aux mobilités internes, à l’égalité professionnelle, ainsi qu’à la politique de rémunération envers les jeunes conformément, notamment, aux dispositions de l’Accord de sortie de crise du Groupe SAFRAN. Ces mesures seront appliquées avec effet au 1er janvier 2022.
5. Autres dispositions
Pour l’année 2022, les passages cadres, promotions niveau VI et mesures relatives au parcours « expert » seront traités en complément.
Article 1.2. Mesures salariales relatives aux ingénieurs et cadres
1. Augmentations individuelles Un budget de
2,8% est consacré aux augmentations individuelles avec une date d’application fixée au 1er janvier 2022.
En cas d’augmentation individuelle, il est convenu qu’aucune mesure ne serait inférieure à
1,2%.
Les ingénieurs et cadres qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation individuelle seront reçus par leur hiérarchie et par le service RH afin de procéder à l’examen de leur situation, au plus tard fin septembre 2022.
2. Mesures spécifiques Un budget spécifique de
0,20% sera consacré aux mobilités internes, à l’égalité professionnelle ainsi qu’à la politique de rémunération envers les jeunes conformément, notamment, aux dispositions de l’Accord de sortie de crise du Groupe SAFRAN. Ces mesures seront appliquées avec effet au 1er janvier 2022.
3. Autres dispositions
Pour l’année 2022, les promotions (passages 3A et au-delà) et mesures relatives au parcours « expert » seront traitées en complément.
TITRE 2 : AUTRES MESURES
Article 2.1. Prime transport
La prime transport, actuellement de 4€ net / mois, est réévaluée et sera désormais versée en fonction du nombre de jours de présence sur le site. Le montant de cette prime équivaut ainsi à
0,52€ net/jour de présence sur site.
Article 2.2. Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Afin d’agir sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et de contribuer au développement de l’emploi dans le domaine des services à la personne, le dispositif Chèque Emploi Service Universel continue à être mis en œuvre, et ce sous réserve du maintien de l’exonération en vigueur appliquée à la participation de l’employeur.
Pour l’année 2022 :
Le montant plafonné est de
1 400 euros par an et par salarié(e).
Ce plafond est porté à
1 600 euros par an et par salarié(e) pour :
Les salariés ayant la garde d’au moins un enfant de 10 ans (applicable jusqu’à la veille du 11ème anniversaire de l’enfant) ou moins;
Les salariés ayant la garde d’un enfant handicapé quel que soit l’âge de ce dernier ;
Les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier de congés de présence parentale, de congés de solidarité familiale ou de congés de soutien familial.
Les salariés de l’entreprise ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.
La participation de l’entreprise au financement des CESU est de 60% pour les commandes effectuées à partir de la signature du présent accord.
Cinq commandes seront possibles sur l’année ; la part salariée sera prélevée le mois suivant la commande.
Le montant qu’il sera possible de transformer en CESU 2023 sera plafonné à 400€ (valeur faciale).
Article 2.3. Retraite supplémentaire
A compter du 1er septembre 2022, la Direction s’engage à prendre en charge l’intégralité du taux de cotisation versée au titre du régime de retraite supplémentaire applicable à l’ensemble du personnel Safran Power Units, institué par accord d’entreprise en date du 29/10/2012 et ses avenants successifs.
Les partenaires sociaux se réuniront afin de formaliser cette mesure au travers d’un avenant à l’accord de 2012.
Article 2.4. Subvention PDM
Conformément à l’accord sur la Qualité de Vie au Travail du 20/12/2021, un budget annuel est alloué au Plan de Mobilité afin de faire la promotion et l’organisation d’événements sur le sujet. Pour 2022, le montant de ce budget est fixé à
2500 euros.
Article 2.5. Emploi
Dans un contexte de fort niveau de recrutement, la Direction s’engage à traiter prioritairement toutes candidatures portées par du personnel intérimaire et alternants à compétences égales avec des candidats externes.
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3.1. Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pour l’exercice 2022.
Article 3.2. Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est instituée entre les parties signataires. Elle est composée de deux membres désignés par chaque Organisation Syndicale signataire et deux représentants de la Direction. Elle est présidée par la Direction. Elle se réunira une fois au cours de l’exercice afin que soit présenté le bilan des différentes mesures décrites dans le présent accord.
Dans l’hypothèse où les dispositions encadrant l’évolution des rémunérations pour 2022 seraient amenées à évoluer, dans le cadre du suivi de l’accord de groupe de sortie de crise du 21 octobre 2021 (chapitre 9), les parties signataires du présent accord se rencontreront dans un délai raisonnable afin d’examiner l’opportunité d’adapter les dispositions du présent accord.
Article 3.3. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Article 3.4. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DDETS en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Toulouse, le 16/02/2022
Pour la Société, Directeur des Ressources Humaines
