ANNEXE 2 – TABLE DES CORRESPONDANCES PAGEREF _Toc83026986 \h 23
PREAMBULE
L’Accord du 29 octobre 2012 a mis en place, pour tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur catégorie professionnelle, un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies ayant pour vocation de compléter le régime de retraite complémentaire. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE a apporté plusieurs évolutions concernant notamment les régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies. Depuis le 1er octobre 2020, les contrats « Article 83 » ne sont plus commercialisés. C’est pourquoi le présent Avenant a pour objet de mettre en conformité le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies avec la loi PACTE et d’acter la transformation du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en un plan d’épargne retraite obligatoire (ci-après désigné le « PERO »). Pour une meilleure lisibilité, il a été décidé de formaliser, dans un seul document, l’ensemble des modalités de fonctionnement régissant ce nouveau plan. Le présent Avenant se substitue donc intégralement, dans toutes ses dispositions et effets, à l’Accord du 29 octobre 2012 ayant formalisé le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 » et à ses avenants successifs. Par commodité de langage, le présent Avenant sera désigné par le terme « Accord » dans les articles qui suivent.
Les parties ont décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
TITRE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet la transformation au sein de la Société du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies à caractère collectif et obligatoire en « PERO ». Ce plan est destiné à procurer aux salariés visés aux titres 2 et 3 définis ci-après, des prestations de retraite dont le montant est notamment fonction de cotisations capitalisées au nom de chaque salarié dans le cadre d’un Contrat d’Assurance. Ce système procure, aux salariés bénéficiaires, un complément aux pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de sécurité sociale et de retraite complémentaire. Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur.
TITRE 2 : BENEFICIAIRES/ADHESION
Article 2.1. Bénéficiaires Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société.
Article 2.2. Suspension du contrat de travail
Suspension du contrat de travail pour raisons médicales
L’adhésion des salariés au présent plan est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
La contribution est alors calculée sur la base du montant moyen des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale au titre de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même code) et perçues au cours des douze mois précédant l’arrêt de travail.
Suspension du contrat de travail liée aux dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée
L’adhésion des salariés au présent plan est également maintenue en cas de suspension du contrat de travail, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution pendant toute la durée de suspension du contrat de travail indemnisée.
La contribution est alors calculée sur la base du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire versée par l’employeur).
Article 2.3. Caractère obligatoire de l’adhésion L'adhésion au plan est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise.
TITRE 3 : FINANCEMENT ET COTISATIONS
Article 3.1. Financement du Plan Conformément à l’article L. 224-25 du Code monétaire et financier, le PERO peut être alimenté par les versements suivants :
les cotisations obligatoires ;
les versements volontaires des bénéficiaires ;
le versement de droits inscrits au compte épargne-temps ou à défaut, de sommes correspondant à des jours de repos non pris.
Il peut recevoir, par transfert, toute somme provenant d’un autre plan d’épargne retraite ou d’un autre dispositif de retraite.
Article 3.1.1. Alimentation par les cotisations obligatoires
La cotisation servant au financement du plan s’élève à un montant global correspondant à 2,5% de la tranche 1, qui désigne la rémunération servant d’assiette aux cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même code), pris en compte dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la répartition de la cotisation est :
20% pour la part salarié ;
80% pour la part employeur.
Les taux à retenir sont de :
0,5% pour la part salarié ;
2% pour la part employeur.
Cette répartition est ensuite corrigée afin de tenir compte de la compensation par l’employeur des « frais sur primes versées ». L’employeur verse à l’organisme assureur une somme brute qui est affectée nette de frais au compte individuel.
En effet, la société s’était engagée à compenser le coût représenté par les frais sur primes en augmentant sa participation et en diminuant la participation salariale à hauteur du montant de ces frais au moment de la signature du contrat, soit 0,25% du montant des primes à la date de signature du présent accord.
En application de ces deux principes, les taux de cotisation à retenir sont les suivants :
Taux de cotisation global Part salarié (19,75 %) Part employeur (80,25 %) 2,5 % 0,49375 % 2,00625 %
Article 3.1.2. Alimentation par les versements volontaires
Les bénéficiaires tels que définis aux articles 2.1. et 2.2. du présent Accord ont la possibilité de procéder à des versements volontaires.
Les modalités pratiques selon lesquelles ces versements peuvent être effectués sont détaillées dans le contrat d’assurance et la notice d’information.
Article 3.1.3. Alimentation par le versement des droits inscrits au compte épargne-temps ou des jours de congés non pris
Conformément aux textes en vigueur et aux dispositions de l’accord instituant le compte épargne-temps dans l’entreprise, les bénéficiaires ont la possibilité de procéder au versement de leurs droits inscrits au compte épargne-temps en vigueur dans l’entreprise.
En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise et dans les limites des dispositions en vigueur (fixées, à ce jour, par l’article D. 224-9 du Code monétaire et financier), les bénéficiaires ont la possibilité de procéder au versement des sommes correspondant à leurs jours de repos non pris.
Les modalités pratiques selon lesquelles ces versements peuvent être effectués sont détaillées dans le contrat d’assurance et la notice d’information.
Article 3.1.4. Transfert des droits individuels issus d’un autre plan d’épargne retraite ou d’un autre dispositif de retraite
Le plan peut recevoir, par transfert en provenance d’un autre plan d’épargne retraite, les versements suivants :
les versements volontaires du bénéficiaire,
les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite des disposition en vigueur et,
les versements obligatoires du salarié et/ou de l’employeur.
Le plan peut également recevoir les sommes épargnées en provenance d’anciens dispositifs de retraite (notamment : « article 83 », « PERP »).
En vertu de l’article L. 224-18 du Code monétaire et financier, le transfert de droits individuels du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER Collectif), institué par l’avenant n°13 à l’Accord relatif au plan d’épargne pour la retraite collective au sein du Groupe Safran signé le 22 septembre 2020, vers le PERO avant le départ de l'entreprise n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans.
Les modalités pratiques selon lesquelles ces transferts peuvent être réalisés sont détaillées dans le contrat d’assurance et la notice d’information.
TITRE 4 : EMPLOI DES SOMMES VERSEES
Article 4.1. Affectation des sommes Les sommes versées au plan sont affectées sur un support en euros et/ou des supports en unités de compte.
Article 4.2. Gestion des sommes collectées La gestion financière applicable à la date de la signature de l’Accord figure en Annexe 1 du présent Accord. La gestion financière pourra évoluer selon les dispositions prévues dans le contrat d’assurance.
Conformément à l’article L. 224-3 du Code monétaire et financier, sauf décision contraire et expresse du bénéficiaire, les versements seront affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le bénéficiaire correspondant au profil d’investissement « équilibre horizon retraite », selon les modalités décrites dans le contrat d’assurance.
Le bénéficiaire a la possibilité de ne pas respecter le rythme minimal de sécurisation, à condition qu’il en fasse expressément la demande à l’assureur, selon les modalités précisées dans la notice d’information.
Article 4.3 – Transfert des encours Les encours constitués avant le 1er janvier 2022, au titre du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 », seront collectivement transférés, avant le terme du premier trimestre 2022, au sein du présent PERO pour les salariés présents aux effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
La table de correspondances concernant la gestion financière et les choix de placement figure à l’Annexe 2 du présent Accord.
TITRE 5 : PRESTATIONS
Article 5.1. Prestations
Article 5.1.1. Prestations du plan
Les prestations versées aux salariés concernés sont celles résultant du contrat d’assurance souscrit en application du présent accord.
Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour chaque société, qui n’est tenue, à l’égard des bénéficiaires, qu’au seul paiement des cotisations. Ces prestations sont, notamment, fonction du montant des cotisations versées pour le compte de chaque salarié et de la durée de la cotisation. Elles seront versées, par l’organisme assureur, dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat d’assurance et dans la notice d’information.
Dans tous les cas, les droits des salariés concernés résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, lors de la liquidation de sa retraite sous forme de rente au titre du présent plan, celle-ci pourra prendre différentes formes, au choix du retraité, celles-ci étant précisées par le contrat d’assurance et la notice d’information.
A titre purement informatif, à la date de signature du présent Accord, les options de rente sont les suivantes :
Option Rente réversible ;
Option Capital Décès ;
Option Trimestrialités Garanties ;
Option Rente Majorée-Minorée ;
Option Dépendance ;
Option Cycle de vie ;
Option Cycle de vie dépendance.
Le salarié est informé de l’existence de ces options par la notice d’information de l’Assureur qui lui est remise. L’Assureur l’informe également de l’impact de son ou ses choix sur sa rente, le coût de chaque option s’imputant sur celle-ci.
En cas d’évolution du contrat d’assurance sur ce point, ses nouvelles stipulations s’appliqueront sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent Accord.
Article 5.1.2. Disponibilité de principe
Les droits viagers personnels ou le capital payable au bénéficiaire, ne sont disponibles, par principe, au plus tôt, qu’à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, hors cas de déblocage anticipé.
Article 5.1.3. Déblocage anticipé
A la date de signature du présent Accord, les situations suivantes ouvrent droit au versement de la valeur acquise sur le compte individuel du bénéficiaire, en application de l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier :
Le décès du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du Code de la consommation ;
L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire.
Conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent Accord, les sommes issues de versements volontaires, de droits inscrits au compte épargne-temps ou des jours de congés non pris ou de l’épargne salariale peuvent également être versées en cas d’acquisition de la résidence principale. Il est précisé que, comme prévu dans la notice d’information de l’Assureur, les sommes capitalisées sur le compte individuel d’un salarié décédé seront versées, soit au(x) ayant(s) droit de celui-ci en application de la clause type contractuelle, soit au(x) bénéficiaire(s) que le salarié aura expressément désignés.
En cas d’évolution du contrat d’assurance sur ce point, ses nouvelles stipulations s’appliqueront sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent Accord.
Article 5.2. Modalités de délivrance des sommes A la date de liquidation par le bénéficiaire de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, les droits correspondants aux :
versements obligatoires sont délivrés sous la forme d’une rente viagère,
autres versements sont délivrés, au choix du bénéficiaire, sous la forme d’un capital (libéré en une fois ou de manière fractionnée), ou d’une rente viagère. Le bénéficiaire du plan ne peut opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.
Le bénéficiaire exprime son choix quant aux modalités de délivrance des sommes susmentionnées dans les conditions prévues par le contrat d’assurance.
TITRE 6 : REVERSION
Article 6.1. Réversion Lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix entre :
une rente non réversible,
une rente réversible au profit de son conjoint survivant et, s’il y a lieu, de(s) ex-conjoint(s) survivant(s) non remarié(s),
selon les modalités définies au contrat d’assurance.
En cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et l’âge du ou des bénéficiaire(s) désigné(s) et le cas échéant, de(s) ex-conjoint(s) survivant(s) non remarié(s).
Conformément à l’article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non-remarié(s), quelle que soit la cause de la séparation de corps ou de divorce, bénéficiera(ont), obligatoirement, d’une fraction de la pension de réversion.
En cas d’attribution d’une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), les droits de chacun d’entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages.
En cas de mariage ou de remariage postérieur à la liquidation, le montant de la rente principale pourra être modifié à la baisse.
La rente de réversion cessera d’être versée en cas de remariage du conjoint et/ou de l’ex-conjoint bénéficiaire.
Des précisions sont susceptibles d’être apportées dans le contrat d’assurance.
TITRE 7 : ORGANISME ASSUREUR
Article 7.1. Organisme assureur A la date du présent Accord, Safran Power Units a décidé de confier l’assurance du risque retraite à ARIAL CNP Assurances.
Article 7.2. Réexamen Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les Parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. Ce réexamen interviendra ensuite à un intervalle maximum de 5 ans.
A cet effet, elles se réuniront au moins 6 mois avant l’échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ce réexamen n’emportera pas obligation d’organiser systématiquement un appel d’offres. Il n’interdit pas davantage aux signataires de changer d’organisme assureur du « Plan d’Epargne Retraite Obligatoire » en dehors du réexamen quinquennal.
TITRE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL
Article 8.1. Information collective Le personnel est informé de l’existence du présent Accord et de son contenu.
Article 8.2. Information individuelle En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché bénéficiaire une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat. Il est également entendu que cette information sera complétée par d’autres communications effectuées soit par Safran Power Units (informations en fin de carrière, notamment via les formations de préparation à la retraite organisées au sein du Groupe), soit par l’assureur (envoi d’un relevé annuel, présentant notamment le montant des sommes capitalisées sur le compte individuel du bénéficiaire). En application des dispositions de l’article L. 224-7 du Code monétaire et financier, avant l’ouverture du plan, les bénéficiaires reçoivent une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés. Cette information est actualisée chaque année. Conformément à l’article L. 224-10 du Code monétaire et financier, à compter de la cinquième année précédant la date de liquidation de la pension ou l’âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, le bénéficiaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée. Six mois avant le début de la période, le gestionnaire informe le bénéficiaire de cette possibilité.
TITRE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9.1. Changement de gestionnaire Il est possible, dans les conditions fixées
dans le contrat d’assurance, de changer de gestionnaire a l’issue d’un préavis de deux mois.
Article 9.2. Modification de la législation Dans le cas où interviendraient des modifications de la législation ou de la réglementation sociale ou fiscale ou des décisions jurisprudentielles susceptibles d’avoir des conséquences sur l’Accord, les parties signataires se rencontreraient dans les trois mois suivant la publication de ces textes ou décisions pour examiner la suite éventuelle à donner.
Article 9.3. Litiges Avant d’avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s’efforceront de résoudre de manière consensuelle, les litiges afférents à l’application du présent Accord.
Article 9.4. Durée, révision, dénonciation Le présent Accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2022.
Il pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur.
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur sous réserve d’un préavis de deux mois, la dénonciation sera notifiée à l’ensemble des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
En cas de dénonciation, l’Accord demeurera provisoirement applicable dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur au troisième alinéa de l’Article L. 2261-10 du Code du travail (soit 15 mois maximum).
En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties et des organismes assureurs, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des contrats d’assurance collective.
Article 9.5. Publicité et dépôt de l’accord Le présent Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DDETS en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Toulouse, le
Pour la Société,
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour la C.G.T.
ANNEXE 1 – GESTION FINANCIERE
La présente Annexe a pour objet de détailler la gestion financière du plan, telle que prévue par le contrat d’assurance à la date de signature de l’Accord. Les parties conviennent que la gestion financière, et notamment les supports financiers, pourront évoluer en accord avec l’Assureur, sans qu’il n’y ait lieu de conclure un avenant.
Article 1. – La gestion des comptes de retraite
Le plan offre l’accès à deux types de supports : un support en euros et des supports en unités de compte. Les sommes investies sur le support en euros donnent lieu à la constitution de droits individuels exprimés en euros ; les sommes investies sur les supports en unités de compte donnent lieu à la constitution de droits individuels exprimés en unités de compte.
Article 1.1. – Les différents supports financiers
Article 1.1.1. – Le support en euros
Le plan permet d’accéder au support en euros « actif en euros PER ». Les droits individuels constitués au sein des comptes de retraite et adossés à ce support de l’Assureur bénéficient à tout moment d’une garantie à hauteur de leur montant, diminué des frais de gestion financière, assortie d’un taux provisoire brut en cours d’année.
Article 1.1.2. – Les supports en unités de compte
Les supports en unités de compte accessibles dans le cadre du PERO sont précisés ci-après.
Une unité de compte correspond à une part ou action d’Organisme de Placement Collectif (OPC) ou à tout autre actif mentionné à l’article L. 224-3 du Code monétaire et financier. En particulier, une unité de compte peut correspondre à une part de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE).
La valeur des droits individuels exprimés en unités de compte est déterminée au dernier jour boursier ouvré de chaque semaine. Pour les OPC, elle est égale à la première valeur liquidative connue de la part ou action de l’OPC à cette date, multipliée par le nombre d’unités de compte.
Un investissement sur une unité de compte est réalisé de la manière suivante :
Les sommes investies sont converties en unités de compte en divisant leur montant par la valeur de l’unité de compte arrêtée à la date de valeur retenue pour l’opération d’investissement (*). (*) Le quotient obtenu est arrondi au dix millième le plus proche.
Un désinvestissement sur une unité de compte est réalisé de la manière suivante :
Les droits individuels du bénéficiaire, exprimés en unités de compte, sont convertis en euros en multipliant le nombre d’unités de compte par la valeur de cette même unité de compte, arrêtée à la date de valeur retenue pour l’opération de désinvestissement.
Les sommes investies sur les unités de compte ne bénéficient d’aucune garantie en capital de la part de l’Assureur. L’engagement de l’Assureur porte sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur. La valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Ces fluctuations à la hausse ou à la baisse sont au bénéfice ou au risque des bénéficiaires.
Article 1.2. – Les différentes modalités de gestion financière
Pour chaque type de versements ou transferts, chaque salarié bénéficiaire choisit les modalités de gestion financière parmi celles proposées ci-après.
Article 1.2.1. – La gestion par horizon
Le salarié choisit l’une des grilles de gestion par horizon présentées ci-dessous « Prudente Horizon Retraite », « Equilibre Horizon Retraite » ou « Dynamique Horizon Retraite ».
Article 1.2.1.1. – Le fonctionnement de la gestion par horizon
Les versements investis sur le compte de retraite et les droits individuels qui y sont déjà inscrits sont automatiquement répartis par l’Assureur vers des allocations moins sujettes aux aléas financiers, au fur et à mesure que le salarié se rapproche d’un âge théorique de départ à la retraite, fixé à 62 ans.
Ce dernier a, par ailleurs, la possibilité de déroger à cet âge théorique de départ en retraite en fixant, à son choix, pour chaque type de versement, un âge théorique différent, par simple demande adressée à l’Assureur. Cette demande ne pourra être effectuée qu’une fois par an. Cette modification prendra alors effet à l’occasion de l’arbitrage automatique suivant, tel que défini ci-après.
Au-delà de cet âge théorique, tant que le salarié est toujours présent dans les effectifs de la société, les droits individuels inscrits sur son compte de retraite resteront investis intégralement sur le support en euros.
Si le salarié n’a pas demandé la liquidation de la totalité de ses droits à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale augmenté de cinq années ou à l’âge théorique si celui-ci est supérieur, les droits individuels affectés au support en euros sont automatiquement arbitrés au sein de la gestion par horizon sur une allocation à faible risque (nommée « Allocation de Conservation »). Le salarié est informé de cet arbitrage automatique par l’Assureur dans les 12 mois qui précèdent son exécution. Tant qu’il est toujours présent dans les effectifs de la société, cet arbitrage au sein de la gestion par horizon est reporté par années successives et les droits individuels inscrits sur son compte de retraite demeurent investis intégralement sur le support en euros.
Cette opération peut être différée en cas d’application de la clause de sauvegarde définie à l’article 2.3.
Une fois par an, le 1er jour du trimestre qui suit l’anniversaire du salarié, l’horizon de gestion est recalculé par différence de millésime entre l’année au cours de laquelle il atteindra l’âge théorique de départ en retraite mentionné ci-avant et l’année en cours.
Chaque trimestre, la répartition de ses droits entre les différentes allocations est modifiée, afin de correspondre à l’horizon de gestion prévu ci-dessus. Cette opération est effectuée au moyen d’un arbitrage automatique réalisé sans frais.
Compte tenu de l’évolution de la valeur des unités de compte dans le temps, la répartition des droits individuels des salariés pourra être, au cours d’un trimestre, différente de la répartition théorique propre à chaque horizon de gestion, telle qu’elle est présentée ci-après.
Article 1.2.1.2. – Les grilles de la gestion par horizon
Grille Prudente Horizon Retraite
Euros
Diversifiée
Actions
25 ans 60,00% 30,00% 10,00%
24 ans 60,00% 30,00% 10,00%
23 ans 60,00% 30,00% 10,00%
22 ans 60,00% 30,00% 10,00%
21 ans 60,00% 30,00% 10,00%
20 ans 60,00% 30,00% 10,00%
19 ans 60,00% 30,00% 10,00%
18 ans 60,00% 32,00% 8,00%
17 ans 60,00% 34,00% 6,00%
16 ans 60,00% 36,00% 4,00%
15 ans 60,00% 38,00% 2,00%
14 ans 62,00% 38,00% 0,00%
13 ans 65,00% 35,00% 0,00%
12 ans 68,00% 32,00% 0,00%
11 ans 71,00% 29,00% 0,00%
10 ans 74,00% 26,00% 0,00%
9 ans 77,00% 23,00% 0,00%
8 ans 80,00% 20,00% 0,00%
7 ans 83,00% 17,00% 0,00%
6 ans 86,00% 14,00% 0,00%
5 ans 89,00% 11,00% 0,00%
4 ans 92,00% 8,00% 0,00%
3 ans 95,00% 5,00% 0,00%
2 ans 98,00% 2,00% 0,00%
1 ans 100,00% 0,00% 0,00%
0 ans 100,00% 0,00% 0,00%
Grille Equilibre Horizon Retraite
Faible risque (*)
Diversifiée
Actions
PEA-PME
25 ans 8,00% 54,42% 26,88% 10,70% 24 ans 8,20% 54,42% 26,80% 10,58% 23 ans 8,50% 54,46% 26,48% 10,56% 22 ans 8,56% 54,87% 26,02% 10,55% 21 ans 8,98% 55,61% 24,85% 10,56% 20 ans 9,34% 56,60% 23,48% 10,58% 19 ans 9,68% 57,78% 21,95% 10,59% 18 ans 10,02% 59,10% 20,28% 10,60% 17 ans 10,46% 60,48% 18,49% 10,57% 16 ans 11,05% 61,83% 16,61% 10,51% 15 ans 11,87% 63,09% 15,03% 10,01% 14 ans 12,98% 64,15% 13,30% 9,57% 13 ans 14,45% 64,95% 11,38% 9,22% 12 ans 16,40% 65,36% 9,78% 8,46% 11 ans 18,87% 65,31% 8,26% 7,56% 10 ans 21,51% 64,67% 8,35% 5,47% 9 ans 25,88% 63,34% 6,53% 4,25% 8 ans 30,59% 61,20% 5,21% 3,00% 7 ans 36,24% 58,14% 5,62% 0,00% 6 ans 42,96% 54,03% 3,01% 0,00% 5 ans 50,86% 47,89% 1,25% 0,00% 4 ans 60,06% 39,94% 0,00% 0,00% 3 ans 70,70% 29,30% 0,00% 0,00% 2 ans 80,89% 19,11% 0,00% 0,00% 1 ans 91,50% 8,50% 0,00% 0,00% 0 ans 100,00% 0,00% 0,00% 0,00%
(*) composé à 100% du support en euro à la signature du contrat
Grille Dynamique Horizon Retraite
Faible risque (*)
Diversifiée
Actions
PEA-PME
25 ans 0,00% 38,20% 50,76% 11,04% 24 ans 0,00% 38,22% 50,79% 10,99% 23 ans 0,00% 38,51% 50,52% 10,97% 22 ans 0,00% 39,36% 49,66% 10,98% 21 ans 0,00% 40,74% 48,25% 11,01% 20 ans 0,00% 42,60% 46,35% 11,05% 19 ans 0,00% 44,88% 44,02% 11,10% 18 ans 0,00% 47,55% 41,33% 11,12% 17 ans 0,00% 50,55% 38,35% 11,10% 16 ans 0,00% 53,84% 35,15% 11,01% 15 ans 0,00% 57,36% 31,83% 10,81% 14 ans 0,00% 61,05% 28,48% 10,47% 13 ans 0,00% 64,88% 25,19% 9,93% 12 ans 0,00% 68,78% 22,05% 9,17% 11 ans 0,00% 72,69% 19,20% 8,11% 10 ans 0,00% 76,56% 16,73% 6,71% 9 ans 1,00% 79,35% 14,76% 4,89% 8 ans 5,25% 78,73% 13,02% 3,00% 7 ans 13,50% 73,89% 12,61% 0,00% 6 ans 21,80% 68,74% 9,46% 0,00% 5 ans 30,00% 63,35% 6,65% 0,00% 4 ans 40,00% 55,77% 4,23% 0,00% 3 ans 50,00% 47,74% 2,26% 0,00% 2 ans 64,13% 35,87% 0,00% 0,00% 1 ans 78,47% 21,53% 0,00% 0,00% 0 ans 100,00% 0,00% 0,00% 0,00%
(*) composé à 100% du support en euro à la signature du contrat
Article 1.2.1.3. – La composition des allocations et la sélection des supports
A la date d'effet du Contrat, les supports sélectionnés ainsi que les pourcentages retenus par classe d'actifs financiers sont les suivants :
Allocation euros : Support en euros
Allocation à Faible Risque :
Classe d’actifs
Répartition
Nom du support
Code ISIN
Société de gestion
Support en euros 100% Support en euros
Allocation Diversifiée :
Classe d’actifs
Répartition
Nom du support
Code ISIN
Société de gestion
Mixte 50% NN IP Patrimonial Balanced European Sustainable LU0119197159 NN Investment Partners Mixte 50% LBPAM Voie Lactée FR0013469467 La Banque Postale Asset Management
Allocation Actions :
Classe d’actifs
Répartition
Nom du support
Code ISIN
Société de gestion
Action 25% Fidelity World LU1261432659 Fidelity Investment Management Action 25% Mirova Global Sustainable Equity LU0914729966 Mirova Action 25% Comgest Renaissance Europe FR0000295230 Comgest Action 25% ALM Actions Zone Euro ISR FR0011511815 AG2R La Mondiale Gestion d’Actifs
Allocation PEA-PME :
Classe d’actifs
Répartition
Nom du support
Code ISIN
Société de gestion
Action 100% DNCA Actions Euro PME FR0011891506 DNCA Finance
Allocation de Conservation :
Si le salarié n’a pas demandé la liquidation de la totalité de ses droits à l'âge prévu à l'article L. 161-172 du Code de la sécurité sociale augmenté de cinq années ou à l’âge théorique si celui-ci est supérieur, les droits individuels affectés au support en euros sont automatiquement arbitrés au sein de la gestion par horizon sur une allocation à faible risque.
Classe d’actifs
Répartition
Nom du support
Code ISIN
Société de gestion
Support en euros 100% Support en euros
L'Assureur pourra faire évoluer dans le temps la sélection et le poids des supports composant chacune des allocations ou la répartition entre les différents actifs en fonction de l'évolution des marchés financiers et des résultats des supports retenus, par des supports de même nature et présentant des caractéristiques similaires. La modification de chaque support se fera dans l’intérêt des salariés, notamment en cas de défaillance de la société de gestion, d’une gestion financière contraire aux critères initiaux de leur sélection, ou de risque avéré.
Les supports financiers composant les allocations à la date d’effet du Contrat sont décrits au sein des Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI). Ces documents, élaborés par les organismes de placement collectif (OPC), sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la souscription du Contrat.
Pour les OPC de droit français, les DICI sont disponibles sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) à l’adresse électronique suivante : www.amf-france.org. Pour les OPC de droit étranger, les DICI sont disponibles directement sur les sites des sociétés de gestion mentionnées ci-avant. Par ailleurs, ils peuvent être demandés par simple courrier adressé à l’Assureur.
La liste et les fiches descriptives des fonds en unités de compte sont disponibles à tout moment au siège social de l’Assureur sur simple demande écrite du salarié. Cette information est également accessible sur l’Espace Client.
1.2.2. – La gestion libre
Article 1.2.2.1. – Le fonctionnement de la gestion libre
Le salarié choisit librement parmi le support en euros et les supports financiers ci-après, le(s) support(s) sur le(s)quel(s) sont répartis et investis ses versements. En choisissant la gestion libre, il renonce expressément à bénéficier du mécanisme de réduction progressive des risques financiers de son épargne retraite, conformément à l’article L. 224-3 du Code monétaire et financier.
Article 1.2.2.2. – La sélection des supports
Classe d’actifs
Nom du support
Code ISIN
Société de gestion
Mixte NN IP Patrimonial Balanced European Sustainable LU0119197159 NN Investment Partners Mixte LBPAM Voie Lactée FR0013469467 La Banque Postale Asset Management Actions Fidelity World LU1261432659 Fidelity Investment Management Actions ALM Actions Zone Euro ISR FR0011511815 AG2R La Mondiale Gestion d’Actifs Actions Solidaires Insertion Emplois Dynamique FR0010702084 Mirova
Les supports financiers composant les allocations à la date d’effet du Contrat sont décrits au sein des Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI). Ces documents, élaborés par les organismes de placement collectif (OPC), sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la souscription du Contrat.
Pour les OPC de droit français, les DICI sont disponibles sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) à l’adresse électronique suivante : www.amf-france.org. Pour les OPC de droit étranger, les DICI sont disponibles directement sur les sites des sociétés de gestion mentionnées ci-avant. Par ailleurs, ils peuvent être demandés par simple courrier adressé à l’Assureur.
La liste et les fiches descriptives des fonds en unités de compte sont disponibles à tout moment au siège social de l’Assureur sur simple demande écrite du salarié. Cette information est également accessible sur l’Espace Client.
Article 1.3. – Le choix de gestion financière
Article 1.3.1. – Au moment de l’affiliation ou du premier versement
Lors de son affiliation au Contrat, le salarié doit indiquer, dans le bulletin prévu à cet effet, par le biais de l’Espace Client, le choix de gestion financière qu’il souhaite retenir pour ses versements obligatoires. Ce choix s’applique aussi à l’épargne retraite constituée entre la date d’affiliation et la date de saisie du bulletin.
En l’absence de choix de gestion financière, ou si ce choix n’est pas correctement formulé, il sera réputé avoir opté pour la grille par défaut de la gestion par horizon. Dans ce cadre, les versements obligatoires seront intégralement investis conformément à ce mode de gestion.
Lors du premier versement volontaire ou issu de l’épargne salariale que le salarié serait amené à effectuer, il devra indiquer dans le bulletin prévu à cet effet, le choix de gestion financière qu’il souhaite retenir pour ses versements. En l’absence de choix de gestion financière, ou si ce choix n’est pas correctement formulé, il sera réputé avoir opté pour la grille par défaut de la gestion par horizon. Dans ce cadre, les versements concernés seront intégralement investis conformément à ce mode de gestion.
Article 1.3.2. – La modification du mode de gestion en cours d’affiliation
Le salarié peut modifier le mode de gestion d’un ou plusieurs types de versement à tout moment en cours d’affiliation.
Cette modification s’appliquera à tous les versements futurs ainsi que, s’il le souhaite, à tout ou partie de l’épargne retraite déjà constituée au titre du ou des types des versements concernés.
Elle peut être faite, à tout moment, par simple courrier adressé à l’Assureur, ou en se connectant directement sur l’Espace Client.
En cas de modification du mode de gestion de l’épargne retraite déjà constituée, un arbitrage est réalisé de manière à répartir l’épargne retraite concernée entre les supports d’investissement du mode de gestion sélectionné.
En cas de choix de la gestion libre, le salarié peut demander à modifier la répartition de son épargne retraite entre les différents supports d’investissements proposés.
Dans tous les cas, les opérations de changement de répartition entre les supports d’investissements peuvent faire l’objet de frais d’arbitrage.
Article 1.3.3. – Lors d’un transfert entrant
Lors d’un transfert entrant issu d’un autre plan d’épargne retraite, plan ou contrat mentionné à l’article L. 224-40 du Code monétaire et financier, le salarié devra indiquer, dans le bulletin prévu à cet effet, le choix de gestion financière qu’il souhaite retenir pour chaque type de versement.
A défaut, le mode de gestion financière préalablement choisi pour chaque type de versement s’appliquera aux versements issus du transfert.
En l’absence de choix de gestion financière pour un ou plusieurs types de versement, ou si ce choix n’est pas correctement formulé, le salarié sera réputé avoir opté pour la grille par défaut de la gestion par horizon. Dans ce cadre, les versements concernés seront intégralement investis conformément à ce mode de gestion.
Article 2. – La clause de sauvegarde
Article 2.1. – Le support en euros
L’Assureur peut suspendre les arbitrages sortants du support en euros en fonction de l’évolution des marchés, dès lors qu’au moment de la demande, le dernier Taux Moyen des Emprunts d’État français publié est supérieur au taux de rémunération de l’année précédente au titre du support en euros. Ceci a pour objet de prémunir la collectivité des salariés restant dans le support en euros contre des arbitrages sortants défavorables en cas de forte chute des marchés financiers ou hausse des taux.
Ces évolutions feront l’objet d’une lettre avenant notifiée par l’Assureur à Safran Power Units et une communication sera faite auprès des salariés par l’Assureur.
Article 2.2. – Les supports en unités de compte
En cas de liquidation, fusion ou substitution d’une unité de compte référencée au Contrat, une nouvelle unité de compte présentant les mêmes orientations sera prise comme valeur de référence ; les sommes investies sur la précédente unité de compte seront alors arbitrées, sans frais, sur la nouvelle unité de compte.
De même, en cas de modification des modalités de valorisation, de souscription ou de rachat sur une unité de compte, l’Assureur se réserve la possibilité de retenir une unité de compte présentant les mêmes orientations et dont les modalités sont compatibles avec les caractéristiques du Contrat ; les sommes investies sur la précédente unité de compte seront alors arbitrées, sans frais, sur la nouvelle unité de compte.
Outre les cas dans lesquels les unités de compte seraient offertes pour une période définie, l’Assureur aura la possibilité d’arrêter les versements sur une unité de compte déterminée en cas de force majeure ou dans le cas où cette unité de compte ne respecterait plus les critères de sélection de l’Assureur en termes de profil de risque. L’Assureur proposera alors une autre unité de compte pour les versements ultérieurs.
Ces évolutions feront l’objet d’une lettre avenant notifiée par l’Assureur à Safran Power Units.
ANNEXE 2 – TABLE DES CORRESPONDANCES
Conformément à l’article 4.3 du présent Accord, les encours constitués avant le 1er janvier 2022, au titre du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 », seront collectivement transférés, avant le terme du premier trimestre 2022, au sein du présent PERO pour les salariés présents aux effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, selon la table des correspondances suivante : center
