ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES POUR L’ANNEE 2026
Entre la Société SAFRAN POWER UNITS, immatriculée sous le SIRET 63080008400018 au RCS Toulouse dont le siège social se situe au 8 Chemin du pont de Rupé – 31200 TOULOUSE, représentée par M.XX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- C.F.E.-C.G.C. représentée parMme.XX M.XX
- C.G.T. représentée parM.XX M.XX
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TOC \o "1-1" \f \h \z \u \t "Titre 2;3;Titre 5;2" PREAMBULE PAGEREF _Toc220426266 \h 3 TITRE 1 : MESURES SALARIALES PAGEREF _Toc220426267 \h 3 Article 1.1. Mesures salariales relatives au personnel Non cadres PAGEREF _Toc220426268 \h 3 1. Augmentations générales PAGEREF _Toc220426269 \h 3 2. Augmentations individuelles PAGEREF _Toc220426270 \h 3 3. Ancienneté PAGEREF _Toc220426271 \h 3 4. Budget complémentaire PAGEREF _Toc220426272 \h 3 Article 1.2. Mesures salariales relatives au personnel Cadres PAGEREF _Toc220426273 \h 4 1. Augmentations individuelles PAGEREF _Toc220426274 \h 4 2. Budget complémentaire PAGEREF _Toc220426275 \h 4 Article 1.3. Mesures salariales relatives à l’ensemble du personnel PAGEREF _Toc220426276 \h 4 TITRE 2 : AUTRES MESURES 2026 PAGEREF _Toc220426277 \h 4 Article 2.1. Prime Énergie PAGEREF _Toc220426278 \h 4 Article 2.2. Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc220426279 \h 4 Article 2.3. Subvention Plan De Mobilité (PDM) PAGEREF _Toc220426280 \h 5 Article 2.4. Prime d’équipements mobilités durables PAGEREF _Toc220426281 \h 5 Article 2.5. Vélos de fonction PAGEREF _Toc220426282 \h 5 Article 2.6. Prime naissance/adoption PAGEREF _Toc220426284 \h 6 Article 2.7. Certifications PAGEREF _Toc220426285 \h 6 Article 2.8. Déplacements professionnels PAGEREF _Toc220426286 \h 6 Article 2.9. Chèque Emploi Service Universel (CESU) PAGEREF _Toc220426287 \h 6 Article 2.10. Prime équipe en Production PAGEREF _Toc220426288 \h 7 Article 2.11. Travail exceptionnel du personnel Cadre le samedi, jour férié, ou pont PAGEREF _Toc220426289 \h 7 Article 2.12. Prise en charge d’une partie de l’augmentation tarifaire du restaurant d’entreprise PAGEREF _Toc220426290 \h 7 TITRE 3 : NEGOCIATIONS 2026 PAGEREF _Toc220426291 \h 8 Article 3.1. Salaires minimums PAGEREF _Toc220426292 \h 8 Article 3.2. Reconnaissance de l’expérience et évolutions professionnelles PAGEREF _Toc220426293 \h 8 TITRE 4 : MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI POUR L’ANNEE 2026 PAGEREF _Toc220426294 \h 8 Article 4.1 Recrutement en CDI PAGEREF _Toc220426295 \h 8 TITRE 5 : QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc220426296 \h 8 Article 5.1 Restaurant d’entreprise PAGEREF _Toc220426297 \h 8 TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc220426298 \h 9 Article 6.1. Prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc220426299 \h 9 Article 6.2. Commission de suivi PAGEREF _Toc220426300 \h 9 Article 6.3. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc220426301 \h 9 Article 6.4. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc220426302 \h 9
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise, et plus particulièrement sur son volet rémunération, la Direction de Safran Power Units et les Organisations syndicales représentatives CFE-CGC et CGT se sont réunies au cours de réunions, les 17/12/25, 08/01/26, 16/01/26, et 21/01/26.
Au travers de cet accord, la politique salariale et sociale 2026 de Safran Power Units vise à :
Faire progresser les salaires avec un effort en faveur des premiers niveaux de salaire dont l’instauration d’un talon d’AG pour les non cadres et un montant minimum d’AI pour les cadres,
Continuer à accompagner les événements de la vie de nos salariés en maintenant les dispositions à caractère sociales et sociétales,
Poursuivre le recrutement de nos collaborateurs et préparer l’avenir,
Améliorer les conditions de travail de nos collaborateurs en facilitant l’exercice de leurs fonctions et en affirmant davantage encore la qualité de vie et l’environnement de travail.
Continuer à encourager les mobilités durables.
A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
TITRE 1 : MESURES SALARIALES
Article 1.1. Mesures salariales relatives au personnel Non cadres
1. Augmentations générales
Une augmentation générale de 0,95% en niveau est appliquée au 1er janvier 2026 pour les présents au 31 janvier 2026.
Il est entendu que l’augmentation générale appliquée ne pourra être inférieure à
38 euros bruts par mois.
Pour rappel, les éléments suivants (montant 2025) évoluent avec l’augmentation générale et seront donc revalorisés de 0,95% au 1er janvier 2026 :
Indemnité panier : 6,48€
Indemnité panier nuit : 13,14€
Prime de travail spécial : 470,89€
Prime équipe 3*7 : 122,93€
2. Augmentations individuelles Un budget de
0.95% en niveau est consacré aux mesures individuelles, avec application au 1er janvier 2026.
3. Ancienneté
L’impact de l’évolution de la prime d’ancienneté représente
0,30% de la masse salariale brute.
4. Budget complémentaire
Un budget complémentaire de
0,30% est consacré aux évolutions professionnelles pour accompagner les mobilités dès la prise de poste et tout au long de la carrière.
Article 1.2. Mesures salariales relatives au personnel Cadres
1. Augmentations individuelles Un budget de
2,2% est consacré aux augmentations individuelles avec une date d’application fixée au 1er janvier 2026.
En cas d’augmentation individuelle, il est convenu qu’aucune mesure ne serait inférieure à
1% d’augmentation.
Les cadres qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation individuelle seront reçus par leur hiérarchie et par le service RH afin de procéder à l’examen de leur situation, au plus tard fin septembre 2026.
2. Budget complémentaire
Un budget complémentaire de
0,30% est consacré aux évolutions professionnelles pour accompagner les mobilités dès la prise de poste et tout au long de la carrière.
Article 1.3. Mesures salariales relatives à l’ensemble du personnel
Dans le cadre de la renégociation de l’accord Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties signataires s’accordent dès à présent à allouer un budget de
0.05% pour traiter les situations différenciées.
La Direction alloue un budget pour les nominations de la filière Expert (cadres et non-cadres). Le montant de la valorisation d’une nomination de la filière Expert s’élèvera à
450 € bruts annuels minimum.
TITRE 2 : AUTRES MESURES 2026
Article 2.1. Prime Énergie
Dans le cadre des négociations obligatoires annuelles, la prime énergie attribuée aux salariés est revalorisée. Pour l’année 2026, cette prime, auparavant fixée à 46,40 €, sera portée à
47 € bruts mensuels, soit une augmentation d’environ 1,30 %. Ce nouveau montant sera mis en application rétroactivement au 1er janvier 2026.
Article 2.2. Forfait Mobilités Durables
Le Forfait Mobilités Durables mis en place en 2023 dans le cadre de la Loi d’Orientations des Mobilités (LOM) évolue au grès de la réglementation. Les évolutions apportées en 2025 sont reconduites pour l’année 2026.
Cette année, la Direction souhaite permettre aux nouveaux utilisateurs en cours d’année de bénéficier du FMD. Le FMD étant versé en 12 mensualités, il sera versé au prorata du temps réalisé pour les nouveaux utilisateurs.
Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la prime énergie. Les montants sont portés à :
Pour 30 jours minimum par année civile ou 600km :
200 euros nets annuels de FMD
Pour 50 jours minimum par année civile ou 1000km :
250 euros nets annuels de FMD
Pour 100 jours minimum par année civile ou 2000km :
300 euros nets annuels de FMD
Ces nouveaux montants seront mis en application rétroactivement au
1er janvier 2026.
Cumul de la prime énergie avec le FMD
FMD
Prime énergie
Total
200€ nets / an
564€ bruts / an soit environ 434€ nets / an
634€ nets / an
250€ nets / an
564€ bruts / an soit environ 434€ nets / an
684€ nets / an
300€ nets / an
564€ bruts / an soit environ 434€ nets / an
734€ nets / an
Article 2.3. Subvention Plan De Mobilité (PDM)
La Direction soutient les actions réalisées par le Plan de Mobilité pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres. Dans ce cadre, un budget annuel est alloué au Plan de Mobilité afin de faire la promotion et l’organisation d’événements sur le sujet. Pour l’année 2026, le montant de ce budget est fixé à
3500 euros.
Article 2.4. Prime d’équipements mobilités durables
Pour soutenir les efforts des salariés en matière de mobilités durables et sécuriser les déplacements de nos utilisateurs, la Direction met en place une prime de
150€ pour l’achat d’équipements de sécurité, de protection, pour vélo et trottinette (pièces et main d’œuvre) ou pour l’acquisition d’un vélo ou d’une trottinette.
Cette prime pourra être utilisée pour l’achat d’accessoires tels que pneus, lampes, gilets, vêtements réfléchissants, casques, sacoches, antivols, freins, etc., ainsi que pour l’achat d’un vélo ou d’une trottinette en location. Seuls les équipements contribuant à la sécurité et à la protection sont éligibles. Tout achat visant exclusivement l’embellissement ou la performance est exclu de ce dispositif. Le versement de cette prime est soumis à la présentation d’une facture faisant apparaître la dépense, réalisée au
cours de l’année 2026.
Article 2.5. Vélos de fonction
Dans le cadre de l’Accord sur la qualité de vie et conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 14 septembre 2023, la société Safran Power Units avait lancé une flotte de 20 vélos en location sur 3 ans financé à 70% par l’employeur.
Fort du succès rencontré, une nouvelle flotte de 20 vélos a été ajoutée en 2025, afin de répondre à la demande croissante. Pour poursuivre et renforcer ce dispositif, la Direction prévoit cette année d’agrandir la flotte en mettant à disposition 20 vélos de fonction supplémentaires, confirmant ainsi son engagement en faveur de la mobilité durable et de la qualité de vie au travail.
Article 2.6. Prime naissance/adoption
Dans la continuité de l’accord Parentalité du Groupe signé le 26 juillet 2023 et de l’accord sur les Mesures Sociales 2024 et 2025, afin d’accompagner les salariés dans les événements de la vie la prime naissance/adoption est revalorisée à hauteur de
1200 euros bruts pour chaque naissance ou adoption déclarée auprès du service RH.
Cette disposition est applicable à compter du
1er janvier 2026.
Article 2.7. Certifications
Dans cet accord, les parties actent dès à présent la volonté de valoriser l’obtention des certifications FrANDTB - COSAC Niveau 1, 2 et 3 afin de rendre davantage attractive la filière et valoriser le travail accompli par les salariés. Les parties ont convenues de la mise en place d’une prime à l’obtention des certifications :
Certification niveau 1 : 1 000€ bruts,
Certification niveau 2 : 1 500€ bruts,
Certification niveau 3 : 2 300€ bruts.
Article 2.8. Déplacements professionnels
La politique voyage de Safran Power Units fera l’objet d’une révision à compter du premier trimestre 2026. Parmi les principales évolutions, il sera désormais possible pour les salariés en mission de cumuler les plafonds de frais de repas (déjeuner et dîner), pouvant atteindre jusqu’à 60 euros maximum par jour.
Par ailleurs, une nouvelle mesure sera instaurée afin d’indemniser le temps de déplacement effectué dans le cadre de missions professionnelles, aussi bien sur le territoire national qu’à l’étranger. Ces modifications ont pour objectif d’améliorer les conditions de voyage des collaborateurs et de reconnaître l’implication liée aux déplacements professionnels :
Indemnisation de 20€ bruts pour les déplacements avant 7h et après 20h
Indemnisation allant de 25€ à 230€ bruts pour les déplacements hors métropole
Article 2.9. Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Afin d’agir sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et de contribuer au développement de l’emploi dans le domaine des services à la personne, le dispositif Chèque Emploi Service Universel continue à être mis en œuvre, et ce sous réserve du maintien de l’exonération en vigueur appliquée à la participation de l’employeur.
Pour l’année 2026 :
Le montant plafonné est de
1 400 euros par an et par salarié(e).
Ce plafond est porté à
1 600 euros par an et par salarié(e) pour :
Les salariés ayant la garde d’au moins un enfant de 10 ans (applicable jusqu’à la veille du 11ème anniversaire de l’enfant) ou moins ;
Les salariés ayant la garde d’un enfant handicapé quel que soit l’âge de ce dernier ;
Les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier de congés de présence parentale, de congés de solidarité familiale ou de congés de soutien familial.
Les salariés de l’entreprise ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.
La participation de l’entreprise au financement des CESU est de 60% pour les commandes effectuées à partir de la signature du présent accord.
La participation de l’entreprise au financement des CESU est de 100% pour les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
La participation de l’entreprise au financement des CESU est de 100% pour les salariés ayant le statut de proche aidant (ascendants, descendants et conjoint du salarié) dans la limite de vingt attributions au total pour l’année 2026 validées dans le cadre de la commission prévue à cet effet.
Cinq commandes seront possibles sur l’année ; la part salariée sera prélevée le mois suivant la commande.
Le montant qu’il sera possible de transformer en CESU 2026 sera plafonné à 400€ (valeur faciale).
Article 2.10. Prime équipe en Production
Le dispositif d’équipes de suppléance
samedi-dimanche, prévue par notre accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du personnel non-cadre du 21 décembre 2022 va être mis en place au cours de l’année 2026.
Sa mise en œuvre vise à répondre à une augmentation de la charge de travail et à la nécessité d’assurer la continuité de la production. Soucieuse d'intégrer à la fois les conséquences pour le salarié liées à la modification de ses conditions d’emploi, et, et l'exigence de satisfaire les besoins opérationnels, la Direction a souhaité de mettre en place une prime d’entrée pour le personnel SPU intégrant ce dispositif. Cette prime d’entrée sera de
25€ brut par week-end réalisé allant jusqu’à 600€ brut annuels maximum.
Par exemple, le salarié qui signe un avenant initial du 07/03/26 au 06/08/26 (soit 22 WE) bénéficie d’une prime d’entrée de 550€ brut. En cas, de renouvellement de 2 mois jusqu’au 06/10/26, il bénéficiera de 50€ supplémentaire, soit 600€ brut au total pour une période continue de 7 mois. Si le salarié est de nouveau en équipe de suppléance à compter du 06/02/27 jusqu’au 05/04/27 (soit 9 WE), il bénéficie de nouveau d’une prime d’entrée de 225 € brut.
Dans le cadre du ramp-up et du projet Power Up représentant 120 millions d’euros d’investissement, la nécessité de saturer l’outil industriel en élargissant les temps d’activité nous amène à accroître le recours au travail en équipes.
Pour encourager et valoriser cette organisation du travail, la Direction a décidé de revaloriser la prime d’équipe « 2x7 » de 5 %. Ainsi, le montant de cette prime s’élèvera désormais à 315 euros bruts par mois à partir du 1er janvier 2026.
Article 2.11. Travail exceptionnel du personnel Cadre le samedi, jour férié, ou pont
Dans le contexte actuel de ramp-up, à titre dérogatoire à l’article 2 de l’avenant n°5 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel cadre du 24 janvier 2023, le travail exceptionnel des cadres le samedi, jour férié et pont pourra faire l’objet d’un paiement, en lieu et place de la contrepartie en repos. Cette mesure vise à offrir davantage de flexibilité et de reconnaissance aux collaborateurs concernés. Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2029.
Article 2.12. Prise en charge d’une partie de l’augmentation tarifaire du restaurant d’entreprise
Dans le cadre du renouvellement de l’appel d’offres relatif à la gestion du restaurant d’entreprise pour l’année 2026, un changement de prestataire est intervenu. Ce changement s’est traduit par une revalorisation du tarif des repas concernant la part alimentaire et la part admission. Afin de limiter l’impact de cette augmentation sur le pouvoir d’achat des salariés, la société s’engage à prendre en charge 50 % de la hausse de la part à la charge des salariés, soit une participation de
0,18 € par repas sur la formule de base. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er février 2026.
TITRE 3 : NEGOCIATIONS 2026
Article 3.1. Salaires minimums
Les Parties conviennent de l’ouverture dès la fin mars 2026 de négociations relatives aux salaires minimaux de chaque classe d’emploi non-cadre et d’un salaire minima cadre. Ces salaires minimaux correspondront à une garantie minimale annuelle conventionnelle de salaire en-dessous de laquelle un salarié à temps plein ne pourra être rémunéré pour une année complète d’activité. D’ores et déjà les parties conviennent d’assurer à compter de 2026, en complément des Salaires Minimaux Hiérarchiques (SMH) prévus par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, pour une année complète d’activité à temps plein :
Pour les salariés non-cadres, un salaire annuel brut de base sur 13.6 mois de minimum 26 800€ ;
Pour les salariés cadres, un salaire annuel brut de base sur 13.6 mois de minimum 40 500€.
Il est rappelé que les alternants sont régis par une réglementation particulière.
Article 3.2. Reconnaissance de l’expérience et évolutions professionnelles
La Direction s’engage à mettre en place un système permettant d’éclairer les collaborateurs sur la
matrice de compétences GPEC et leur positionnement dans celle-ci, pour reconnaître leur expérience et les voies d’évolution professionnelle envisageable ; étant entendu que celle-ci peut notamment être valorisée dans le cadre des mesures salariales telles qu’indiquées dans les typologies d’augmentation individuelle.
TITRE 4 : MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI POUR L’ANNEE 2026
Article 4.1 Recrutement en CDI
Conscient de l’augmentation de la charge de travail dû au contexte de ramp-up actuel et soucieux de la qualité tant sur les conditions de travail de ses salariés que sur les produits et services fournis à ses clients, Safran Power Units s’engage à soutenir la dynamique d’embauche en CDI réalisée depuis 2024. Ainsi, pour l’année 2026 le niveau de recrutement pourrait représenter un volume de
120 embauches en CDI.
TITRE 5 : QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 5.1 Restaurant d’entreprise
Sous réserve de la validation budgétaire, l
a Direction engagera une étude en vue de la construction d’un nouveau restaurant d’entreprise. Ce projet, pleinement intégré dans le programme Power Up, constituera une mesure emblématique du nouvel accord relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail (QVCT).
TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6.1. Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Obligatoire en Entreprise, pour l’exercice 2026.
Article 6.2. Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est instituée entre les parties signataires. Elle est composée de deux membres désignés par chaque Organisation Syndicale signataire et deux représentants de la Direction. Elle est présidée par la Direction. Elle se réunira une fois au cours de l’exercice afin que soit présenté le bilan des différentes mesures décrites dans le présent accord.
Article 6.3. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Article 6.4. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DDETS en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Toulouse, le 27 janvier 2026
Pour la Société, M.XX, Directeur des Ressources Humaines
