Force Ouvrière, représentée par , Déléguée Syndicale Force Ouvrière.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur la Politique Salariale 2026, ci-après dénommé « Accord ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la Direction a engagé la Négociation Obligatoire d’Entreprise pour 2026, en conviant les Organisations Syndicales à une première réunion le 7 janvier 2025.
Ainsi les thèmes faisant l’objet des négociations obligatoires d’entreprise ont été abordés dans le cadre de ces négociations et ont permis notamment de revoir les éléments de la politique salariale et ses mesures d’accompagnement pour l’année 2026.
Il est rappelé que la déclinaison du présent accord au sein de s’inscrit dans le cadre des dispositions des accords du Groupe et de la société en matière de diversité et d’égalité professionnelle (Hommes / Femmes – Salariés expérimentés – Handicaps…).
La négociation relative aux discussions sur la politique salariale et les mesures associées s’est déroulée au cours de 3 réunions qui ont permis, après prise en considération du contexte économique et social, d’aboutir aux dispositions formalisées dans le présent accord.
Campagne Augmentation - Politique salariale 2026
Au titre de la politique salariale qui sera mise en œuvre en 2026, l’entreprise s’engage à procéder à une évolution globale des salaires selon les modalités suivantes :
Le budget global consacré à l'évolution de la masse salariale brute s’élève à
2,5%, réparti selon les modalités suivantes :
Pour les salariés non-cadres :
Augmentations individuelles
Une enveloppe globale de
2.1% de la masse salariale est dédiée aux augmentations individuelles (AI), attribuées en fonction de la performance et des compétences.
Prime d’ancienneté
L’évolution moyenne de la prime d’ancienneté vient s’ajouter aux mesures ci-dessus. Cette évolution représente un budget de
0,20 % de la masse salariale des rémunérations de base des non-cadres.
Pour les salariés cadres :
Augmentations individuelles
Une enveloppe de
2.3% de la masse salariale est consacrée aux augmentations individuelles (AI).
En outre lorsqu’une augmentation sera décidée, elle ne pourra être inférieure à
0,90 %.
Dispositions particulières pour tous les salariés
Budget complémentaire
Un budget complémentaire de
0,20 % de la masse salariale des rémunérations, dédié aux mobilités et promotions se réalisant tout au long de l’année, viendra s’ajouter aux dispositions ci-dessus.
Les parties conviennent qu’une attention toute particulière sera portée à l’accompagnement de la dynamique d’évolution de carrière des femmes.
Calibration
Un cadrage sera mis en place pour assurer un pilotage rigoureux et une cohérence des décisions salariales avec les référentiels de . Dans ce cadre, une réunion de calibration sera organisée avec les managers, les Ressources Humaines et la Direction afin de garantir :
Une cohérence des packages de rémunération entre les collaborateurs occupant des postes comparables ou de poids équivalent,
Un alignement avec les grilles et pratiques salariales de ,
Une équité dans l’attribution des augmentations individuelles,
Une utilisation homogène et justifiée des enveloppes budgétaires allouées.
Augmentation minimale et Absence d’augmentation
Tout salarié concerné pourra solliciter un entretien spécifique avec le(s) responsable(s) hiérarchique(s) et/ou le RH de proximité de son secteur, afin d’échanger sur la situation ayant conduit à l’absence d’augmentation individuelle.
Dans le cas d’une première absence d’augmentation :
Afin de remédier à une telle situation, il sera organisé un suivi particulier avec un entretien spécifique entre le salarié, le(s) responsable(s) hiérarchique(s) et/ou le RH de proximité de son secteur, afin d’expliciter la mesure prise et d’établir un plan d’amélioration des compétences et des performances pouvant inclure des actions de formation spécifiques permettant au salarié de se repositionner.
Un bilan sera proposé au bout de 6 mois entre le salarié, le responsable hiérarchique et/ou le cas échéant le RH.
A la demande du salarié une réunion de synthèse sur les actions définies pourra se tenir avec un représentant du personnel.
Autres Mesures salariales 2026
La valeur plancher du point pour le calcul de la Prime d’Ancienneté
Afin d’apporter une garantie supplémentaire aux salariés non-cadres, les parties s’accordent à revaloriser la valeur plancher du point harmonisé pour le calcul de la prime d’ancienneté.
Ainsi à compter du 1er janvier 2026, la valeur plancher du point est fixée à 6,20 €.
Mesures à caractère social
Il est convenu de procéder à la mise en place des primes à caractère social.
Primes naissance (montants bruts soumis à charges sociales et fiscales)
1er enfant 114,21 €
2ème enfant 170,85 €
3ème enfant 243,88 €
4ème enfant 313,96 €
5ème enfant et plus 384,86 €
Prime de mariage / PACS 408,90 € (montants bruts soumis à charges sociales et fiscales)
Ces nouveaux montants seront appliqués aux primes versées à compter du 1er janvier 2026.
Revalorisation de la valeur journalière des titres-restaurant
Afin de maintenir le pouvoir d’achat face à l’inflation tout en soutenant les repas équilibrés, à compter du 1er mars 2026, la valeur faciale du ticket restaurant est augmentée de
0.5€, passant ainsi de 9.5€ à 10€.
Cette nouvelle valeur du titre-restaurant sera appliquée à compter du
1er mars 2026.
Conditions d’attribution :
Le salarié doit être présent, avoir une journée de travail effectif pour bénéficier du ticket et avoir soumis dans les délais conformément au règlement en vigueur son planning sous Mon-Intranet.
La valeur faciale ne peut excéder le plafond légal d’exonération, ajusté annuellement.
En cas d’absence, de repas remboursé via note de frais, d’invitation ou de planning non soumis, conformément aux règles en vigueur, le ticket n’est pas dû.
Dans le cadre de l’amélioration continue des conditions de travail, de la politique RSE et de la qualité de vie au travail, a décidé de renforcer certains avantages à destination des salariés. Ces mesures visent à promouvoir la mobilité durable, le télétravail et le bien-être général, tout en tenant compte des impacts budgétaires maîtrisés. Ces mesures sont soumises à des conditions précises de bonne utilisation, dans le respect des obligations fiscales et sociales, et sont encadrées par les règles fixées ci-après.
Mesures liées à la mobilité durable
Aide achat/maintenance vélo et matériel de sécurité
Dans le cadre de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) et de la transition écologique, a décidé de maintenir les dispositifs suivants :
Conditions de prise en charge :
Sur présentation d’une facture nominative acquittée datée de moins de 3 mois.
Le matériel doit être lié à un usage domicile-travail.
Une attestation sur l’honneur d’utilisation régulière du vélo (mécanique ou électrique) doit être signée et remise au manager qui la fera suivre au service RH pour prise dans les meilleurs délais selon les règles en vigueur de validations de planning et passage en paie des avantages mensuels
La participation est limitée à un achat pendant 3 ans par salarié.
Prise en charge plafonnée par salarié au montant indiqué.
Transports en commun
L’entreprise maintient la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport en commun à
75%.
Un justificatif d’abonnement à jour sera systématiquement demandé sauf de quoi aucune prise en charge ne saurait être faite.
Conditions de prise en charge :
Abonnement nominatif et mensuel ou annuel correspondant au trajet domicile-travail.
La part excédant 50 % est soumise à cotisations sociales, conformément à la législation en vigueur.
Le salarié doit être présent régulièrement sur site (2 jours par semaine), pour bénéficier de la prise en charge de son abonnement à 75%, sinon prise en charge à 50%.
Un justificatif d’abonnement mensuel ou annuel nominatif doit être présenté au début de chaque période, en fonction du calendrier de validations des avantages passants en paie, sous peine de décalage de la prise en charge sans rétroactivité.
Maintien de la prime matériel télétravail
Afin de favoriser le télétravail dans des conditions optimales, une
prime exceptionnelle de 100 € est attribuée pour l’achat de matériel de télétravail (mobilier, siège, accessoires informatiques…).
Conditions de prise en charge :
Prime versée une seule fois pour les années 2025 à 2027 inclus.
Sur présentation d’un justificatif d’achat de moins de 3 mois au nom du salarié.
Utilisation exclusive pour du mobilier ou des équipements ergonomiques (chaise, bureau, support écran, etc…).
Non cumulable avec d’autres dispositifs de remboursement interne.
Conditions suspensives générales :
L’entreprise se réserve la possibilité de procéder à des contrôles aléatoires. Tout usage abusif entraînera la suspension des avantages et, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.
Publicité, dépôt de l’accord et date d’effet
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de dans un délai de 15 jours.
Ces mesures seront communiquées à l’ensemble des salariés via le groupe Teams « Info (socle social, NCC, Assurances…) », et lors du prochain , pour une mise en œuvre effective à compter de mars 2026 pour la partie Goodies et rétroactif au 1er janvier 2026 pour la campagne d’augmentation 2026. Ces mesures seront communiquées à l’ensemble des salariés via le groupe Teams « Info (socle social, NCC, Assurances…) », et lors du prochain point , pour une mise en œuvre effective à compter de mars 2026 pour la partie Goodies et rétroactif au 1er janvier 2026 pour la campagne d’augmentation 2026.
