Accord sur les déplacements pour intervention sur astreinte Etablissement de Poitiers
Entre la société Saft, établissement de Poitiers Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Directrice d’Etablissement
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives CFDT, représentée par XXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT, représentée par XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux
D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit, TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc109654881 \h 1 ARTICLE 1 - CADRE DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc109654882 \h 2 ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc109654883 \h 2 ARTICLE 3 - DEFINITION DE L'ASTREINTE PAGEREF _Toc109654884 \h 2 ARTICLE 4 - INDEMNISATION DES TEMPS DE DEPLACEMENT POUR ASTREINTE PAGEREF _Toc109654885 \h 2 4.1- Rémunération du temps de déplacement pour intervention PAGEREF _Toc109654886 \h 2 4.2- Indemnisation des frais de déplacement pour intervention PAGEREF _Toc109654887 \h 3 ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc109654888 \h 4 ARTICLE 6 : DEPOT PAGEREF _Toc109654889 \h 4 PREAMBULE Les évolutions techniques et technologiques de nos métiers, associées aux exigences croissantes de nos clients, tant en termes de qualité que des délais de mise à disposition finale de nos produits, d’une part, et La nécessité d’intervention en cas de gestion de crise du site, d’autre part, nous conduisent à adapter notre organisation et nos modes de fonctionnement.
Dans ce contexte, il est indispensable :
D’assurer en permanence la maintenance de nos équipements industriels et de tests,
De profiter des périodes non travaillées pour effectuer certains tests d'endurance sur nos produits qui peuvent nécessiter des interventions ponctuelles de salariés qualifiés pour assurer leur continuité et
De pouvoir intervenir avec réactivité sur des situations d’urgence mettant en cause la sécurité des salariés, la pérennité de nos activités ou impactant l’environnement.
Aussi, pour faire face à des situations qui, en dehors des horaires normaux d'ouverture de l'établissement appellent des mesures d'urgence, un régime d'astreinte a été mis en œuvre. Le présent accord vient définir les modalités d’indemnisation des déplacements pour astreintes.
ARTICLE 1 - CADRE DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
Le présent accord est conclu au seul niveau de l’Etablissement de Saft Poitiers.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - DEFINITION DE L'ASTREINTE
Au regard du Code du travail, article L3121-9 « l’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit pouvoir intervenir pour effectuer une tâche nécessaire à l’entreprise. Le salarié n’est pas obligé d’être sur son lieu de travail ni d’être à la disposition de son employeur de manière permanente et immédiate ».
L'astreinte comporte deux périodes distinctes : - des temps pendant lesquels le salarié n'a d'autre obligation que d'être joignable et disponible qui ne sont pas considérés comme des temps de travail effectif, - des temps d'intervention comportant un déplacement et une intervention, considérés comme étant des temps de travail effectif.
ARTICLE 4 - INDEMNISATION DES TEMPS DE DEPLACEMENT POUR ASTREINTE
Comme défini à l’article 3, l'astreinte comporte des périodes d'intervention qui seront indemnisées de la façon suivante.
4.1- Rémunération du temps de déplacement pour intervention
L’intervention sera matérialisée par pointage sur le site : heure d’arrivée et heure départ, remontant dans le système de gestion des temps en vigueur. Le temps de trajet (aller et retour) pour une intervention est assimilé à du temps de travail effectif mais n'entre pas dans le contingent des heures supplémentaires. Le temps de trajet indemnisable, dans le cadre de l'astreinte, est fixé à 1 heure par intervention majorée à 25%, au taux horaire (brut + ancienneté) des salariés concernés.
Le salarié pourra demander soit le paiement soit la mise en récupération de ce temps de déplacement.
La rémunération de l’heure majorée sera traitée en paie. Elle sera soumise à cotisations et impôts.
4.2- Indemnisation des frais de déplacement pour intervention
Les frais de déplacements, pour une intervention dans le cadre de l'astreinte, seront indemnisés sur la base d'un trajet aller et retour au réel, et du barème kilométrique en vigueur, défini par l’administration fiscale.
Pour l’année 2022, à titre d’exemple :
Barème kilométrique applicable aux voitures (en €)
Nota : tout autre barème URSSAF applicable sera mis à jour sur le portail des notes de frais
Le déplacement pour astreinte sera déclaré par le salarié, sur le portail des notes de frais, et sur présentation de la carte grise du véhicule utilisé, mentionnant l’adresse effective du domicile.
A noter : le nombre de kilomètres déclarés sur un aller sera de 50km maxi (soit 100km maxi pour un aller/retour)
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er décembre 2022. Toute intervention sur astreinte réalisée après le 10 décembre 2022 sera soumise au présent accord. Toute note de frais liée au transport pour intervention sur astreinte qui sera présentée à partir de cette date sera soumise au présent accord. Par ailleurs, des discussions pourront se tenir pour convenir des modalités de rémunération des temps d’astreintes et d’intervention. Dans le cas d’une entente entre les parties, un nouvel accord viendra intégrer les dispositions actuelles pour n’en faire qu’un.
ARTICLE 6 : DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE de la Vienne à Saint-Benoît, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Poitiers. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait en six exemplaires à Poitiers, le 7/10/2022
Pour SaftPour les Organisations Syndicales, La Directrice de l’établissementPour la CFDT, XXXXXX
