Entre la société Saft SAS, Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et Les Organisations Syndicales représentatives, CFDT, représentée par XXX, délégué syndical central CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical central CGT, représentée par XXX, délégué syndical central
D'une part,
D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit, SOMMAIRE PREAMBULE2 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
2
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
2
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SALARIALES2
Augmentation générale2
Augmentations individuelles et promotionnelles2
Primes d'équipe2
ARTICLE 4 – MESURES ADDITIONNELLES3
Evolution de la prise en charge Employeur / Employé de la Mutuelle d’entreprise
3
Evolution de l’enveloppe d’intéressement
3
Prime exceptionnelle ETAM3
Indemnités transport3
ARTICLE 5 – AUTRES THEMES QUI FERONT L’OBJET D’ECHANGES AU COURS DE L’ANNEE 2026
3
ARTICLE 6 – REGLEMENT DES DIFFERENDS3 ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITE4
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties se sont rencontrées lors de la réunion du 21 janvier 2026, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026 sur les salaires. Les mesures négociées tiennent compte des résultats connus de l’entreprise en 2025, dans un environnement économique instable et une inflation 2025 en forte baisse par rapport aux années précédentes. Elles visent à reconnaitre la contribution de chacun aux résultats, tout en préservant la compétitivité et les objectifs de croissance de l’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société Saft SAS.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord s'applique du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SALARIALES Les parties signataires s'entendent sur le principe d'une évolution globale moyenne de
1,4% de la masse des rémunérations, au titre de l'année 2026, pour toutes les catégories socio-professionnelles.
Augmentation générale
Pour les salariés OETAM de A2 à C6, une mesure générale de
1% applicable à compter du 1er mars 2026.
Pour les salariés OETAM de D7 à E10, une mesure générale de
0,8% applicable à compter du 1er mars 2026.
Augmentations individuelles et promotionnelles
Pour les salariés OETAM de A2 à C6, le budget alloué aux mesures individuelles et promotionnelles est de
0,4% applicable en intégralité à compter du 1er mars 2026.
Pour les salariés OETAM de D7 à E10, le budget alloué aux mesures individuelles et promotionnelles est de
0,6% applicable en intégralité à compter du 1er mars 2026.
Pour les Ingénieurs et Cadres, le budget alloué aux mesures individuelles et promotionnelles est fixé à
1,4% incluant les mesures individuelles et promotionnelles au cours de l’année. Cela correspond à :
une enveloppe d’augmentation individuelle disponible de
1,3% à distribuer lors des revues salariales de mars 2026 dont le minimum attribué sera de 0,6% sauf contre-performance ou départ connu au moment de l’attribution ;
et une enveloppe de
0,1% pour les augmentations individuelles et promotionnelles intervenant en cours d’année.
Primes d'équipe
Les primes d'équipe seront revalorisées de
0,8%, avec application au 1er mars 2026.
Evolution de la prise en charge Employeur / Employé de la Mutuelle d’entreprise Afin de renforcer la politique sociale de Saft SAS et d’améliorer le niveau de prise en charge des frais de santé pour l’ensemble des salariés, il est décidé de faire évoluer la répartition de financement de la mutuelle obligatoire.
La part employeur dans le financement du régime général de frais de santé est portée à
65% (au lieu de 60%), et la part des salariés est donc ramenée à 35% (au lieu de 40%).
Cette mesure fera l’objet des formalités auprès de Malakoff Humanis nécessaires à sa mise en place. Son application sera effective à partir d’avril 2026.
Cette évolution s’applique à l’ensemble des salariés affiliés au régime obligatoire.
Evolution de l’enveloppe d’intéressement
À compter de l’exercice
2026, l’enveloppe d’intéressement est revalorisée de 150€, portant ainsi le
montant maximal théorique de l’enveloppe globale à
3 650€.
Cette évolution s’appliquera pour le calcul et le versement de l’intéressement relatif aux années 2026, 2027 et 2028.
Les autres modalités du dispositif d’intéressement seront discutées lors de la négociation dédiée à l’intéressement sur le premier semestre 2026, pour les critères locaux et centraux.
Prime exceptionnelle ETAM
Afin de reconnaître l’engagement et/ou la performance de certains salariés OETAM de D7 à E10, une enveloppe de primes exceptionnelles de 20 000 € bruts est mise en place pour l’année 2026. Cette enveloppe est répartie entre les sites au prorata de leurs effectifs ETAM. Les primes seront attribuées de manière sélective sur proposition des managers et des ressources humaines. Les versements pourront intervenir tout au long de l’année 2026. Un bilan sera réalisé début 2027 et présenté lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2027.
Indemnités transport
Les indemnités transport seront revalorisées avec la paie de février 2026 du montant de l’évolution moyenne de l’indice INSEE constaté sur 2025, soit une revalorisation de
0,37%.
ARTICLE 5 – AUTRES THEMES QUI FERONT L’OBJET D’ECHANGES AU COURS DE L’ANNEE 2026 Les parties conviennent d’ouvrir des négociations au quatrième trimestre 2026 sur la thématique des fins de carrières en mettant l’accent sur le transfert des compétences.
ARTICLE 6 – REGLEMENT DES DIFFERENDS En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 22 janvier 2026,
