AVENANT N°4 DU 29 NOVEMBRE 2023 A L’ACCORD REFERENDAIRE DU 21 DECEMBRE 2017 PORTANT MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
SAGA REUNION
La Société SAGA REUNION
dont le siège social est à situé 3 rue Gustave Eiffel ZAC Ravine à Marquet – 97 419 LA POSSESSION
ci-après dénommée « l’entreprise »
a décidé de proposer au personnel de la Société, par référendum, la révision de l’accord référendaire du 21 décembre 2017 portant mise en place d’un régime frais de santé. Il a ainsi été conclu le présent Avenant modifiant l’Accord référendaire du 21/12/2017 (ci-après dénommé « l’
Accord ») portant mise en place d’un régime de Frais de Santé.
Les modalités d’organisation du vote, la liste d’émargement ainsi que le procès-verbal du vote sont annexées au présent accord référendaire.
PREAMBULE
L’année 2023 a été marquée par une augmentation significative des dépenses de santé dans la plupart des postes de soins. De plus, la Sécurité sociale a augmenté certaines bases de remboursements, notamment en dentaire, et les tarifs de certains praticiens ont été renégociés. Enfin, l’Assurance Maladie transfère une partie des dépenses de soins vers la complémentaire santé. Au regard de ces constats, les cotisations du contrat frais de santé doivent être ajustées pour maintenir un niveau de remboursement satisfaisant, tout en préservant l’équilibre du régime.
En conséquence de quoi sont adaptées les dispositions suivantes :
Cotisations
L’article 6 de l’Accord référendaire portant mise en place d’un régime de frais de santé du 21 Décembre 2017 est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2024 :
« Les cotisations nécessaires au financement de ce régime de frais de santé s’élèvent à compter du 1er Janvier 2024 à un montant correspondant à 4.11% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). A titre informatif, il est indiqué que le montant du PMSS, pour l’année 2024, s’élève à 3.864 euros, soit des cotisations nécessaires au financement du régime frais de santé qui s’élèvent à un montant de 158.81 euros par mois et par salarié correspondant à 4.11% du PMSS.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
30 % à charge du salarié (soit 47.64 euros en 2024)
70% à charge de l’employeur (soit 111.17 euros en 2024)
Lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’Entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit). Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue obligatoire sur leur fiche de paie. »
Les autres dispositions de l’Accord référendaire portant mise en place d’un régime de frais de santé du 21 décembre 2017 demeurent inchangées.
Date d’effet – Durée
Le présent avenant prend effet, après ratification de la majorité des salariés inscrits, au 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée. Les résultats du référendum, organisé le 29/11/2023, est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par l'envoi d'une lettre simple à leur attention. Le présent avenant suit le même régime juridique que l’Accord référendaire du 21 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé. Il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Avenant à l’Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
