PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Au sein de la société SAGA Tertiaire, les mandats des membres élus à la Délégation Unique du Personnel se terminaient le 27/11/2017.
Conformément à l’article 9 point II paragraphe 2° de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, les mandats arrivant à échéance entre la date de la publication de ladite ordonnance (soit le 23 septembre 2017) et le 31 décembre 2017, sont prorogés jusqu’à cette date. Leur durée peut également être prorogée au plus d’un an.
Le délégué syndical et la direction de la société se sont réunis le 21/12/2017 et ont décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1
Les mandats des représentants du personnel sont prolongés jusqu’à la signature d’un protocole d’accord préélectoral et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 2
Les signataires du présent protocole décident de débuter la négociation du protocole d’accord préélectoral à la période suivante : octobre 2018
Article 3
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
