A l’issue des réunions de NAO 2017, il a été convenu ce qui suit entre :
La SAGAD représentée par Madame, en sa qualité de Présidente,
d’une part ;
Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative au sein de la SAGAD, représenté par Madame
d’autre part.
Article premier – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer la valeur du point en lieu et place de celle fixée à l’article 6 de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) du 21 Mai 2010.
En effet, d’un commun accord entre les parties signataires, la valeur du point sera déterminée à compter du 1er janvier 2018 de sorte que le premier coefficient de la grille A des salaires définis à l’article 7 de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) du 21 Mai 2010 soit toujours égal au Salaire Minimum de Croissance en vigueur.
Exemple : Au 1er novembre 2017, le SMIC horaire est de 9.76€. Le SMIC mensuel est donc de 9.76€ x 35h x 52 sem / 12 mois = 1480.27€
Le premier coefficient de la grille A est de 270 points
La valeur du point applicable à la SAGAD est donc de 1480.27 € / 270 points = 5.4825 €
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2018 pour l’année 2018 et les suivantes par tacite reconduction. Chacune des parties pourra le dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2231 et L.2232 et suivants du Code du Travail.
Article 3 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre travaillant au sein de l’Association SAGAD.
Article 4 – Publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le Mardi 28 Novembre 2017 au siège de l’association.
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France – Unité Territoriale de l’Essonne et au Conseil des Prud’hommes d’Evry (91).
Fait en 15 exemplaires dont 1 pour chacune des parties signataires. A Brunoy, le 28 Novembre 2017
Pour la SAGAD Madame Président Pour le syndicat CGT Madame Déléguée Syndicale
