ACCORD D’ENTREPRISEREMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX
Entre
La SAS SAGASPORT 2,
Dont le siège social est situé 1 RUE DENIS PAPIN 33130 BEGLES Représentée par xxxxx, en sa qualité de Présidente , Immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le numéro 95133446500022. D'UNE PART, ET
Le personnel de la SAS SAGASPORT 2 ,
conformément au procès-verbal du référendum annexé, D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord sur la rémunération et les avantages sociaux
PRÉAMBULE La Société SAS SAGASPORT 2 exploite sous enseigne Intersport le magasin de la rue de Sainte Catherine à Bordeaux. La société SAGASPORT 2 a repris l’activité du magasin GO SPORT implanté dans cette rue commerçante le 1er mai 2023 et repris l’intégralité du personnel présent à ce moment en application des dispositions de l’art. L1224-1 du Code du Travail. La Convention Collective Nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de sport (IDCC 1557) encadre les classifications et salaires de références. Elle ne prévoit pas de dispositions sur les éléments variables de rémunération. Le présent accord décrit les règles relatives à la rémunération au sein de l’entreprise SAGASPORT 2. Il se substitue à date de signature aux accords antérieurs mis en cause lors du transfert des contrats GO SPORT. En effet la cession entraine automatiquement la mise en cause des accords d’entreprise précédents à la date de reprise. Ces accords cesseront de produire leurs effets au plus tard le 1er Aout 2024. Par ailleurs, la direction ayant dénoncé les anciens usages GO SPORT après information du CSE et des salariés il est nécessaire de fixer le cadre conventionnel qui correspond à l’organisation.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire :
TOC \o "1-4" \h \z \u 1SALAIRE DE BASE PAGEREF _Toc169619590 \h 4
7.1Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc169619607 \h 10 7.2Suivi et Révision de l’accord PAGEREF _Toc169619608 \h 10 7.3Dénonciation PAGEREF _Toc169619609 \h 10 7.4Publication PAGEREF _Toc169619610 \h 11
SALAIRE DE BASE L’entreprise établit ses salaires en cohérence avec les dispositions de la Convention Collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs ; IDCC 1557. La convention collective prévoit une grille de classification qui précise les coefficients au sein d’une même catégorie du personnel et en fonction des missions confiées. Le salaire de base est fixé lors de l’embauche en cohérence avec le poste et les compétences. L’entreprise s’attache à traiter de manière la plus cohérente possible les salaires de base d’une même catégorie ou d’un même poste, à ancienneté égale, sans aucune discrimination. Il s’agit d’un référentiel pour les minimas. Le salaire individuel peut être supérieur au salaire de la grille conventionnelle à l’appréciation de la hiérarchie. Pour les besoins propres de l’entreprise des coefficients intermédiaires spécifiques peuvent être créés à l’intérieur d’une catégorie existante ; sans pouvoir être inférieurs ou supérieurs aux coefficients le plus bas et le plus haut de chaque catégorie conventionnelle. La convention collective fixe et révise régulièrement les minimas de salaires pour chacun des coefficients. La convention collective précise également en fonction de l’ancienneté la Garantie de Rémunération Annuelle GRA. Tous ces éléments sont disponibles en consultation en ligne ou sur demande. Un changement de poste ou de fonction se traduit par une modification de cette partie du contrat de travail qui fait alors l’objet d’un avenant.
SALAIRE VARIABLE INDIVIDUEL Certains postes ou fonctions bénéficient de compléments de salaires ou de primes en complément du salaire de base. S’il s’agit d’un salaire variable récurrent, les contrats de travail individuels ou avenants mentionnent ces règles. Sinon il s’agit de primes ponctuelles liées à des actions précises limitées dans le temps qui ne font pas partie intégrante du contrat de travail.
PRIMES SUR OBJECTIFS
Parce que les collaborateurs sont au cœur de la relation client et de la performance économique, l’entreprise privilégie le versement de primes directement liées aux résultats. Par leurs compétences, leur connaissance des produits, leur écoute active des besoins de chaque visiteur ils influent directement sur les résultats de leur univers et de l’ensemble de l’entreprise. C’est pourquoi l’atteinte d’objectifs précis, segmentés et adaptés régulièrement à l’activité, déclenche le versement de primes selon les règles générales décrites dans le présent accord. Les détails avec les montants ou % correspondants sont régulièrement mises à jour et communiquées. Les primes sont calculées au prorata du temps de présence, sous condition de présence dans les effectifs au moment du versement de la prime concernée.
Primes mensuelles sur objectifs (collectives)
BASE : Chaque mois un % du salaire brut du mois (B) vient potentiellement s’ajouter selon le type de poste et de son impact sur le CA de l’univers du salarié.
Les règles de calcul de la prime mensuelle (Base x coefficient) sont les suivantes.
A date de l’accord les % par type de poste sont :
BASE
Vendeur / Technicien / LAD
ADV.
AR
B = Base Prime sur Objectif Mensuel
5%
8%
10%
du salaire brut de base du salaire brut de base du salaire brut de base Les salariés CDI à temps plein ou à temps partiel sont éligibles, à l’issus de la période d’essai. Les Hôtesses bénéficient d’une prime mensuelle spécifique calculée sur la fidélisation et revue chaque année.
ACCELERATION OU PONDERATION : Chaque mois le montant réel tient compte d’un coefficient multiplicateur ou pondérateur la base prime (B).
A date de l’accord le calcul de la prime est le suivant
CALCUL DE LA PRIME selon le % d’atteinte de l’objectifSi : Alors :
CA réalisé > à 20% de l'objectif
prime = B x 1,5
CA réalisé entre 10,01% et 20% de l'objectif
prime = B x 1,4
CA réalisé entre 5,01% et 10% de l'objectif
prime = B x 1,3
CA réalisé entre 3,01% et 5% de l'objectif
prime = B x 1,2
CA réalisé entre 0,51% et 3% de l'objectif
prime = B x 1,1
CA réalisé entre -0,5% et +0,5% de l'objectif
prime = B
CA réalisé entre -5% et -0,51% de l'objectif
Prime = B x 0,5
Primes Semestrielles (individuelles) Les règles définies sont les suivantes.
Prime réelle versée chaque semestre = PRIME MAX x NOTE SEM en %.
PRIME MAXIMUM : Chaque semestre un montant en euros maxi (PM) vient potentiellement s’ajouter selon le type de poste et son impact sur le résultat collectif.Ce montant maxi sera pondéré selon les objectifs fixés.
NOTE SEMESTRIELLE : Une note sur 100 est calculée sur la base de l’atteinte de différents objectifs, quantitatifs ou qualitatifs. Ces objectifs sont fixés en début de période pour le semestre à venir.
Un taux minimum de mesure de la fidélisation des clients est requis pour bénéficier de la prime semestrielle.
PRIME MAXI (PM)
Prérequis :Taux minimum de fidélisation
50%
APPRENTI 300 VENDEUR 350 HOTESSE 350 RECEPTIONNAIRE 350 TECHNICIEN VENDEUR 400 ADV 400 AR 450 CHEF MAGASINIER 450
Prime Annuelle (individuelle) A la fin de l’exercice social 1er Février de l’année n au 31 janvier n+1 ; et versé en Février de n+1 une prime en euros qui vient potentiellement s’ajouter selon le type de poste et son impact sur le résultat collectif de l’univers du salarié. A date de l’accord le calcul de la prime est le suivant
Hôtesse de caisse et d'accueil
Prime s/Objectif Poids CA FID 10 % sal brut de base mensuel
Vendeurs, ADV et AR
Prime s/objectif CA réalisé annuel 10% sal brut de base mensuel
Magasiniers & Aide Magasiniers
Prime Inventaire (si le taux de démarque est inférieur à 0.6% ) Magasiniers 150 € Aide Magasiniers 80 € LAD 80 €
PRIMES ANCIENNETE Afin de reconnaitre et valoriser l’expérience des collaborateurs présents dans l’entreprise depuis de nombreuses années, une prime d’ancienneté est versée en une seule fois sur le salaire du mois anniversaire de l’entrée dans la société ; aux collaborateurs atteignant le seuil requis. 20 ans d’ancienneté 500 Euros 30 ans d’ancienneté 750 Euros 40 ans d’ancienneté 1000 Euros
Tickets Restaurant La Direction de la société a décidé de mettre en place, au profit de l’ensemble de son personnel cadre et non cadre, des titres restaurants, sous condition de 3 mois d’ancienneté. Les titres sont dématérialisés sur une carte dédiée chargée chaque mois du nombre de titres correspondants. Le prestataire met également en place une application électronique sur smartphone. Ce système fournit par le prestataire et sous sa responsabilité, permet également d’accéder à d’autres services optionnels dématérialisés. L’entreprise prenant en charge une partie de la valeur du titre il s’agit d’un avantage en nature dont les prélèvements mensuels sont visibles sur le bulletin de salaire. Rappel du cadre réglementaire L’Article L3262-1 du Code du Travail précise : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. …. » Le « ticket restaurant » est limité au paiement de certains achats auprès des commerçants. Depuis le 1er octobre 2022, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant est fixé à 25 €. Considérés comme des avantages en nature et non du salaire, les titres restaurants sont strictement encadrés par l’administration. Si l'employeur fournit à ses salariés des titres-restaurant, il doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur. Restera à la charge des salariés, entre 40 et 50 % de la valeur du titre. Les conditions d’utilisation des titres restaurant ne sont pas fixées par le présent accord mais par la commission nationale des titres restaurants et par voie réglementaire. Pour illustrer ces variations réglementaires, l’assouplissement des règles d’utilisation des titres-restaurant, qui permet d’acheter des produits alimentaires non directement consommables, est maintenu jusqu’au 31 décembre 2024. A l’issue de la crise sanitaire l’utilisation des TR a été élargie mais reste soumis à des restrictions notamment sur le type d’achat, les montants ou les dates d’utilisation.
Nombre de Titres Restaurant par mois.
La direction opte pour une forfaitisation de 10 titres restaurant par mois pour un salarié à temps plein.
Cette quantité est basée sur la moyenne d’utilisation constatée sur 12 mois indépendamment des variations d’activité ou de congés.
Pour les salariés à temps partiel, le calcul est proratisé de la manière suivante : Nombre heures contractuelles hebdomadaires / 35 heures x 10 titres restaurant
Ne donnent pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (maladie, maternité, paternité, accidents de travail, préavis non effectué, …) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif. Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’entreprise (réception, repas de fin d’année…) de formation avec prise en charge des repas par l’employeur, etc….
Montant des titres restaurant Valeur faciale : La valeur faciale des titres restaurant distribué sera de 8 euros (huit euros) . Le montant des titres restaurant pourra être revalorisé en fonction des nouveaux plafonds d’exonération de cotisation de la sécurité Sociale ou d’une décision de l’employeur, sans que cela constitue une révision de la décision unilatérale. Part employeur : L’employeur prend en charge 50% de la valeur faciale du titre restaurant soit un montant de 4€ (Quatre euros) par titre restaurant, ainsi que les frais facturés par le fournisseur. Part salariale : Le salarié bénéficiant du titre restaurant contribue à hauteur de 4€ (quatre euros) par titre en 2024, soit 50% de la valeur faciale.
Renoncement aux titres restaurant : Au 1er janvier de chaque année au plus tard ou au moment de son embauche, le collaborateur ne souhaitant pas bénéficier de titre restaurant devra transmettre au service RH, un courrier faisant mention de son refus. Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra revenir sur son choix lors de l’année considérée. Le refus du collaborateur sera reconduit tacitement sauf manifestation contraire écrite du collaborateur au plus tard le 1er janvier de chaque année. Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres restaurant n’ouvre pas droit à une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.
Services additionnels Le prestataire retenu à la date du présent accord est SWILE. Ce prestataire propose une gamme de services additionnels dématérialisés en plus des titres restaurant accessibles aux salariés.
Autres dispositions Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt. Suivi et Révision de l’accord Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et un représentant des salariés. A la demande d’une des parties signataires de l’accord, une réunion de suivi pourra se tenir exceptionnellement en dehors de ce délai. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque partie habilitée à engager la procédure de révision informera les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans les conditions posées par les articles L2232-22 et L 2261-9 à L2261-13 du Code du travail. Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Passé ce délai de trois mois, la Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions légales, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai du préavis.
Publication Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels feront l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures Information individuelle Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage. Fait à Bordeaux, le 18 Juin 2024
Fait en quatre exemplaires dont :
Un déposé et accessible dans les locaux de l’entreprise,
Un remis à l’employeur,
Un exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme du Ministère du travail,
