relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale
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Entre :
La
, dont le siège social est situé à , dont le numéro SIRET est , dont Monsieur est le Président,
La
, dont le siège social est situé à , dont le numéro SIRET est , dont Monsieur est le Gérant,
La
, dont le siège social est situé à , dont le numéro SIRET est , dont la S.A.S. est le Président,
La
, dont le siège social est situé à , dont le numéro SIRET est , dont Monsieur est le Gérant,
Constituant, d’une part, la délégation patronale, laquelle est dûment représentée par Monsieur , expressément mandaté et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et,
Monsieur , mandaté par l’union locale de la C.F.D.T. (pour l’U.E.S. ) ;
Le personnel de la S.A.R.L. par approbation du présent accord à l’unanimité (suivant procès-verbal de consultation en date du , ci-joint) ;
Le personnel de la S.A.S. par approbation du présent accord à l’unanimité (suivant procès-verbal de consultation en date du , ci-joint).
Constituant, d’autre part, la délégation salariale,
PREAMBULE
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale dont le périmètre serait constitué des sociétés
.
La reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale aura pour effet l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, lequel sera mis en place au niveau de l’unité économique et sociale ainsi constituée.
Les éléments ayant conduit à constater l’existence d’une unité économique et sociale sont les suivants :
une unité économique caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction au sein du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par les sociétés précitées ;
et, une unité sociale caractérisée par l’existence d’une communauté de travail avec une gestion unifiée du personnel, des conditions de travail semblables et une certaine permutabilité des salariés.
Dès lors, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD :
Il est reconnu, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale dont le périmètre est constitué des sociétés suivantes :
la S.A.S. S
,
la S.A.R.L.
,
la S.A.R.L.
,
la S.A.S.
.
ARTICLE 2 : STRUCTURE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE :
Aucune des sociétés entrant dans le périmètre de l’unité économique et sociale ne répondent à la définition de la notion d’établissement distinct. En conséquence l’unité économique et sociale dont l’existence est reconnue ci-avant constituera le cadre de mise en place du comité social et économique.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD - REVISION – DENONCIATION
3.1.- Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.2.- Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant, à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires alors en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord, la révision de l’accord ne pouvant avoir pour objet que le périmètre de l’unité économique et sociale
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans le mois suivant la première présentation de la demande de révision.
L’avenant de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes alors en vigueur.
3.3.- Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation du présent accord devra être motivée (dans la mesure où celle-ci ne peut être causée que par le fait que le périmètre de l’U.E.S. a été modifié ou que l’U.E.S. a disparu) et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord.
3.4.- Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, ne produira effet qu’à l’issue du cycle électoral ayant donné lieu à l’organisation des élections du comité social et économique, à mettre en place au niveau de l’unité économique et sociale définie à l’article 1 supra.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Il est créé une commission paritaire de suivi, composée de 4 salariés dûment désignés à cet effet et de 1 représentant de la délégation patronale. Elle a pour objet de vérifier que le périmètre de l’unité économique et sociale n’a pas changé compte tenu de la variation de l’un des éléments ayant conduit à la constater. Une réunion de suivi sera organisée chaque année, à l’issue de laquelle un procès-verbal sera établi (il sera alors constaté, soit une situation inchangée, soit, au contraire, une modification ; le constat de modification entraînera révision du présent accord).
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Sous réserve d’avoir été dûment approuvé (à la majorité des suffrages exprimés) par référendum organisé auprès du personnel de la S.A.S.
et auprès du personnel de la S.A.R.L. (pour l’U.E.S. ), le présent accord entrera en vigueur le .
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de la délégation patronale, via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de
.
Fait à , le .
En 10 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Pour la délégation patronale, composée des sociétés : S.A.S. , S.A.R.L. , S.A.R.L. , S.A.S. , et représentée par M. ,
Pour la délégation salariale :
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., , salarié mandaté (pour l’U.E.S. ),
Pour le personnel de la S.A.R.L. (suivant procès-verbal de consultation en date du , ci-joint)
Pour le personnel de la S.A.S. (suivant procès-verbal de consultation en date du , ci-joint)
