AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DES CONGES ET ABSENCES APPLICABLES AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES SAGEMCOM EN DATE DU 26 OCTOBRE 2018
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF relatif AU ReGIME DES CONGES ET ABSENCES
APPLICABLES AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES SAGEMCOM EN DATE DU 26 OCTOBRE 2018
ENTRE les sociétés relevant du périmètre de l’Unité Economique et Sociale,
SAGEMCOM BROADBAND SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 58.251.417,36 euros, sise 4 Allée des Messageries, 92270 Bois-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 294 510.
SAGEMCOM ENERGY & TELECOM SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 36.626.034,60 euros, sise 4 Allée des Messageries, 92270 Bois-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 518 250 337.
SAGEMCOM DOCUMENTS SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 2.883.192,52 euros, sise 4 Allée des Messageries, 92270 Bois-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 509 448 841.
SICONIA AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée, au capital social de 1.400.000 euros, sise 250 Route de l’Empereur, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 528 456 593.
Représentées par _________ en qualité de _______________, ayant pouvoir aux fins des présentes,
ci-après dénommées « les sociétés de l’UES SAGEMCOM »
d’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES) :
Pour le syndicat
__________ représenté par son Délégué Syndical, ______________,
Pour le syndicat
____________ représenté par son Délégué Syndical______________,
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
PRÉAMBULE
Un accord collectif relatif au régime des congés et absences applicables au sein des sociétés de l’UES SAGEMCOM a été signé le 26 octobre 2018.
Cet accord regroupe, au sein d’un même accord, l’ensemble des dispositions applicables au sein des sociétés de l’UES SAGEMCOM en matière de congés payés légaux et conventionnels.
Les dispositions de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie entreront en vigueur au 1er janvier 2024. L’article 89 intitulé « Congés payés supplémentaires » de cette Convention modifie les dispositions antérieurement applicables aux congés payés d’ancienneté et impacte en conséquence l’article 3 du l’accord collectif du 26 octobre 2018.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies lors d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 28 novembre 2023.
A l’issue de cette réunion, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions du présent avenant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salarié(e)s des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES SAGEMCOM.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3 intitulé « Les congés d’ancienneté » de l’accord.
Toutes les dispositions de l’accord non expressément modifiées par le présent avenant sont inchangées et demeurent en vigueur.
Par conséquent, le présent avenant a vocation à se substituer aux stipulations conventionnelles qu’il vise et aux stipulations ayant le même objet, aux usages et engagements unilatéraux antérieurement applicables.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD
Les Parties conviennent de modifier l’article 3 de l’accord collectif du 26 octobre 2018 comme suit :
Article 3 – Les congés payés supplémentaires (régime applicable à partir du 1er janvier 2024)
Aux termes du présent article, les Parties conviennent de majorer la durée du congé par l’attribution de congés payés supplémentaires en application de l’article L. 3141-10 du Code du travail.
Les Parties s’accordent ainsi pour déroger, par le biais du présent article dont les dispositions sont plus favorables, à l’article 89 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie).
Ces jours (ouvrés) de congés supplémentaires s’acquièrent chaque année à la date anniversaire du mois d’entrée (date d’acquisition le 1er jour du mois d’entrée) dans l’une des sociétés de l’UES dans les conditions d’utilisation définies ci-dessous :
Ces jours doivent être en principe pris dans l’année suivant leur date d’acquisition, soit avant le 1er jour du mois anniversaire de l’année suivante,
Ces jours seront considérés comme définitivement perdus si, avant le dernier jour du 4ème mois suivant le 1er jour du mois d’anniversaire, ils ne sont pas utilisés ou affectés à l’initiative du salarié(e)s dans l’un des dispositifs existants : Compte-Epargne Temps, Compte-Epargne Solidarité (dans la limite de 2 jours pour le Compte-Epargne Solidarité).
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
4.2 Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des entreprises de l’UES devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.
Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Bois Colombes, le 20 décembre 2023, en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
