SAGEMCOM TOPCO SAS, société par actions simplifiée, au capital de 310.449.952 euros, sise 4 Allée des Messageries, 92270 Bois-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 917 755 605.
SAGEMCOM BIDC0 SAS, société par actions simplifiée, au capital de 642.607.297 euros, sise 4 Allée des Messageries, 92270 Bois-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 917 755 167.
SAGEMCOM BROADBAND SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 58.251.417,36 euros, sise 4 Allée des Messageries, 92270 Bois-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 294 510.
SAGEMCOM ENERGY & TELECOM SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 36.626.034,60 euros, sise 4 Allée des Messageries, 92270 Bois-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 518 250 337.
SAGEMCOM MEI, société par actions simplifiée, au capital social de 3.040.000 euros, sise 1 Boulevard du Petit Paris, 22100 Taden, immatriculée au RCS de Saint Malo sous le numéro 448 897 405, dont le siège social est situé 1, boulevard du petit Paris, 22100 TADEN.
Représentées par _______________, en qualité de _______________, ayant pouvoir aux fins des présentes
ci-après désignées, « les Sociétés » D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord, représentées par leurs coordonnateurs syndicaux de Groupe désignés conformément aux dispositions du Code du travail:
Pour la
_____, _______________ ;
Pour la
_____, _______________ ;
D'autre part.
PREAMBULE
Pour faire suite à la fusion des régimes Agirc / Arrco au 1er janvier 2019, la référence pour la détermination des salariés appartenant à la catégorie « cadres » aux salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la Convention nationale collective du 14 mars 2017 a été supprimée.
A cet égard, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres prend en compte cette évolution et reprend à l’identique les catégories de salariés « cadres » relevant des articles 4 et 4 bis au sein des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord. Ces catégories sont donc identiques.
S’agissant des salariés relevant antérieurement de l’article 36 de l’annexe I de la Convention nationale collective du 14 mars 2017, l’ANI du 17 novembre 2017 prévoit la possibilité de leur intégration à la catégorie des « cadres et assimilés » sous réserve d’une disposition conventionnelle de branche agréée par la Commission paritaire rattachée à l’APEC.
Par décision du 4 octobre 2023, les dispositions de l’article 62.3 de la nouvelle Convention collective unique de la Métallurgie ont été agréées par la Commission paritaire de l’APEC.
Dans ce contexte, les Parties au présent avenant ont souhaité actualiser la dénomination des catégories de salariés bénéficiaires de l’accord collectif Groupe Sagemcom instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » ; étant précisé que ce changement d’appellation n’a aucun impact sur les catégories des bénéficiaires de l’accord.
Les Parties se sont rencontrées lors d’une réunion qui s’est déroulée le 8 décembre 2023.
A l’issue de cette réunion de négociation, les Parties se sont accordées sur les dispositions du présent avenant.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT L’objet du présent avenant est d’actualiser la dénomination des catégories des salariés bénéficiaires de l’accord collectif Groupe Sagemcom instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès »
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 RELATIF AUX SALARIES BENEFICIAIRES
L’article 3 relatif aux salariés bénéficiaires est ainsi modifié :
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés - sans condition d’ancienneté - des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord, tel que défini à l’article 2.
Toutefois, les modalités du régime (cotisations et prestations) sont différentes selon que le salarié appartient à l’une de ces deux catégories :
Catégorie « cadre et assimilés » : au sens des articles 2.1 (salariés dont les emplois sont classés au moins F11) et 2.2 (salariés dont les emplois sont classés au moins E9) de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ainsi que les salariés dont les emplois sont classés au moins C6 ;
Catégorie « non-cadres » : les salariés dont les emplois sont classés de A1 à C5.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
– Date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
– Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des entreprises du Groupe devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.
Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bois Colombes, le 20 décembre 2023, en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour les sociétés comprises dans le périmètre de l’accord
