AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES SAGEMCOM
Application de l'accord Début : 07/06/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION ET AUX MODALITES
DE FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES SAGEMCOM
Entre les sociétés relevant du périmètre de l’UES Sagemcom :
SAGEMCOM BROADBAND SAS, au capital social de 58.251.417 €, immatriculée sous le n° 440 294 510 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 4, allée des Messageries – 92270 Bois-Colombes.
SAGEMCOM DOCUMENTS SAS, au capital social de 16.705.556 €, immatriculée sous le n° 509 448 841 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 4, allée des Messageries – 92270 Bois-Colombes.
SAGEMCOM ENERGY & TELECOM SAS, au capital social de 36.626.034 €, immatriculée sous le n° 518 250 337 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 4, allée des Messageries – 92270 Bois-Colombes.
SICONIA AUTOMOTIVE SAS, au capital social de 1.400.000 €, immatriculée sous le n° 528 456 593 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250, route de l’Empereur – 92848 Rueil-Malmaison Cedex.
SAGEMCOM SAS, au capital social de 56 551 189,00 euros, immatriculée sous le n°820 978 559 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 4, allée des Messageries – 92270 Bois-Colombes.
Représentées par ___________________________, en qualité de Directeur Général des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes.
Ci-après désignées « les sociétés » D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés relevant du périmètre de l’UES Sagemcom :
Pour la
CFE-CGC, représentée par ___________________ en qualité de Délégué Syndical ;
Pour la
CGT-FO, représentée par ___________________ en qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après désignées, « les Organisations syndicales » D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, le périmètre de l’UES Sagemcom a été défini par l’accord collectif relatif à la configuration et aux modalités de fonctionnement de la représentation du personnel au sein des sociétés de l’UES Sagemcom du 26 juillet 2018 et son avenant n°1 du 11 décembre 2018.
Le 19 février 2025, le CSE de l’UES Sagemcom a été consulté sur le projet de simplification de l’organigramme juridique du Groupe Sagemcom, lequel emportera notamment la fusion-absorption de la société Sagemcom Broadband SAS par la société Sagemcom SAS et ainsi, le transfert de l’ensemble des contrats de travail des salariés de la société Sagemcom Broadband SAS au sein de la société Sagemcom SAS (laquelle sera ultérieurement renommée « Sagemcom Broadband SAS »).
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin d’engager des négociations visant à intégrer la société Sagemcom SAS (laquelle sera ultérieurement renommée « Sagemcom Broadband SAS ») au sein de l’UES Sagemcom dans l’objectif de permettre aux salariés dont les contrats de travail seront transférés au sein de cette société de continuer à bénéficier du statut collectif défini dans le cadre de l’UES Sagemcom.
Les Parties susvisées ont par conséquent convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Intégration de la société Sagemcom SAS (laquelle sera ultérieurement renommée « Sagemcom Broadband SAS ») au sein de l’UES Sagemcom
Les dispositions de la Partie I, Titre I, Section I « Périmètre de l’UES » de l’accord collectif relatif à la configuration et aux modalités de fonctionnement de la représentation du personnel au sein des sociétés de l’UES Sagemcom sont modifiées comme suit :
« Les Parties signataires confirment l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :
Sagemcom Broadband SAS ;
Sagemcom Documents SAS ;
Sagemcom Energy & Telecom SAS ;
Siconia Automotive SAS ;
Sagemcom SAS (laquelle sera ultérieurement renommée Sagemcom Broadband SAS).
Le présent accord s’applique donc à l’ensemble de ces sociétés et exclusivement à celles-ci.
L’Unité Economique et Sociale ainsi constituée est dénommée l’UES Sagemcom. Les sièges sociaux des sociétés composant l’UES étant situé 4 Allée des Messageries 92270 BOIS-COLOMBES, les Parties conviennent d’un commun accord de choisir cette adresse comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc… ».
Le reste de l’accord demeure inchangé.
Article 2 – Application du statut collectif de l’UES Sagemcom à la société Sagemcom SAS
Les Parties conviennent que l’ensemble des accords collectifs conclus au niveau de l’UES Sagemcom, qui constituent le statut collectif de l’UES Sagemcom, s’appliqueront à la société Sagemcom SAS (laquelle sera ultérieurement renommée « Sagemcom Broadband SAS »).
Article 3 – Dispositions finales
3.1 Condition de validité
Le présent avenant est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
3.2 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
3.3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des entreprises de l’UES devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.
Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
