Un accord relatif à l’organisation du travail a été signé le 22/07/2021.
Les dispositions de cet accord visaient à apporter tout à la fois des éléments de performance accrus et des facultés élargies pour chacun de mieux maîtriser son temps.
Il définissait un nouvel équilibre entre l'aménagement du temps de travail et la préservation de l'emploi dans un contexte général de concurrence accrue et de conjoncture compliquée.
Mais par suite d’un manque de travail durant l’année 2023, certains collaborateurs n’ont pu effectuer le quota d’heures prévues dans cet accord.
La Direction a souhaité reporter ces heures non travaillées sur l’année 2024 à hauteur de 35 heures maximum et a demandé que tout le personnel soit consulté pour donner son avis.
La Direction a réuni l’ensemble du personnel et a rappelé que la durée annuelle de travail effectif d’un salarié à temps complet est fixée à 1607 heures et qu’une majorité des agents de production avait un compteur négatif entre 50 et 90 heures au 25/10/2023.
Etant dans l’impossibilité de rattraper ces heures d’ici fin décembre, la Direction a demandé qu’un vote consultatif soit fait afin que chaque salarié puisse donner son avis sur un report de 35 heures maximum sur l’année 2024.
A l’issue de cette réunion, le vote a eu lieu. Sur 60 salariés (dont 9 absents) : 3 abstentions, 48 ont voté dont 7 nuls, 22 pour et 19 contre.
Le présent accord collectif est donc rédigé par les membres du CSE et la Direction en considération de l’avis consultatif des salariés.
Article 1er - Champ d'application Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’entreprise Sagne Cuisines (878 104 546 RCS BORDEAUX).
Article 2 - Salariés visés Le présent accord s'applique aux agents de production de l’entreprise.
Article 3 - Report heures dans la limite de 35 heures
Les modalités de report sont les suivantes :
Pour les agents de production dont le compteur est positif au 31 décembre 2023, ces heures supplémentaires seront intégralement payées sur le bulletin de paie de décembre 2023 ;
Pour les agents de production dont le compteur est négatif au 31 décembre 2023 pour un nombre d’heures comprises entre 0 et 35 inclus, celles-ci seront intégralement reportées sur l’année 2024 ;
Pour les agents de production dont le compteur est négatif au 31 décembre 2023 pour un nombre d’heures au-delà de 35, le report sera limité à 35 heures.
Les heures effectuées courant 2024 (y compris celles au titre du report de 2023) le seront dans la limite des durées maximales légales et conventionnelles. Toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1607 heures (y compris celles au titre du report de 2023) seront payées aux salariés sous le régime des heures supplémentaires.
Les heures reportées à 2024 ayant déjà été payées en 2023 aux salariés concernés dans le cadre de l’annualisation, seules les majorations heures supplémentaires seront à payer en 2024 sur ces heures reportées dans le cas où le total des heures réellement effectuées en 2024 devait être supérieur à 1607 heures.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et se terminera le 31 décembre 2024, de sorte que les compteurs négatifs non apurés au 31 décembre 2024 relatifs à des heures reportées de 2023, ne sauront être à nouveau reportés à 2025.
Article 5 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Bordeaux et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
