Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET)
Entre les soussignés :
La société
SAGPA, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
le personnel consulté par référendum à la majorité des 2/3,
D’autre part.
Article 1 – Objet et bénéficiaires
Le présent accord définit les modalités du CET au sein de SAGPA. Le dispositif est accessible à tout salarié (CDI, CDD, apprentis) justifiant d'une ancienneté minimale de
6 mois. L'adhésion est volontaire.
Article 2 – Alimentation du compte
Le salarié peut alimenter son compte par :
En temps : Le report de la 5ème semaine de congés payés, les jours de RTT non pris, ou les heures de repos compensateur.
En argent : Les primes conventionnelles, l'intéressement ou la participation.
Limite annuelle : L'alimentation est plafonnée à 10 jours par an.
Article 3 – Utilisation du compte sous forme de repos
Le CET peut être utilisé pour indemniser des congés de courte ou longue durée. Afin de garantir le bon fonctionnement des services, le salarié doit respecter les délais de prévenance suivants :
Durée du congé demandé
Délai de prévenance minimum
Moins de 5 jours
15 jours calendaires
Entre 5 et 20 jours
1 mois
Plus de 20 jours
3 mois
L'employeur se réserve le droit de différer le départ en congé pour des raisons liées aux nécessités de service (pic d'activité, absence simultanée d'autres collaborateurs), dans la limite de 6 mois.
Article 4 – Modalités de monétisation
Le salarié peut demander le rachat de ses jours (hors 5ème semaine de congés payés) une fois par an.
Calcul : Indemnité = Nombre de jours rachetés * Salaire journalier de base.
Les sommes versées sont soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Article 5 – Plafonds de sécurité et garantie AGS
Plafond global : Le stock total ne peut excéder 60 jours.
Garantie financière : Si la valeur monétaire des droits dépasse le plafond garanti par l'AGS (environ 90 000 €), l'excédent est automatiquement liquidé et versé au salarié sous forme de salaire.
Article 6 – Valorisation et gestion
Les droits épargnés sont valorisés à la sortie (congé ou monétisation) selon le salaire en vigueur au moment de l'utilisation. Un relevé individuel est transmis au salarié chaque année.
Article 7 – Rupture du contrat de travail
En cas de démission, licenciement, départ à la retraite ou décès, le CET est clôturé. Une indemnité compensatrice correspondant à la valeur monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié (ou à ses ayants droit).
Article 8 – Durée, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée. Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
