ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Société SAIBO – 4 rue de la Vieuville – 75018 Paris – RCS Paris XXXX
Préambule
Le présent accord a pour objet la détermination et l’indemnisation des heures supplémentaires effectuées par les salariés de l’entreprise.
Il est rappelé que la société SAIBO est soumise à la convention collective XXXXX
Il est rappelé que la Société SAIBO emploie moins de 11 salariés.
En application des dispositions de l’article L 2232-21 du code du travail, le présent accord a été communiqué à chaque salarié et soumis à consultation du personnel et à ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
Il est rappelé que le taux de majoration de salaire applicable aux heures supplémentaires est librement fixé par accord collectif d’entreprise, à condition de ne pas être inférieur à 10%, ce quel que soit le rang de l’heure effectuée.
C’est à ce titre que le présent accord précise les majorations des heures supplémentaires et complémentaires dans l’entreprise.
I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés.
II – Indemnisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires feront l’objet d’une majoration à 10% à partir de la 36ème heure hebdomadaire de travail jusqu’à la 43ème heure.
Les heures effectuées au-delà feront l’objet d’une majoration à 25%.
III –Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signatures et donner lieu à établissement d’un avenant.
IV – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signatures par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois au mois à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.
V – Dépôt légal Le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE de Paris et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
VI – Entrée en vigueur
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du 10 février 2018. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remis à chacune des parties signataires et dépôt.
