ACCORD SUR LES REMUNERATIONS AU SEIN LA SOCIETE SAICA France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAICA France, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général SAICA Pack,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans la société :
CFDT, représentée par … ;
d’autre part.
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La Délégation syndicale et la Direction de la société SAICA France ont échangé le 20 novembre 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées 2023.
La Direction est prête à verser une prime de partage de la valeur (PPV), dispositif mis en place par le gouvernement pour compenser la perte de pouvoir d’achat liée à une inflation conjoncturelle.
IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de la société SAICA France pour l’ensemble du personnel.
ARTICLE 2 : Versement d’une Prime de partage de la valeur (PPV)
Les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, et entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Il est décidé de verser une prime de partage de la valeur (PPV) de 500 euros brut à l’ensemble des salariés de l’entreprise SAICA France présents au 31/10/2023 et ayant une ancienneté de 6 mois minimum au 31/10/2023 et au prorata temporis aux salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois. La prime sera versée dans la première moitié du mois de décembre 2023.
ARTICLE 3 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour clore les NAO 2023. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
ARTICLE 4 : Information collective
Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel au sein de la société.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise SAICA France.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
***
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Pessac, le 20 novembre 2023.
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
… …
Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général SAICA Pack
