ACCORD PORTANT SUR LA PRIME DE VACANCES AU SEIN DE LA SOCIETE SAICA FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAICA France, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans la société :
CFE-CGC, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX ;
d’autre part.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019, il a été institué l’attribution d’une prime de vacances pour le personnel de SAICA France.
Dans ce contexte, après avoir rappelé le principe de l’attribution de la prime, les parties définissent au présent les conditions et les modalités de versement de cette prime. Pour ce faire, les parties se sont attachées à respecter les principes d’égalité de traitement, et de non-discrimination tels que définis par l’article L. 1132-1 du Code du Travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de la prime de vacances au sein de l’entreprise SAICA France.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par referendum, d’usages ou de toute autre pratique adoptés antérieurement au sein de l’entreprise SAICA France relatives à la prime de vacances et plus généralement relatives à toute gratification ayant le même objet, quelle qu’en soit la dénomination.
En conséquence, le présent accord est au jour de sa signature, l’unique source au sein de la société SAICA France portant sur l’institution et les modalités de versement d’une prime de vacances et plus généralement relatives à toute gratification ayant le même objet, quelle qu’en soit la dénomination.
Article 2 : Champ d’application et bénéficiaire
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SAICA France.
Article 3 : Principe et modalités de calcul de la prime
Article 3-1 : Principe
Il est institué une prime de vacances dont le montant est déterminé en fonction de la présence du salarié au sein de l’entreprise sur la période courant du 1er juillet de l’année N au 30 Juin de l’année N+1 (année de versement de la prime). Elle est versée sur la paye du mois de juin de l’année N+1.
Article 3-2 : Conditions d’attribution
Pour pouvoir prétendre à la prime de vacances, le salarié doit justifier d’une ancienneté de trois mois continus et être présent aux effectifs de l’entreprise à la date de son versement.
En cas de sortie des effectifs avant cette date, il n’est pas prévu de versement prorata temporis de la prime.
Article 3-3 : Base de calcul
Le montant brut de la prime, pour les salariés à temps complet qui n'ont pas fait l'objet d'absences au cours de la période de référence, est fixé lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Le montant brut de la prime, pour les salariés à temps partiel qui n'ont pas fait l'objet d'absences au cours de la période de référence est calculé au prorata de leurs durées contractuelles de travail sur la base du montant fixé ci-dessus.
Pour les salariés dont la durée contractuelle du travail a varié au cours de la période de référence et qui n'ont pas fait l'objet d'absences au cours de cette période, le montant brut de la prime est calculé au prorata de leur durée moyenne contractuelle de travail sur la période de référence.
Article 3-4 : Pondération
Les absences donnant lieu à rémunération ou maintien total ou partiel du salaire par la société, de même que les jours de carence de maintien employeur, ne donnent pas lieu à réduction, voire à suppression du montant de la prime.
En dehors de ces absences, les absences dites « non rémunérées » (NR) donnent lieu à réduction voire à suppression du montant de la prime au prorata de leur durée au cours de la période de référence.
Pour exemple, et de manière non exhaustive, les absences non rémunérées sont le congé sans solde, le congé parental d’éducation à temps plein, le congé pour création d’entreprise, les absences non justifiées.
Le calcul du montant de la prime est le suivant :
Prime x (Nombre de jours attendu du salarié – nombre de jours « NR » sur la période de référence) nombre de jours attendu du salarié sur la période de référence
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et s’appliquera pour la première fois à la prime versée au titre de l’exercice du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Information collective
Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel au sein de la société.
Article 6: Modalités de révision ou de dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités légales en vigueur.
Article 7 : Dépôt – Publicité
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble l’organisation syndicale représentative de l’entreprise SAICA France.
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La Direction procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de cet accord en deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
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Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Pessac, le 12 avril 2019
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
