La société SAICA PACK EL SAS, dont le siège social est situé 8 cours de Verdun – CS 80520 – 01117 OYONNAX CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 413 464 595 00037, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur général SAICA PACK,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical Central CFDT Saica Pack EL ;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical Central FO Saica Pack EL ;
d’autre part.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour la société Saica Pack EL a été signé le 18 janvier 2023. Cet accord prévoyait une clause de revoyure au cours du dernier trimestre de l’année 2023.
Les différentes Délégations Syndicales et la Direction de la Société Saica Pack EL se sont rencontrées à PESSAC le 14 novembre 2023 à cette occasion.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de la Société SAICA Pack EL pour l’ensemble de son personnel.
ARTICLE 2 – Prime partage de la valeur (PPV)
Les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Il est décidé de verser une prime de partage de la valeur (PPV) à l’ensemble des salariés de la société Saica Pack EL présents au 31/10/2023 et ayant une ancienneté de 6 mois minimum au 31/10/2023 et au prorata temporis aux salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois. La prime sera versée dans les 15 premiers jours de décembre 2023.
Le montant de cette prime sera calculé en fonction du salaire annuel théorique de base de ses bénéficiaires. Ainsi, la prime de partage de la valeur sera versée selon les modalités suivantes :
650 € bruts pour un salaire annuel théorique de base inférieur à 25 000 €
450 € bruts pour un salaire annuel théorique de base supérieur ou égal à 25 000 €
ARTICLE 3 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour clore les NAO 2023.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société SAICA Pack EL.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
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Fait à Pessac le 14 novembre 2023
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales
M. … M. …
Directeur Général Saica Pack Délégué syndical central CFDT
