La société SAICA PACK EL SAS, dont le siège social est situé 8 cours de Verdun – CS 80520 – 01117 OYONNAX CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 413 464 595 00037, représentée par …, en sa qualité de Directeur général SAICA PACK,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par …, Délégué Syndical Central CFDT ;
Le syndicat FO, représenté par …, Délégué Syndical Central FO ;
d’autre part.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les différentes Délégations Syndicales et la Direction de la Société SAICA Pack EL se sont rencontrées à Pessac les 06 février et 20 février dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées de 2024.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de la Société SAICA Pack EL pour l’ensemble de son personnel.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de déterminer la politique salariale de l’entreprise SAICA Pack EL pour l’année 2024.
ARTICLE 3 – Augmentations générales des salaires de base
Il est décidé d’augmenter les salaires mensuels de base bruts des ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens des établissements de la société SAICA Pack EL de … % au 1er janvier 2024.
Les cadres ne sont pas concernés par cette mesure. En effet, les augmentations des salaires mensuels de base bruts du personnel Cadre seront exclusivement individuelles. Ces augmentations sont prévues au 1er juillet 2024.
ARTICLE 4 – Clause de revoyure
Il est acté le principe d’une revoyure au cours du dernier trimestre de l’année 2024 si l’IPC (source Insee) dépasse de … % l’AG (soit écart entre IPC janvier 2024 et octobre 2024 > … %).
ARTICLE 5 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société SAICA Pack EL.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société, ainsi qu’après du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
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Fait à Pessac le 20 février 2024
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales
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Directeur généralDélégué syndical central CFDT SAICA PACK EL
