ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ETABLISSEMENT SAICA PACK EL CHATEAUNEUF LA FORET
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement SAICA PACK EL Châteauneuf la forêt, rattaché à la société SAICA PACK EL dont le siège social est situé 08, Cours de Verdun – 01100 OYONNAX, inscrite au registre du commerce des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 41346459500060, d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat FO, d’autre part.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les différentes Délégations Syndicales et la Direction de la société SAICA PACK EL se sont rencontrées à Pessac le 20 Février 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées de 2025. Il a été décidé de façon unanime par l’ensemble des délégations syndicales, que les négociations se tiendront en local sur chacun des sites.
La Délégation Syndicale et la Direction de l’établissement SAICA PACK EL se sont rencontrées le 11 et 24 Mars 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, portant sur la rémunération et le temps de travail.
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de l’établissement SAICA PACK EL Châteauneuf la Forêt pour l’ensemble de son personnel.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de déterminer la politique salariale de l’établissement SAICA PACK EL Châteauneuf la Forêt pour l’année 2025.
Article 3 – Augmentations générales des salaires de base
Il est décidé d’augmenter les salaires mensuels de base bruts des ouvriers, employés, agents de maitrise et techniciens de l’établissement de la société SAICA PACK EL Châteauneuf la Forêt de 1,5% avec effet rétroactif au 1er Janvier 2025.
Les cadres ne sont pas concernés par cette mesure. En effet, les augmentations mensuels de base bruts du personnel Cadre seront exclusivement individuelles. Ces augmentations sont prévues au 1er Juillet 2025.
Article 4 – Augmentation de la prime vacances
La prime vacances connaitra une augmentation de 50€ bruts à partir de l’année 2025, pour atteindre un montant global de 850 € bruts pour une année de présence complète (les autres conditions de versement ne sont pas modifiées) Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement SAICA PACK EL Châteauneuf la Forêt.
Article 5 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement SAICA PACK EL Châteauneuf la Forêt.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS dont relève l’établissement, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
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Fait à Châteauneuf la Forêt, le 24 Mars 2025
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales :
Directeur d’usineDélégué Syndical FO SAICA PACK EL Châteauneuf la Forêt
