L’établissement SAICA Pack Laval, de la société SAICA Pack France dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988 00159, représentée par Monsieur…, en sa qualité de Directeur d’établissement, dénommée ci-après « l’établissement »,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement :
Le syndicat FO,…, Délégué Syndical FO;
Le syndicat CGT, …, Délégué Syndical CGT;
d’autre part,
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La direction ayant constaté la nécessité d’augmenter la capacité de production, a décidé de faire face à ce besoin au travers de la mise en œuvre d’équipes de suppléance en production dans un premier temps, puis dans un second temps de réaliser un investissement permettant d’absorber cette augmentation de volume.
La direction invite par la présente les partenaires sociaux à aménager ponctuellement, et pour une durée déterminée, l’accord professionnel du 16 novembre 2012 relatif à l’aménagement du temps de travail à la situation de l’établissement.
Dans ce cadre, il a été décidé ce qui suit :
Chapitre 1 : Dispositions Générales
Article 1 : Principe du volontariat
Les parties rappellent, sous réserve de ce qui est indiqué ci-après, que le principe général de mise en œuvre des équipes de suppléance devra s’appuyer sur le volontariat des personnels qui y seront affectés.
Article 2 : Compétences nécessaires
Les dispositions de l’article 1 doivent s’appliquer dans le cadre des compétences et qualifications nécessaires aux postes concernés.
Sauf exception, compte tenu de la nécessité de faire face rapidement au besoin de production supplémentaire, la qualification nécessaire s’appréciera de manière instantanée, les délais nécessaires à des formations d’adaptation n’existant pas. Article 3 : Ajustement de l’effectif
Dans le cas où le nombre de volontaires serait supérieur au besoin de l’entreprise, la Direction donnera priorité aux qualifications les plus polyvalentes pour faire face au besoin.
En tout état de cause, l’effectif total de ces équipes de suppléances n’excèdera pas 8 personnes.
Chapitre 2 : Durée de la mise en place des équipes de suppléance
Article 4 : Date de mise en application
Le présent accord vise à mettre en place les dites équipes à compter du 13 avril 2018.
Article 5 : Jours d’intervention
Les équipes de suppléance auront pour vocation de fonctionner le samedi et le dimanche. Chapitre 3 : Conditions de mise en œuvre Article 6 : Horaire des équipes de suppléance
Les équipes de suppléance fonctionneront suivant les horaires suivant :
Un calendrier prévisionnel sera mis en place et communiqués aux signataires et aux intéressés.
Article 7 : Pauses applicables
Dans ce cadre, le personnel des équipes de suppléance disposera de 2 pauses de 20 minutes, non décomptées du temps de travail. Ces pauses seront prises toutes les 4 heures. Article 8 : Présence en entreprise hors suppléance
Les personnes concernées par les équipes de suppléance pouvant être amenées à être présentes à des réunions dans la semaine, voire à avoir d’autres activités liées à l’entreprise (réunion de Comité d’Entreprise, délégations …), il est expressément convenu que, dans ce cadre, ces heures soient rémunérées sur le taux en vigueur
Article 9 : Repos journaliers et hebdomadaires
Dans le cadre de ce qui est indiqué à l’article précédent, il sera porté une attention particulière au respect des repos hebdomadaires et journaliers. Par exemple, des réunions programmées tiendront compte des impossibilités de présence de ces personnes.
Article 10 : Formation professionnelle et suppléance
Dans le cas particulier où un salarié serait en formation toute la durée d’une semaine active, il ne pourrait pas être en équipe de suppléance cette semaine-là, et serait donc gérée en « horaire normal ».
Il est toutefois noté que, dans l’application de l’article VIII, le personnel affecté en équipes de suppléance pourra aussi bénéficier de formation, rémunéré en horaire normal, sous réserve que ces horaires de formation demeurent compatibles avec le respect des repos journaliers et hebdomadaires.
Chapitre 4 : Rémunération des équipes de suppléance
Article 11 : Valorisation des heures.
Dans le cadre de la durée du travail fixée à l’article VI ci-dessus, il est établi que la rémunération de ces heures sera payée sur la base de 35h.
Les heures de nuit, subiront la même majoration que les heures de nuit effectuées hors période de suppléance.
L’alinéa 3 de l’article 7-4 de l’accord d’établissement du temps de travail du 16 novembre 2012 ne s’applique pas étant donné que les samedis sont des jours de travail normaux pour le personnel concerné par le présent accord (la prime de 50 euros ne sera pas versée). Article 12 : Congés payés Afin de garantir l’équité entre salariés de semaine et salariés d’équipes de suppléance, les congés payés seront accordés sur la même base pour tous, soit 2,08 jours par mois de travail.
Lorsque les congés payés seront pris par le collaborateur, s’ils sont en activité de semaine, ils seront comptabilisés sur une « base normale » de jours ouvrés. Lorsque les mêmes congés seront pris par le collaborateur dans le cadre d’une équipe de suppléance, ils seront comptabilisés sur une base de 2,5 jours par jour de week-end pris. Article 13 : Récupérations et « JRT »
Afin de garantir l’équité entre salariés, le personnel des équipes de suppléances bénéficiera des mêmes droits à « JRT » que le salarié en activité de semaine.
Lorsque ces jours seront pris par le collaborateur dans le cadre d’une équipe de suppléance, ils seront comptabilisés sur une base de 2,5 jours par jour de week-end pris.
Les autres journées seront gérées comme celles des équipes de semaine.
Article 14 : Cas particulier des travailleurs passant en équipe de suppléance
Compte tenu que, parmi les personnels affectés aux équipes de suppléance certains travaillaient précédemment de nuit, ou bénéficiaient d’avantages spécifiques liés à l’organisation, et compte tenu du caractère provisoire de la mesure, il sera attribué à ces personnes (et de manière exclusive à elles) une prime exceptionnelle, correspondant à cette perte (dont intéressement). Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article 15 : Durée – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 13 avril 2018. Il est établi pour une durée déterminée de 9 mois et prendra fin le 31 décembre 2018. Nous avons convenu d’un arrêt des équipes SD du 13 juillet au 7 septembre 2018. Le personnel sera affecté en équipe, un planning leur sera communiqué au préalable.
A titre d’information, nous avons réalisé 3 embauches en CDI sur le mois d’avril 2018, et nous engageons à réaliser 3 nouvelles embauches en CDI sur le mois de mai 2018 dans l’objectif de stabiliser les équipes et de faire face à notre volume d’activité.
Article 16 : Dénonciation - Adhésion
Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties, conformément à la loi, être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.232-29 du Code du Travail.
Si le niveau de stock atteint 7500 palettes par jour sur une période de trois semaines consécutives, nous arrêterons sous un délai d’un mois les équipes SD.
Si la charge de travail venait à diminuer de façon significative, au point de devoir stopper des ouvertures machines hebdomadaires de manière répétitive sur quatre semaines, nous arrêterons les équipes sous un délai d’un mois.
Nous nous engageons à tenir un EBIDTA à l’équilibre.
Nous avons convenu de faire le point au cours du CE du mois de juin 2018 et novembre 2018 afin de fournir les informations nécessaires aux représentants du personnel.
Une Organisation Syndicale non signataire pourra y adhérer dans les conditions prévues par la loi. Article 17 : Mesures de publicité
Le présent accord sera publié selon les dispositions légales en vigueur à la DIRECCTE compétente.
Fait à LAVAL, le 13 avril 2018
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
