ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DE CERTAINES COMPOSANTES DE LA REMUNERATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement SAICA Pack BEAUNE, de la société SAICA PACK FRANCE, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988 000 134, représentée par, en sa qualité de Directeur d’Exploitation de SAICA Beaune, dénommée ci-après « l’établissement »,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans le Groupe, dûment habilitées à négocier et signer le présent:
Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, Délégué Syndical CGT;
Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical, , Délégué Syndical FO;
Le syndicat CFE/CGC, représenté par son délégué syndical, Délégué Syndical CFE-CGC;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans un contexte marqué par l’évolution du coût de la vie, les parties ont souhaité porter une attention particulière au maintien et à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés. Par ailleurs, l’organisation de l’activité de l’entreprise implique certaines contraintes spécifiques, notamment en matière de continuité du service, de mobilité et de disponibilité des salariés, pouvant se traduire par des sujétions particulières telles que le travail du samedi ou le rappel pendant les congés. Dans ce cadre, les parties conviennent de procéder à la réévaluation de certaines primes existantes, afin de mieux prendre en compte à la fois :
l’impact des évolutions économiques sur le pouvoir d’achat des salariés ;
les contraintes organisationnelles et les conditions d’exercice du travail.
Le présent accord s’inscrit ainsi dans une volonté d’adapter les éléments de rémunération concernés, en assurant un équilibre entre reconnaissance des contraintes supportées par les salariés et prise en compte du contexte économique de l’entreprise.
Dans ce contexte, les délégations syndicales et la direction de l’établissement SAICA Pack BEAUNE se sont rencontrées les 16 avril 2026, 20 avril 2026, 24 avril 2026 et 6 mai 2026, afin de négocier les mesures à adopter pour l’ évolution de certains périphériques de rémunération définis au présent accord. Cet accord vient, à ce titre, modifier notamment, l’accord sur le temps de travail du 9 janvier 2015 ( article 11), mais également l’accord sur la rémunération du 25 avril 2016 (article 2).
AINSI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE I –DISPOSITIONS PORTANT REVISION DE CERTAINES COMPOSANTES DE REMUNERATION
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de l’établissement de SAICA Pack BEAUNE. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel non cadre et cadre de l’établissement.
Article 2 : Objet
Le présent accord vise à définir les mesures adoptées pour l’ évolution des périphériques .
Dans le cadre de la politique de rémunération de l’entreprise et des échanges intervenus avec les organisations syndicales, le présent accord a pour objet de procéder à la revalorisation de certaines composantes de la rémunération.
Ainsi, les parties ont convenu de fixer les nouvelles modalités de rémunération applicables au travail du samedi et la prime du travail du samedi après-midi et à certaines primes existantes au sein de l’entreprise, en procédant à leur réévaluation. Il concerne en particulier la prime de transport , la prime de rappel pendant les congés, la prime de décalage de congé, ainsi que la prime de dérangement de planning. Ces mesures s’inscrivent dans une démarche d’adaptation des éléments de rémunération aux contraintes d’organisation du travail et aux conditions d’exercice des salariés.
Article 3 : Organisation et rémunération du travail du samedi
Il est rappelé les dispositions de l’article 11 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 9 janvier 2015 prévoyant qu’en cas de forte charge d’activité, de commandes exceptionnelles ou de difficultés techniques, le recours au travail du samedi peut être organisé.
Ces dispositions sont aménagées selon les modalités suivantes :
Organisation du travail du samedi:
Sauf volontariat, le travail du samedi est limité à 6 samedis par an et par salarié, dont 3 samedis après-midi au maximum. Au-delà de cette limite, il est fait appel au volontariat. Le recours au travail du samedi est soumis à un délai de prévenance fixé au mercredi 18h de la semaine précédente, matérialisé par affichage dans les locaux concernés.À défaut de respect de ce délai, le travail du samedi repose exclusivement sur le volontariat.
Les plages horaires du samedi sont les suivantes :
Matin : de 5h00 à 12h00
Après-midi : de 12h00 à 18h00
Il est rappelé que chaque salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives (24 heures de repos hebdomadaire auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos quotidien), sauf dérogations spécifiques.
Rémunération :
Le travail du samedi donne lieu à une rémunération correspondant au temps de travail prévu au planning, sur la base d’une faction complète, qu’elle soit réalisée en totalité ou non, dès lors que le salarié a été mobilisé, afin de compenser sa mise à disposition et son déplacement. Les heures rémunérées le samedi ouvriront droit à une majoration de salaire de 25% du taux horaire de base. Les heures effectuées le samedi pourront, au choix du salarié :
soit être rémunérées avec une majoration de 25 % sur la paie du mois suivant,
soit être récupérées conformément aux dispositions de l’article 11 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 9 janvier 2015
Une prime de travail du samedi après-midi, destinée à indemniser le salarié de la gêne et des contraintes résultant du travail du samedi après-midi à la demande de l’employeur a été instituée au sein de l’établissement de Beaune. Actuellement, le montant de cette prime est fixé à 35€ brut / par samedi après-midi, dès la première heure travaillée.. Les parties conviennent de réévaluer le montant de cette prime.
Le montant de la prime de travail le samedi après-midi sera de 43€ brut / par samedi après-midi travaillé. Cette revalorisation sera applicable de manière rétroactive à compter du 18 mai 2026.
Le montant de la prime de travail du samedi après-midi est indexé sur les augmentations salariales générales conclues chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de chaque accord NAO prévoyant une augmentation générale, le montant de la prime est revalorisé automatiquement selon le même taux, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.
Article 4 : Prime de transport
Article 4.1 : Objet de la prime de transport
La prime de transport a pour objet, de prendre en charge une partie des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés pour les déplacements entre le domicile ( lieu de résidence déclaré à l’entreprise) et le lieu de travail, par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel.
4.2- Bénéficiaires
Les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail perçoivent mensuellement une prime de transport. Il est précisé que cette prime de transport concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile - lieu de travail n’est pas desservi, soit en raison de conditions d’horaires particuliers de travail. Les salariés bénéficiant de la prise en charge du coût de l’abonnement transport en commun, ou de la prise en charge par tout autre moyen des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ne sont pas éligibles au versement de la prime transport.
4.3- Montant et modalités de versement
Le montant est déterminé selon un barème par zone (non cumulable) en fonction de la distance domicile – lieu de travail, à savoir :
Zone
Km entre domicile et lieu de travail
Montant journalier
Zone A
De 0 à 5km 1,35 €/ jour
Zone B
> à 5 km 1,50 €/ jour
Le montant de la prime de transport est fixé par jour travaillé.
Cette prime est plafonnée au montant de 300 € net maximum par an/ par salarié.
Afin de bénéficier de la prime de transport, le salarié doit transmettre :
Une copie de la carte grise au nom du salarié à défaut, attestation de l’assureur justifiant que le salarié est conducteur du véhicule.
Une déclaration sur l’honneur,
Article 5 : Prime de rappel pendant les congés
Une prime de rappel pendant les congés, destinée à indemniser le salarié de la gêne et des contraintes résultant de l’interruption de ses congés à la demande de l’employeur a été instituée au sein de l’établissement de Beaune. Actuellement, le montant de cette prime est fixé à 50€ brut / par jour de rappel. Les parties conviennent de réévaluer le montant de cette prime.
Le montant de la prime de rappel pendant les congés payés sera de 62,50€ brut / jour de rappel. Cette revalorisation sera applicable de manière rétroactive à compter du 18 mai 2026.
Le montant de la prime de rappel de congé est indexé sur les augmentations salariales générales conclues chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de chaque accord NAO prévoyant une augmentation générale, le montant de la prime est revalorisé automatiquement selon le même taux, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.
Article 6 : Prime de décalage de congés
Une prime de décalage de congés, destinée à indemniser le salarié de la gêne et des contraintes résultant du décalage de la date de son départ en congé à la demande de l’employeur a été instituée au sein de l’établissement de Beaune. Actuellement, le montant de cette prime est fixé à 30,49 € brut / par jour décalé . Les parties conviennent de réévaluer le montant de cette prime.
Le montant de la prime de décalage pendant les congés payés sera de 38€ brut / jour décalé. Cette revalorisation sera applicable de manière rétroactive à compter du 18 mai 2026.
Le montant de la prime de décalage de congé est indexé sur les augmentations salariales générales conclues chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de chaque accord NAO prévoyant une augmentation générale, le montant de la prime est revalorisé automatiquement selon le même taux, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.
Article 7 : Prime de dérangement de planning
Une prime de dérangement, destinée à indemniser les ouvriers de la gêne et des contraintes résultant de la modification de son planning à la demande de l’employeur a été instituée au sein de l’établissement de Beaune.
Les parties conviennent d’harmoniser et de réévaluer le montant de cette prime.
Le montant de la prime de décalage de planning sera de deux fois le taux horaire de base brut, quel que soit la faction décalée. Cette revalorisation sera applicable de manière rétroactive à compter du 18 mai 2026.
Article 8 : Mise en place d’une grille de référence salaire
La Direction s’engage à mener, en concertation avec les représentants du personnel, un travail visant à élaborer une grille de référence des salaires.Cette grille a vocation à servir de cadre indicatif en matière de rémunération et ne constitue pas un engagement d’évolution salariale.
TITRE II –DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Date et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Article 10: Information collective
Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel au sein de l’établissement.
Article 11 : Effectivité de l’accord et Modalités de révision de l’accord
Cet accord se substitue, à cette date, à toutes dispositions en vigueur issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs ou accords référendaires, ou de tout autre pratique sociales, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord antérieurement en vigueur au sein de l’établissement.
Le présent accord peut être révisé au terme d’un délai de 30 jours suivant sa prise d’effet, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail. La procédure de révision peut être engagée à l’initiative de l’une des parties signataires en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision. La demande de révision à l’initiative des organisations syndicales habilitées doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les parties conviennent que la Direction convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non de l’accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Elle devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et adhérents.
La dénonciation produira les effets prévus par l’article L. 2261-10 ou par l’article L. 2261-11 du Code du travail, selon que la dénonciation émane de la totalité ou d’une partie des signataires employeurs ou salariés, et donnera lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail.
Article 12 : Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’établissement SAICA Pack BEAUNE.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.
Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
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Fait à Beaune le 22 juin 2026
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales
