L'établissement de SAICA PACK Châteauneuf-la-Foret de la société «SAICA Pack France», situé au 1 rue Paul Breton – 87130 Châteauneuf-la-Forêt, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement : - Le syndicat FO représenté par le délégué syndical de l’établissement et élu au CSE de ce même établissement ;
D’autre part,
PREAMBULE
La prime de transport a été introduite lors des NAO 2022 au bénéfice des salariés de la société Saica Pack EL. L’accord d’harmonisation des périphériques Pack – Accord N°3 – du 02 juin 2022 en son article 5 : Evolution de la prime de transport, a fait évoluer à compter du 01 juillet 2022 la prime de la manière suivante :
Pour un lieu d’habitation à moins de 3 km : 1 € par jour travaillé
Pour un lieu d’habitation au-delà de 3 Km : 1.5 € par jour travaillé
La prime est alors conditionnée au plafond de 200€ annuels en application de la règle URSSAF qui régit les conditions d’exonération de cette prise en charge des frais de transport.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prime de transport au sein de l'établissement de SAICA Pack Châteauneuf-la-Forêt à compter du 01 Septembre 2026. En effet, la fusion de 2025 rend l’ensemble des accords pour les Saica EL caduques au 01 Septembre 2026. De plus, pour tenir compte des incertitudes économiques persistantes sur le premier semestre 2026 et en parallèle d’une réunion de revoyure dans le cadre des NAO 2026, une négociation locale sur le sujet de la prime de transport a été sollicitée.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l'établissement de Saica Pack Châteauneuf-la-Foret.
Article 3 - Définitions de la prime de transport
La prime de transport (ou prime carburant) permet de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel. Peuvent en bénéficier les salariés qui remplissent l’une des conditions suivantes :
Résider ou travailler dans une zone :
- non ou mal desservie par les transports en commun -ou nécessitant l’usage d’un véhicule personnel
Avoir des horaires de travail incompatibles avec les transports publics (travail de nuit, horaires décalés)
Les salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge d’un abonnement aux transports publics ne peuvent pas cumuler cette prime pour un même trajet. La prise en charge peut concerner :
Les frais de carburant (essence, diesel, GPL)
Les frais liés aux véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (évolutions récentes)
Article 4 - Modalités de mise en œuvre
La prime est en principe forfaitaire et doit être définie en tenant compte notamment :
de la distance domicile–travail avec la mise en place obligatoire de tranches.
A défaut, nous nous exposons à un redressement URSSAF en cas de contrôle.
du nombre de jours effectivement travaillés
Il est indispensable de pouvoir :
justifier de l’éligibilité des salariés ( ex. carte grise)
conserver les éléments démontrant la réalité des trajets (jours travaillés)
les modalités de calcul de la prime
Article 5 – Plafond d’exonération de la prime
Les exonérations sociales et fiscales s’appliquent dans les limites suivantes :
300 € par an et par salarié pour les frais de carburant ou de recharge électrique ou hydrogène
Article 6 - Modalités d'application de la prime de transport
La prime de transport sera mise en œuvre suivant les conditions suivantes au sein de l’établissement Saica Pack Châteauneuf la forêt :
Article 6.1 – Définitions des différents paliers
Les paliers suivants sont définis à partir de la distance Domicile / Lieu de travail selon le trajet routier le plus direct. Palier 1 : 0 jusqu’à 5 Km inclus Palier 3 : > 5 jusqu’à 10 Km inclus Palier 4 : > 10 jusqu’à 20 Km inclus Palier 5 : au-delà de 20Km
Article 6.2 – Définition du montant forfaitaire par jour travaillé
Le plafond d’exonération URSSAF est fixé à 300€ par an par salarié. Le montant forfaitaire journalier est calculé sur la base du nombre de jours ouvrés par an, soit 228 jours en 2026 dans la limite d’un plafond maximal de 300.00€, Cet accord prévoit des plafonds distincts selon les paliers kilométriques qui génèrent donc des montants forfaitaires journaliers distincts.
Paliers kilométriques Montant forfaitaire par jour travaillé 0 à 5 km 0.44€ >5 jusqu’à 10 Km 0.88€ >10 jusqu’à 20 km 1.10€ Au-delà de 20 km 1.32€
Article 6.3 – Application exceptionnelle sur 2026
Le présent accord entre en vigueur au 01 septembre 2026. Les montants versés au titre de l’accord précédent jusqu’au 31 Août 2026, et ceux versés au titre de ce nouvel accord seront donc cumulables dans la limite du plafond d’exonération URSSAF en vigueur de 300€ par an.
Article 7 : Date d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/09/2026 avec une date de revoyure possible annuellement à date anniversaire.
Article 8 : Information collective
Le personnel sera informé de l'existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 9 : Règlement des litiges
Les différents qui pourraient surgir dans l'application du présent accord seront d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, il est rappelé que les litiges portant sur l'application du présent accord seront portés devant la juridiction compétente.
Article 10 : Dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, au terme d'un délai de trois mois suivant sa prise d'effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l'occasion de la dénonciation et à l'unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 11 : Dépôt et publicité de l'accord
Un exemplaire du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l'accord sera déposé à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu'auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion. Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Châteauneuf-la-Forêt, le
Pour la Direction : Directeur d'Usine SAICA Pack Châteauneuf-la-Foret
Pour les organisations syndicales : Délégué Syndical FO
