société SAICA Paper France, dont le siège social est situé Rue de la Vallée, 02200 VENIZEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 879 373 033 00031, représentée par Monsieur XXXX , en sa qualité de Directeur Général Paper.
d'une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, dûment habilitées à négocier et signer le présent accord :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX , Délégué Syndical Central CGT
Le syndicat FO, représenté par Monsieur Florian XXXX , Délégué Syndical Central FO
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX , Délégué Syndical Central CFE-CGC
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX , Délégué syndical Central CFDT
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) Rebond prévu par l’avenant CNN n°19 du 9 juillet 2025, SAICA PAPER France souhaite garantir la continuité de l’emploi et la pérennité de ses activités sur les sites de Champblain, Nogent-sur-Seine et Vénizel. Les diagnostics établis par la branche et l’entreprise mettent en évidence :
Une situation économique marquée par une baisse durable des commandes et des volumes de production, malgré une légère reprise en 2024. La consommation de papiers-cartons a diminué sur le long terme, entraînant une perte tendancielle de compétitivité par rapport aux pays voisins.
Des perspectives favorables dans les segments de l’emballage, de l’hygiène et de l’économie circulaire, portées par la substitution du plastique et le développement du e-commerce.
Des enjeux stratégiques : compétitivité accrue, digitalisation des processus, innovation technologique, transition énergétique et amélioration de l’image du secteur auprès des pouvoirs publics, des consommateurs et des futurs talents.
Des besoins en compétences renforcés pour accompagner la transformation industrielle : maintenance, conduite de ligne automatisée, qualité, sécurité et performance environnementale.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre légal et conventionnel afin de sécuriser les emplois, maintenir les compétences et soutenir la compétitivité de l’entreprise. Le dispositif APLD Rebond est limité à
18 mois de réduction d’activité, qui peuvent être consécutifs ou non, répartis sur une période de 24 mois consécutifs. L’homologation initiale par l’administration donne droit à une autorisation d’une durée de 6 mois, pouvant être reconduite dans la limite des 18 mois totaux.
La mise en application de cet accord débutera à la signature de celui-ci, à avoir au 12 janvier 2026.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord concerne l’ensemble des salariés des sites de Champblain, Nogent-sur-Seine et Vénizel, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation), dans le respect des principes d’égalité de traitement et d’égalité femmes-hommes.
Article 2 – Mise en œuvre
Conformément à l’avenant conventionnel n°19-APLDR-du-9-juillet-2025 de l’IPC ; « Dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés et pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux à ce niveau, l'employeur qui envisage de recourir à l'APLD Rebond sur le fondement du présent accord de branche engage, au préalable, une négociation sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. La demande d'homologation du DU élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée. Cette demande est accompagnée du DU et de l'avis rendu par le CSE. L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision d'homologation, dans un délai de 21 jours à compter de la réception du DU élaboré par l'employeur. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'homologation. L'APLD Rebond ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun. En revanche, un employeur bénéficiant de l'APLD Rebond au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment, sur la durée d'application de ce dispositif, bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle de droit commun pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail. » Les partenaires sociaux et la Direction conviennent que le présent accord s’applique sous réserve des dispositions légales ou conventionnelles d’ordre supérieur qui seraient plus favorables aux salariés. Dans ce cas, seules les dispositions offrant des garanties plus favorables se substitueront à celles prévues par le présent accord, sans en remettre en cause les autres points.
Synthèse des étapes à respecter :
Accord d’entreprise APLD Rebond SAICA PAPER France Consultation CSEC – Avis Publication de l’accord auprès de la DRETS Information / Consultation : CSE local quand il y a une activation de l’APLD DU avec Copie de l’accord envoyé à la DRETS / Copie aux CSE des sites concernés.
Article 3 – Conditions financières pour les salariés et pour l’employeur
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables :
Indemnité versée au salarié :Le salarié perçoit une indemnité correspondant à 70 % de la rémunération brute horaire, calculée sur la base de la rémunération antérieure.
Allocation versée à l’employeur :L’employeur bénéficie d’une allocation équivalente à 60 % de la rémunération brute horaire, dans la limite d’un plafond fixé à 4,5 SMIC.
Absence de bonification :Aucune bonification complémentaire n’est prévue pour l’employeur.
Maintien des garanties sociales :Les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et mutuelle) sont intégralement maintenus pendant la période d’activité réduite.
L’entreprise s’engage à assurer une vigilance particulière sur la planification des salariés concernés par le dispositif APLD Rebond, afin de répartir équitablement les périodes d’activité réduite et de limiter l’impact sur les mêmes populations.
Article 4 – Maintien des cotisations retraite complémentaire AgircArrco
L’objet est de garantir la continuité des droits à retraite complémentaire des salariés concernés par l’APLD.
Dispositions :
Assiette de cotisation reconstituéePendant les périodes d’activité réduite au titre de l’APLD, l’entreprise s’engage à maintenir une assiette de cotisation équivalente à la rémunération contractuelle habituelle (hors réduction d’activité), afin de préserver l’acquisition des points AgircArrco à 100 %.
Modalités de mise en œuvre
Les cotisations patronales et salariales seront calculées sur la base du salaire théorique à temps plein.
La part salariale sera prélevée sur la rémunération versée, et la part patronale sera complétée par l’employeur.
Cette disposition sera déclarée via la
DSN conformément aux normes en vigueur (bloc S21.G00.81).
Champ d’application
Cette mesure s’applique à tous les salariés placés en APLD dans le cadre du présent accord.
Elle est mise en œuvre pour toute la durée de l’APLD, dans la limite des dispositions légales et réglementaires.
Effet sur les droits
Les salariés concernés acquièrent des points AgircArrco comme s’ils avaient travaillé à temps plein.
Cette mesure n’a pas d’incidence sur les droits à retraite de base (régime général), qui restent régis par les règles légales.
Article 5 – Réduction d’horaire
La réduction de l’horaire de travail ne peut excéder
20 % de la durée légale (dérogation possible à 50 % avec accord administratif et consultation CSE).
Délai de prévenance :
7 jours (24 h en cas d’urgence).
La
notion d’urgence permettant de réduire le délai de prévenance à 24 heures dans le cadre de l’APLD (ou APLD Rebond) n’est pas définie par un seuil chiffré mais par la jurisprudence et les textes réglementaires :
Elle s’applique
uniquement en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles qui rendent impossible le respect du délai normal de 7 jours.
Exemples généralement admis :
Incident technique majeur entraînant une impossibilité de maintenir l’activité.
Événement économique brutal (rupture soudaine d’approvisionnement, annulation massive de commandes).
Situation de force majeure ou risque immédiat pour la sécurité des personnes ou des installations.
Ces cas doivent être
justifiés par l’employeur et peuvent être contrôlés par l’administration (DDETS/DDETSPP)
Conformément aux dispositions légales, les salariés ont la possibilité d’utiliser leurs congés payés ou CET en remplacement de l’APL Rebond, de manière totale ou partielle. Il est précisé que l’employeur ne peut en aucun cas imposer la prise de congés payés ou de jours de RTT pendant une période d’activité partielle. Cette mesure vise à garantir le respect des droits des salariés et à préserver leur liberté dans la gestion de leurs congés.
Article 6 – Engagements de SAICA PAPER FRANCE:
Afin de garantir la sécurisation des parcours et la continuité de l’emploi, l’entreprise s’engage à respecter les principes suivants :
Maintien dans l’emploiAucun licenciement pour motif économique ne sera prononcé pendant la période couverte par l’activité partielle de longue durée (APLD) indemnisée.
Développement des compétencesL’entreprise s’engage à proposer des actions de formation professionnelle adaptées aux besoins des salariés, reconnues par la Branche IPC, notamment :
Certificats de Qualification Professionnelle (CQP),
Bilans de compétences,
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE),
Actions en alternance ou apprentissage.
Mobilisation des dispositifs individuelsL’entreprise favorisera l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), avec possibilité d’abondement conformément aux accords interbranches en vigueur.
Article 7 – Modalités de financement des formations
Les actions de formation mises en œuvre pendant la période d’activité réduite seront financées par la mobilisation des dispositifs existants, à savoir :
Dispositifs de branche : recours aux financements prévus par les accords sectoriels.
Afin de favoriser le
développement des compétences et l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à maintenir la rémunération à 100 % pour tout salarié participant à une formation diplômante dans le cadre du dispositif APLD Rebond.Cette mesure vise à garantir que l’accès à la formation ne génère aucune perte de revenu et contribue à l’amélioration des conditions de travail et à la sécurisation des parcours professionnels, conformément à l’accord de Branche.
Plan de développement des compétences : intégration des actions dans le plan de formation de l’entreprise.
Compte Personnel de Formation (CPF) : encouragement à l’utilisation du CPF par les salariés, avec possibilité d’abondement conformément aux accords interbranches.
Aides publiques et financements OPCO : l’entreprise pourra solliciter les dispositifs d’accompagnement et les subventions disponibles auprès des organismes compétents.
Article 8 – Suivi et information
Afin d’assurer la transparence et le bon déroulement du dispositif, l’entreprise s’engage à :
Informer régulièrement le CSEC et les CSE des sites impactés :Un point d’information sera présenté tous les deux mois en réunion sur les sites impactés, incluant l’état d’avancement du dispositif, les actions de formation engagées et les perspectives. Le CSEC sera informé lors des réunions prévues du mois de juin et Décembre.
Communiquer auprès des salariés :Les informations essentielles relatives à l’APLD Rebond (planning, formations, droits) seront affichées sur les panneaux dédiés et diffusées par les canaux internes habituels.
Transmettre les bilans à la CPPNI :Conformément aux obligations conventionnelles, les bilans périodiques seront adressés à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI).
Nota : Pour rappel et information : Role et responsabilité de la CPPNI :
Instance paritaire créée par la loi du
8 août 2016 dans chaque branche professionnelle.
Composée de représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.
Objectif :
assurer le dialogue social de branche et veiller aux conditions de travail et d’emploi.
Article 9 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA Paper France
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
*****
Fait à VENIZEL, le 12 Janvier 2026
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales :
Monsieur XXXX Monsieur XXXX
Directeur Général Délégué Syndical Central FO SAICA Paper France
