IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE : La SAIEM AGIRE, Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte d’Aménagement, de Gestion Immobilière et de Réalisations d’Evreux au capital de 20 392 512 €, dont le siège social est situé à EVREUX (27000) – 9 Rue de Rugby – Tour Aulne , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro B 308.067.099, inscrite à l’Urssaf de l’Eure sous le numéro 237 1910055564, représentée en la personne de son Directeur Général, Monsieur xxxx. D’une part, é
ET
Les membres titulaires du CSE représentés par Madame xxxx et Monsieur xxxx D’autre part,
Préambule
L’accord collectif de la société SAIEM AGIRE ayant été signé le 16 avril 2014, certains articles se sont révélés non conformes ou inadaptés au regard des évolutions légales, conventionnelles et des usages aux principes ayant servi de base à son élaboration. Il a été décidé en concertation avec les membres titulaires du CSE d’adapter certains articles de l’accord collectif initial. Les parties se sont rencontrées le 15/11/2023 et les échanges ont permis d’aboutir à la négociation du présent avenant. L’ensemble des articles de l’accord collectif du 16 avril 2014 n’étant pas mentionnés dans le présent avenant demeurent donc inchangés.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 11-4 portant sur la prime d’ancienneté
Les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée dans les conditions ci-après définies : La prime d’ancienneté s’ajoute au salaire de base des salariés et est calculée en fonction du salaire minimum hiérarchique correspondant à sa qualification, aux taux respectifs de :
- 3 % après 3 ans d’ancienneté - 3,5 % après 4 ans d’ancienneté - 4 % après 5 ans d’ancienneté - 6 % après 6 ans d’ancienneté - 6,5 % après 7 ans d’ancienneté - 7 % après 8 ans d’ancienneté - 9 % après 9 ans d’ancienneté - 9,5 % après 10 ans d’ancienneté - 10 % après 11 ans d’ancienneté - 12 % après 12 ans d’ancienneté - 12,5 % après 13 ans d’ancienneté - 13 % après 14 ans d’ancienneté - 15% après 15 ans d’ancienneté - 15,5 % après 16 ans d’ancienneté - 16 % après 17 ans d’ancienneté - 18 % au-delà de 18 ans d’ancienneté
Ces montant s’entendent pour un salarié exerçant son activité à temps plein. Ils sont proratisés, en fonction du temps de travail du salarié, qu’il s’agisse d’une durée du travail exprimée en heures ou en jours.
La prime d’ancienneté évolue à la date d’anniversaire de l’entrée dans la société du collaborateur.
Pour le calcul de la prime d’ancienneté, l’ancienneté acquise avant la signature de l’accord collectif initial de 2014 est reprise.
Article 3 : Durée et révision de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter du 1er décembre 2023. Il ne peut être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties à l’accord dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé, sur la plateforme de téléprocédure auprès de la DREETS, sur l’initiative de la direction dans les 15 jours de sa conclusion : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Evreux.
Fait à Evreux, le 15/11/2023 En 3 exemplaires originaux
Pour la société SAIEM AGIRE Pour le CSE Le Directeur Général Madame xxxx Xxxx Monsieur xxxx
